Inconvenient Paradis Fiscaux

Quels sont les avantages et les inconvénients de l'équité ? Avantages : Cela permet de tempérer les effets rigoureux de l'application mécanique de la loi. C'est ainsi que le droit pénal est un droit très marqué par l'équité, car le juge tient toujours compte des circonstances de l'infraction (histoire personnelle de la personne poursuivie). Le code pénal ne fixe qu'un maximum aux peines, il en revient ensuite aux magistrats de trouver la sentence adaptée. Inconvénients : L'équité est une notion subjective

travail ; – le droit bancaire ; – le droit de la concurrence ; – le droit de la consommation ; – le droit de la propriété industrielle ; – le droit des assurances ; – le droit du transport (aérien, maritime, routier, ferroviaire) ; – le droit fiscal... 1. Le droit et l’activité économique 6 Analyse des documents © Nathan – La photocopie non autorisée est un délit. 3 Quelles sont les fonctions essentielles du droit dans la vie économique ? Le droit organise la vie économique et

matrimoniale. On va demander aussi la présence ou non d’associés. Le statut fiscal et social souhaité. Est ce qu’on a une activité règlementé ou non (ex médecin, architecte, armement nucléaire,…). Quel est le devenir prédit de l’entreprise Le choix de la structure : deux formes juridiques d’exploitation Exploitation directe sans constitution de société l’entreprise individuelle avec un revenu et une pression fiscale faible. La société de fait qui est une société sans aucune existence

droit du travail ; – le droit bancaire ; – le droit de la concurrence ; – le droit de la consommation ; – le droit de la propriété industrielle ; – le droit des assurances ; – le droit du transport (aérien, maritime, routier, ferroviaire) ; – le droit fiscal... 1. Le droit et l’activité économique 6 Analyse des documents © Nathan – La photocopie non autorisée est un délit. L’ensemble de ces branches est appelé droit des affaires. Cette expression désigne le droit de l’entreprise au sens

sociétés dont elle détient, directement ou indirectement, le contrôle. De même, en droit bancaire, les opérations de trésorerie entre sociétés liées bénéficient d’une dérogation législative au monopole des établissements de crédit. En droit fiscal, il est rapidement apparu comme nécessaire d’édicter des mesures spécifiques aux groupes, pour éviter une pénalisation des « fleurons nationaux » ou une fuite des investisseurs. Le régime des sociétés-mères, depuis 1920, permet de prévenir les risques

2. La forte influence des systèmes de protection sociale ....................13 3. Des prélèvements non « obligatoires » au sens de la comptabilité nationale ....................................................................18 C - CES DÉPENSES FISCALES QUI MINIMISENT LES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES ...............................................21 1. Encore des conventions… ..............................................................21 2. … mais surtout un mode de gestion politique ...........

d’exploitation 1. Colonisation publique : des petites exploitations aux grands projets publics 2. Colonisation privée : la grande exploitation 3. Colonisation spontanée I. « L’illusion d’un paradis » : les coûts de la colonisation 2 Les problèmes sociaux et humains 1. Les conflits liés à la terre 2. Les problèmes humains : les indiens 3 La déforestation, le prix de la modernisation

importants peuvent en épargner une partie et se constituer une pension pour leur 3ème âge. Les personnes disposant de peu de revenus qui suffisent à peine pour leur consommation sont ainsi exclues de la sécurité sociale. Pour faire face aux inconvénients des deux systèmes, les pays développés se dirigent de plus en plus vers la conception et la mise en œuvre d’un système mixte combinant des avantages de la répartition et de la capitalisation. b2-Les dépenses de santé L’augmentation

l'allègement des charges sociales sur les heures supplémentaires ainsi que l'investissement dans les PME. Le gouvernement utilise ainsi l'outil fiscal afin de favoriser une augmentation du pouvoir d'achat des français. Un autre objectif du TEPA est de freiner le départ des capitaux et des grandes fortunes vers l'étranger en mettant en place un régime fiscal moins dissuasif. Mesures - Défiscalisation des heures supplémentaires - Crédit d’impôt sur le revenu sur les intérêts d’emprunt immobilier

transports, appareils ménagers,… ü Condition nécessaire à un meilleur niveau de vie : - Gains de pouvoir d’achat - Baisse du taux de chômage par des créations d’emplois supplémentaires - Augmentation des recettes fiscales 2. Les limites de la croissance ü Condition non suffisante pour faire baisser le chômage : - Des gains de productivité ne créent pas toujours des emplois (dividendes, compétitivité accrue,…) - Baisse du chômage