Immeuble d'habitation

celui –ci. (Exp. : cautionnement). Alors que La sûreté réelle confère au créancier le droit de se faire payer par préférence sur le prix de la vente du bien (meuble ou immeuble) affecté à la garantie de la créance de son débiteur, de là on peut distinguer deux types de sûreté réelle selon qu’elle porte sur un bien meuble ou immeuble. • -La sûreté réelle mobilière : le nantissement, le gage, le droit de rétention… • -La sûreté réelle immobilière : les privilèges immobilières, l’hypothèque

vient nous consulter sur le point de savoir quelles autorisations d'urbanisme il se doit de requérir concernant son projet de réalisation de travaux sur une construction existante et la transformation d'un ancien atelier de menuiserie en maison d'habitation individuelle. Le projet de construction emporte d'importants travaux de cloisonnement et la pose de lucarnes en toiture, sans modification des structures du bâtiment. L'atelier se situerait dans le champs de visibilité d'une église inscrite au

par détermination législative. Ainsi, tel est le cas des réserves foncières et des immeubles à usage de bureaux, sauf dans ce dernier cas les immeubles formant un ensemble indivisible avec un immeuble appartenant au domaine public (Art.L.2211-1). De même, les chemins ruraux et les bois et forêts relevant du régime forestier font parties du domaine privé par détermination législative (Art.L.2212-1). Les immeubles de l’Etat dans lesquels s’effectue le contrôle technique des véhicules lourds font

et qu’il porte sur des immeubles bâtis ou non, il est perçu un droit additionnel appelé la contribution foncière sur la valeur des immeubles. La contribution foncière a un taux global de 1,2% reparti comme suit : 0,4% pour le salaire du conservateur et 0,8% pour la publicité foncière. Application : Les associés DAHICO et WILL ont crée le 01/02/N, une société anonyme au capital de 15.000.000.000 F. M. WILL a apporté en espèces 8.000.000.000 F. M. DAHICO a apporté un immeuble bâti d’une valeur de 3

l’activité administrative. Sa définition est plus complexe qu’elle n’en a l’air. C’est une prérogative de l’État lui permettant d’imposer à un propriétaire la cession de son immeuble. La procédure n’est pas expliquée. Il repose au moins sur l’accord des volontés, dans le droit commun, en général. La cession d’un immeuble peut être la chose d’une seule personne ici, la volonté de la seule personne publique. C’est une possibilité pour les personnes publiques de prendre des AAU. L’expropriation n’est

sort des biens des époux et permet de déterminer à qui appartiennent les biens, acquis à titre gratuit ou à titre onéreux avant ou pendant le mariage. Il permet de déterminer à qui profite les plus valus afférentes à un bien. Ex: les loyers d'un immeuble acquis avant le mariage sont susceptibles de tomber en communauté. Régler le sort des dettes d'un époux ou des deux époux envers les tiers. Contre qui ces tiers vont-ils pouvoir agir pour obtenir le paiement. Ils déterminent les pouvoir

attendue et voulue par tous. Direction Générale des Collectivités Locales  Sommaire Sommaire Introduction I-Taxes instituées au profit des communes urbaines et rurales 4 A- Taxes gérées par l’Etat Taxe professionnelle Taxe d’habitation Taxe de services communaux 9 11 11 19 24 B- Taxes collectées par la collectivité Taxe sur les terrains urbains non bâtis Taxe sur les opérations de construction Taxe sur les opérations de lotissement Taxe sur les débits de boissons

vente d’un immeuble à construire. 4.         fruits Sont constitués par tt ce que la chose produit et qui n’épuise pas la substance du bien.             Produits Tt ce qui provient de la chose sans périodicité et ac altération de la substance.             Le capital (notion + économique que juridique) = une masse de biens destinée à être conservées durablement.   à les choses incorporelles (immatériels) = droit absolument détaché de tout support matériel. Ne pouvant être immeubles ils sont

avoir un recours exceptionnel si il s’agit d’un marchand puisqu’il a obtenu le remboursement du prop. Section 2 : La possession d’un bien immeuble :  Possession = Effet protecteur et acquisitif (usucapion)  Procédure : Les actions possessoires doivent être intentées dans l’année du trouble. (action en justice qui assure la protection du bien immeuble).  Compétence : TGI (juge des déférés en droit commun)  Prescription abrégée (10ans)  Conditions : - Titre :

Assurance incendie : Examen Juin 2013 Chapitre 1 Quand l'assurance est apparue la 1ere fois, où et pourquoi ? 1666  à Londres, gigantesque incendie ravage une grande partie de la ville (13000 immeubles touchés). Par la suite on a crée un pot commun (= assurances Comment s'appelle la CIE belge qui fut la première sur le marché et quelle année ? En Belgique, début du 19ième siècle, SECURITAS était la 1ère compagnie sur le marché en assurance (1819). Quel est l'AR précédant la loi sur l'as terrestre