Il Y A T Il Plusieurs Morales

culpabilité de son auteur, même en dehors de tout préjudice causé à autrui. Elle tend également à faire prononcer contre ce dernier les peines et mesures de sûreté, de protection et de réparation sociales prévues par la loi. Cette manifestation du droit de punir qui appartient à la société est exercée par l'État qui en est l'émanation. L'action publique à un caractère d'ordre public, d'intérêt général, qui donne le droit à la société et à elle seule de sanctionner le délinquant et d'éviter ainsi la

une règle de droit a plusieurs caractéristiques qui la définissent à savoir : sa finalité sociale , son caractère générale et son caractère extérieur .ces 3 critères retenus définissent à la fois une règle de droit ainsi que les autres règles de comportements telles que la courtoisie par exemple . Ainsi pour définir clairement ce qu’est une règle de droit il faut dégager parmi les différents critères qui la définissent , un caractère essentiel et distinctif des règles de droit à savoir son caractère

soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi à son préjudice ou au préjudice d’un tiers à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ». Le Code Pénal réprime aussi la tentative d’escroquerie. 1.1.2 L’élément matériel Les moyens de l’escroquerie :

l'esclavage). Chapitre 1: La reconnaissance de la personnalité juridique Elle appartient à toute personne physique (faite de chair et de sang). Cette personne dispose de droits et peut les exercer librement. Il existe cependant des limites: les incapacités. La personne physique incapable conserve sa personnalité juridique pourtant certaines prérogatives ne peuvent pas être exercées ou sont soumises à des conditions précises. On distingue 2 types d'incapacités: l'incapacité de jouissance:

INTRODUCTION AU DROIT (Notions fondamentales du Droit) - Le Droit (difficile à définir), multiples finalités, fonctions, en 2 catégories: finalité immédiate, finalités médiates. Finalité immédiate : organiser les rapports entre individus en société Finalités médiates (6) : garantir un certain ordre. Poser des limites, des interdits, sanctionner ceux qui les enfreignent. Prévaloir la justice. Garantir une certaine liberté. Sauvegarder la paix. Favoriser la prospérité. Meilleures conditions

domaine de droit des biens est plus restreint et conceptuel que ‘property law’ en droit anglais Le contrat de bail (bailleurs/locateurs) = (landlords/tenants) La matiere de droit des biens ne s’interesse pas aux modes d’acquisition des biens (e.g. il y a une cour speciale pour le droit des successions) Le droit de surete (les garanties pour les creanciers) = pas dans le domaine de droit des biens Le droit de construction = pas dans le domaine de droit des biens Le droit de propriete = Rights of ownership

HARCELEMENT MORAL EN EUROPE : COMPARAISON ENTRE LA SITUATION FRANCAISE ET LES PAYS EUROPEENS PROFESSEUR : M .ALAIN MILOT PRESENTE PAR : M. TOURE ELHADJI TABLE DES MATIERES CHAPITRE I Définitions du harcèlement moral 2 Définition existantes du harcèlement moral.......................................................................... 2.3 Raison ou motifs du harcèlement moral au travail.................................................... 3 Actes d' harcèlement moral........

CHAPITRE 2 : LES PERSONNES MORALES. La création d'une personne morale répond à des objectifs extrêmement divers. Elle est un moyen, pour des personnes physiques, de se regrouper autour d'un projet commun en réunissant leur force matérielle ou morale. C'est pourquoi la personne morale obéit au principe de spécialité c'est-à-dire qu'elle a la capacité limitée à la réalisation du but pour lequel elle a été créée. Ce but peut être lucratif ou non lucratif. La personne morale permet d'affecter une partie

qu'il y a plusieurs droits à distinguer. En outre, il faut distinguer la règle de droit avec tous les autres droits qu'ils existent tels que la règle de droit morale, la règle de droit juste puis la règle de droit équitable. Ces autres règles régissent également la vie en société. Mais en ce qui nous concerne, seule le droit et de la religion seront étudiés. En effet, la religion fait partis de la règle de droit morale car elle est composée de plusieurs origines tels que morale laïque et

 LES SOCIETES COMMERCIALES AU MAROC Une société commerciale est une société qui effectue à titre principal des opérations commerciales. Il existe plusieurs types de sociétés commerciales, et au Maroc, ces types existent, mais les plus usités sont la société à responsabilité limitée “SARL” et la société anonyme “SA”. On peut classifier les sociétés commerciales au Maroc selon leurs formes juridiques, donc on retrouve 3 trois formes: Les sociétés de personnes