Infraction D Omission

peines sévères qui avaient été supprimées (ex : mutilation du point quand on commet un parricide –tuer un parent-). Mais on va lui trouver des vices : de ne pas avoir une première partie générale qui définisse les principes généraux à toutes les infractions (ce qui ne veut pas dire qu’il n’y a pas de principes généraux, il y en a, mais ils sont éparpillés dans le code), il présente des lacunes assez douteuse (absence de l’application de la loi pénale dans le temps, ou absence de disposition de cumul

| | | | | |Infraction particulière = soustraction frauduleuse de la totalité d’un trésor trouvé sur le fonds d’autrui | | |NB : Le terminologie des formes spéciales de vol est indiqué sur les pages 17 à 20 du présent chapitre

loi punit le fait, pour quiconque, d'omettre de passer ou de faire passer des écritures (V. par exemple, Cass. crim., 21 mai 1979, n° 78-92.205, non-comptabilisation de chèques. – Cass. crim., 17 janv. 2007, n° 06-82.062 : JurisData n° 2007-037537, omission de recettes journalières. – CA Paris, 8 nov. 1996 : JurisData n° 1996-023353, comptabilité lacunaire. – CA Paris, 30 avr. 1997 : JurisData n° 1997-021149, absence d'enregistrement des opérations réalisées. – CA Paris, 30 nov. 1998 : JurisData n° 1998-023970

avez faits hors du pays dont vous êtes ressortissant.       32. Avez-vous jamais été arrêté, inculpé ou poursuivi au criminel? Avez-vous jamais été reconnu coupable ou condamné à une amende ou une peine de prison pour un délit (autre qu’une infraction mineure en matière de circulation)? OUI  NON  Dans l’affirmative, faites un exposé détaillé et complet de chaque cas; utilisez une feuille séparée.       33. LES POSTULANTS À L’ONU PEUVENT INTÉRESSER D’AUTRES ORGANISMES DES NATIONS

| |32. Avez-vous jamais été arrêté, inculpé ou poursuivi au criminel ? Avez-vous jamais été reconnu coupable ou condamné à une autre amende ou une peine de prison| |pour un délit (autre qu’une infraction en matière de circulation) ? | |Oui ο Non ο

DROIT PENAL Introduction : Section 1 : Eléments constitutifs de l’infraction pénale. 1 – Elément légal 2 – Elément matériel 3 – Elément moral a – Irresponsabilité pénale : b – Atténuation de la responsabilité pénale. Section 2 : les infractions a– Classification légale. b – la complicité : Section 3 : Les peines : Section 4 : l’action publique L’action publique : L’action civile : Mise en mouvement de l’action publique : la procédure pénale. Rôle de juge d’instruction. Les enquêtes

prévention et la répression des infractions. Le droit pénal va donc définir les comportements, c’est-à-dire les actions et les abstentions, qui sont qualifiés d’infractionnels (crimes, délits ou contraventions) mais aussi les termes de la réponse à apporter à la personne qui commet cette infraction. Merle et Vitu propose la définition suivante : le droit pénal est constitué par l’ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’Etat vis-à-vis des infractions et des délinquants. De manière

juridique du principe est donc ici une loi. En matière pénale, plusieurs textes consacrent la non rétroactivité des lois pénales : L’article L 112-1 du code pénal selon lequel « seuls sont punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ». L’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « La loi ne peut établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une

les bases. Puis, le principe est repris par Beccaria qui le développe en 1761. Le principe comporte alors des conséquences puisque seule la loi, expression de la volonté générale, plus précisément des représentants du peuple, pouvait prévoir les infractions et les peines. Le législatif l'emportait sur l'exécutif qui l'emportait lui-même sur le judiciaire par méfiance duquel on instituait des peines fixes. A la Révolution, l'interprétation de la loi par le juge est alors interdite et l'article 8 de

gravité, selon l’infraction en cause. On distingue traditionnellement trois catégories d’infractions : - les infractions volontaires, qui supposent que l’auteur ait agi en toute connaissance de cause et avec la « volonté criminelle » (dol criminel) = en recherchant la réalisation de l’ensemble des éléments constitutifs de l’infraction. Des sous-divisions existent. - les infractions involontaires, qui visent des fautes moins graves d’imprudence, de maladresse, de négligence, de non-respect