Immunité Parlementaire

la république et les peuples qui lui sont associés. La loi prévoit aussi des conditions de forme qu'il faut respecter pour doter la France d'une nouvelle constitution: -le gouvernement doit consulter un comité composé de 2 tiers au moins de parlementaires. -le projet de nouvelle constitution doit être soumis à un référendum. II/ L'élaboration du nouveau texte constitutionnel A/ La préparation du projet de constitution Dans un 1er temps 2 équipes vont intervenir: d'abord un comité d'experts

classique d’un régime parlementaire mais avec différentes signification : l’obligation d’opérer une séparation des pouvoirs entre l’exécutif et le législatif. Jusque-là, on peut très bien considérer qu’il y a eu confusion des pouvoirs au profit du législatif, et que l’exécutif était faible car il était dans les mains du législatif, c’est d’ailleurs le point de vue de Michel Debré ou DG. DG veut mettre fin à la domination du parlement qui n’est pas le régime parlementaire. * La responsabilité

l’exécutif en 1958 Michel Debré a tenu un discours devant le Conseil d’Etat le 27 aout 1958 pour expliquer le projet conformément à la Constitution de 1958. Il explique, « Le Président de la République doit être la clef de voute de notre régime parlementaire, faute d’un vrai Chef d’Etat, le gouvernement en l’état actuel de notre opinion en fonction de nos querelles historiques manque d’un soutient qu’il lui est normalement nécessaire ». Ce qu’il explique, c’est que sans le Président de la République

législatif AN et Sénat, exécutif : Président et Premier ministre Les prolongements de la séparation de base : Redoublement horizontal : - pouvoir législatif redivision → 2 chambres ( bicamérisme ) - exécutif : ( dans régime parlementaire ) composé du chef de l'état ( roi Espagne ), chef de gouvernement ( Premier ministre ), pour assurer un équilibre entre la permanence incarné par le chef de l'état et les changements avec le chef de gouvernement - judiciaire : principe séparation

contrôler par les Oulémas 3)      Commandeur  des croyants au dessus de la séparation des pouvoirs 4)      Personne inviolable et sacrée 5)      Poseur de normes 6)      Immunité des actes royaux (nomination du  juge en 1960 Ronda,… acte de révocation s’oppose aux normes ; Bahnini les actes de chefs de l’Etat étaient immunité (du dahir ça veut dire acte inattaquable devant les juridictions) 7)      Le roi a trois casquettes : Religieux / national / hagiographique ( descendant du prophète )  La

réalité monocratique du Premier Empire Section 3 : Les réactions monarchiques (1814-1848) §1. Les monarchies censitaires A. Les chartes constitutionnelles B. La prééminence des classes possédantes §2. L’apprentissage du régime parlementaire A. Un contexte favorable B. Les mécanismes juridiques du parlementarisme Section 4 : La tentation républicaine (1848-1851) §1. La mise en place d’une nouvelle constitution A. Le contexte de l’avènement de la IIe République

Partie I - Droit comparé contemporain Chapitre I - le régime parlementaire britannique Section I - la GB, berceau du parlementarisme le régime britannique n‟est pas issu d‟une construction théorique, c‟est un produit de l‟histoire, dominé par un principe élémentaire, le principe de la souveraineté parlementaire I - Un processus historique A - Quelques repères historiques le régime politique britannique est directement issu d‟un long combat politique mené contre le roi d‟Angleterre et les grandes

DROIT CONSTITUTIONNEL I) STATUT ET COMPETENCES DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE a) Statut   Conformément aux idées du général de Gaulle, le Président de la République n'a pas le statut habituel des chefs d'État en régime parlementaire (comme aujourd'hui en Allemagne ou en Italie). En effet, le Président a le privilège d'être élu par la population et non par le Parlement. Cette différence essentielle fait de lui un véritable "représentant de la Nation" ; ce qui conforte son autorité au sein

chambre des représentants. Au départ elle est de fait car elle n’est pas prévue par la constitution (charte). Le régime dévie alors dans les fait, vers une monarchie parlementaire dualiste (les ministres sont responsables devant le roi et les représentants). A la mort de Louis, son frère Charles X remet en cause le régime parlementaire. Son but est de rétablir les prérogatives royales. En 1830 il prend deux ordonnances, une par laquelle il dissout la chambre des représentants et une autre par laquelle

vigueur. Napoléon est conquérant et il créée un immense empire colonial. La restauration (1815) Elle est conséquente d’une usure napoléonienne et d’une fatigue des Français à l’égard de l’empire. C’est la revalorisation de la monarchie (de type parlementaire). Louis XVIII accède au trône. Ce type de régime est plus souple que la monarchie et assez proche de la démocratie. La monarchie de juillet (1830) Louis-Philippe instaure un régime politique comparable à la restauration qui maintient le roi comme