Il Y A T Il Des Limites Au Pouvoir De Réviser Une Constitution

DISSERTATION PEUT-ON TOUT REVISER DANS UNE CONSTITUTION ? « Aucune constitution n’est restée telle qu’elle a été faite. Sa marche est toujours subordonnée aux hommes et aux circonstances. » Napoléon de Bonaparte. La constitution est l’ensemble des règles qui déterminent la forme de l’Etat, c’est la loi suprême qui fixe les règles de la nation. De ce fait, on ne peut la traiter comme une loi ordinaire. Et même si la constitution se trouve au sommet de la hiérarchie des normes, elle peut tout

Les modes d'élaboration et de révision de constitution La Constitution est l’ensemble des normes suprêmes qui fondent l’autorité de l’Etat, organise ses institutions et limitent ses pouvoirs. Elle est caractéristique de l’Etat de droit. Une nouvelle constitution s’établit souvent sur des bases juridiques neuves. Mais elle reste vivante et son existence est rythmée par les aléas du pouvoir dit constituant appelé originaire lors de son élaboration et dérivé lors d'éventuelles révisions. I) Modes

la Constitution de 1793 énonce : « un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures ». Même si la Constitution qui énonçait ces phrases est morte, le principe reste et sera toujours d’actualité. En effet, la constitution, qui est « l’ensemble des règles, écrites ou non, qui fixent les modalités d’acquisition et d’exercice du pouvoir politique », ne doit pas rester figer à l’époque où elle a été

révision de la Constitution NB : On va ici se limiter à l’étude de la révision de la Constitution, qui emprunte les formes prévues par la Constitution, soit l’étude du Pouvoir constituant dérivé. Il ne faut pas oublier que la Constitution peut par ailleurs évoluer, par des moyens plus informels (modification non textuelle), par la voie de la coutume, de l’interprétation de la Constitution ou de la pratique politique. Section 1 Le pouvoir constituant dérivé §1 Définition Le pouvoir constituant

Les limites à la révision de la Constitution Dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, il est écrit que « toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée n’a point de Constitution ». On comprend par cette phrase l’importance de la Constitution. En effet on peut définir la Constitution comme un ensemble de règles fondatrices. Dès la création d’un État, on crée une Constitution qui va permettre d’organiser

EXERCICE N°2 LA CONSTITUTION EST-ELLE L’ŒUVRE DU PEUPLE ? Définition de la Constitution : C’est l’acte fondateur d’un État, d’un régime politique : valeur symbolique. En droit constitutionnel, c’est « l’ensemble des règles juridiques organisant la vie politique et régissant l’exercice du pouvoir ». Trésor de la Langue Française (TLF) : « Loi fondamentale qui définit les droits essentiels des citoyens d’un État, détermine son mode de gouvernement, et règle les attributions et le fonctionnement

A) Fondement : la loi constitutionnelle du 3juin 1958 Le fondement c’est précisément la loi constitutionnelle du 3juin 1958. Cette procédure d’adoption, elle passe par la voix de l’art 90 de la constitution de 46, c’est ce qui prévoit les modalités de révision. La révision doit être décidée par une résolution adopter par l’AN à la majorité absolue, doit expliquer une résolution. C’est qu’est-ce qu’on veut réviser ? On doit préciser l’objet de la future révision. Et on doit passer un délai de 3mois

TD 4 Dissertation TD 4 - DISSERTATION : LE POUVOIR CONSTITUANT EST-IL LIMITÉ ? «  Aucune Constitution n’est restée telle qu’elle a été faite  ». Ces mots de Napoléon Bonaparte sont justes. En effet, malgré le fait que notre Constitution érigée le 4 octobre 1958 soit la plus ancienne Constitution encore en vigueur, cette dernière a bien été modifiée, et ce plusieurs fois. La Constitution apparait comme le statut juridique fondamental d’un Etat et ce texte est considéré comme le contrat que

correspond à un ensemble de sources particulières. On parle alors d’autonomie du droit constitutionnel. Cette autonomie résulte essentiellement du rôle que joue la Constitution formelle dans le droit constitutionnel. On se pose donc la question de quoi est composé le droit constitutionnel ? I. La Constitution formelle La Constitution formelle est l’ensemble de règles qui sont généralement énoncées dans des textes spécifiques, càd dans la forme constitutionnelle. La Constitution formelle est

TD de droit public 7 - Révision de la constitution L'élaboration et la révision de la Constitution procède de la volonté et du travail du pouvoir constituant. On va parler de pouvoir constituant originaire pour l'élaboration initiale de la Constitution et de pouvoir constituant dérivé pour les modifications introduites dans une Constitution déjà existante. Le pouvoir constituant originaire, conscient que son oeuvre doit pouvoir etre adaptée aux circonstances et aux évolutions sociales, politiques