Inconvenient Paradis Fiscaux

testament ; les biens du défunt sont, dans ce cas, répartis entre les héritiers suivant les règles légales. Abandon de créance Acte par lequel un créancier renonce à demander le remboursement de tout ou partie de sa créance. Abattement fiscal Fraction du revenu qui n'est pas soumis à l'impôt. A ne pas confondre avec une réduction d'impôt qui diminue l'impôt dû dans la limite de cet impôt et avec le crédit d'impôt qui peut conduire à la réduction de l'impôt dû, à sa suppression ou à

vassal à son héritier, via le renouvellement du serment de fidélité. Si l’une des parties meurt, son fils fait un nouvel hommage. L’hérédité est en ligne directe, on considère naturellement que le fils est l’image de son père. Il en résulte un inconvénient pour le seigneur, qui perd de ce fait le contrôle du recrutement de ses vassaux, mais en même temps, c’est un élément de stabilité qui profite à tous. Pose quand même des problèmes techniques, car l’espérance de vie est limitée (guerres, etc) :

de prospérité était liée à une tolérance religieuse qui disparaît totalement avec la Révocation de l’Edit de Nantes en 1689. La gestion des finances publiques à la fin du règne de Louis XIV connaît une situation de banqueroute, où les rentrées fiscales ne permettent tout au plus que de rembourser les intérêts des emprunts contractées par le Roi. Cette crise de la fin du dix-septième siècle et du début du dix-huitième siècle est aussi celle qui voit apparaître les premiers écrits d’économie politique

concept d’acte anormal de gestion : le premier tenant à sa contrepartie, le second tenant au choix délibéré du chef d’entreprise. Le concept d’acte anormal de gestion apparaît ainsi comme le fruit de l’acclimatation ou de la transplantation en droit fiscal du concept commercial d’acte non conforme à l’intérêt social ou d’abus de biens sociaux, mais avec deux différences de taille : seule l’administration peut l’invoquer et elle peut agir d’office. L’acte anormal de gestion apparaît ainsi comme un acte

Comité Ruding ». Mais non seulement ce rapport est très critiqué mais de plus les propositions que la Commission fait en s’en inspirant se heurtent à la volonté des États de rester maîtres de leur politique fiscale. J.-P. Chevènement aime rappeler l’abandon de la clause de l’harmonisation fiscale préalable qu’avait pourtant posée le traité de Luxembourg en avril 1970. • Juin 1992 -> Au Danemark, le « non » l’emporte au référendum sur le traité de Maastricht. • Été 1992 -> La spéculation monétaire prend

romain d'Orient va parvenir à subsister jusqu'en 1453, date à laquelle Constantinople est prise par les Turcs. Pour ce qui est de l'empire romain d'Occident, ses seules ressources sont l'impôt. Les ressources fiscales sont toujours aléatoires pour un État. Même si on avait un système fiscal cohérent, les impôts se prélèvent en fonction des ressources ( pas de ressources , pas d'impôt ). Comme l'empire romain d'Occident n'a pas les moyens d'exister, il ne va pas subsister un siècle, il finit par céder

prélèvements seraient décidé au niveau de la communauté européenne pas d’intervention des parlements nationaux or historique politiquement quand une ressource est prélevée le consentement des citoyens est indispensable être associé à la décision fiscale. Ce que la France en la personne de De gaulle a refusé, c’est la logique qui se présentait, sous jacente à la création de prélèvement agricole, c’était une logique fédérale, on aurait eu un budget indépendant des états, dépassant les états l’assemblée

Thaïlande et Brunei ont créé l’Association des Nations de l’Asie du Sud – Est Asiatique – ASEAN ou ANSEA – En revanche, les ZONES FRANCHES au sein des Etats ou les PARADIS FISCAUX c’est – à – dire les enclaves de petite taille au sein des Etats ou de micro – Etats offrent aux détenteurs de capitaux ou aux investisseurs des conditions fiscales et juridiques très attractives. SECTION II : INEGALITES DE DEVELOPPEMENT ET CENTRES D’IMPULSION DANS L’ESPACE MONDIAL :  Par définition, tout espace géographique

3) que l’économie était l’affaire concurrentielle et complémentaire du marché (pour les revenus primaires même si des règles institutionnelles en encadrent certains déterminants) et de l’Etat (revenus de redistributions, prélèvements obligatoires fiscaux et sociaux, désignation règlementaire des catégories éligibles à tel ou tel revenu de redistribution). Deux modèles d’Etat ont ainsi été désignés : le modèle de l’Etat minimum (Etat gendarme) caractérisant l’expérience libérale de mise en relations

charge par l’église = la culture Théologie = base de la culture de l’église * Il y a de la philosophie et de l’économie 2 apports différents : * Un ancien : apport platonicien * l’autre qui réapparaît Apport Platonicien = gens au paradis / communisme, pas d’égoïsme et puis déchéance de l’homme = richesse, individualisme On devrait pouvoir retourner à l’âge d’or, au communisme de la cité parfaite. Tout un ensemble de gens sont hostile à ce qui se passe concrètement. Idéologues