Il Y A T Il Des Limites Au Pouvoir De Réviser Une Constitution

Séance 3 : Les limites du contrôle de constitutionnalité« Si la Constitution est une norme supérieure à la loi, cette suprématie doit être garantie. ». Hans Kelsen, un juriste austro-hongrois du XXe siècle, recommande un contrôle des lois à la Constitution depuis que celle-ci est devenue la norme suprême. Un contrôle est la vérification de la conformité à une norme d’une décision, d’une situation, d’un comportement… Ainsi, le contrôle constitutionnel correspond à la vérification de la conformité

 L’élaboration et révision de la constitution La constitution est l’ensemble des règles juridiques les plus importantes dans un Etat, élaborées et révisées suivant une procédure spéciale supérieure à celle utilisée pour les normes juridiques.La révision de la constitution est la modification de la constitution en vue de  l’adapter aux situations nouvelles nées postérieurement  après son élaboration.Le problème juridique que pose

obligatoires destinées à organiser les relations sociales. Cette définition est ici spéculative, elle est scientifiquement incorrecte. Nous ne sommes pas obligés d’obéir à toutes les règles, dans le cas où la morale ou la religion se montrent plus important. Il faut y ajouter aussi que le droit constitutionnel est un ensemble de règles posées par l’Etat. Tout droit a une origine étatique. Il y a donc un lien entre droit et Etat, Kelsen « le droit, c’est l’Etat ». Le droit s’intéresse à tous les domaines

d’investiture à l’assemblée nationale le 1er Juin 1958. En effet la guerre d'Algérie, qui a éclaté en 1954, se poursuit, et le 13 mai 1958 éclate un soulèvement à Alger, d'une telle importance qu'on craint une guerre civile. Les différents gouvernements mis en place depuis le début de la guerre ne parviennent pas à surmonter la crise. La IVème République est incapable de réagir, le gouvernement Pflimlin démissionne le 28 mai 1958. Le président René Coty rappel De Gaulle au pouvoir. Suite à ces paroles

situation. Failed state désigne la situation d’un Etat en faillite, un Etat qui ne parvient plus à assumer ses fonctions de base. Comment en est-on arrivé à une telle situation ? Comment la Californie qui a tout pour réussir se retrouve-t-elle confrontée à de telles difficultés ? La réponse est simple. Le problème, c’est la Constitution. Pour faire face au déficit budgétaire, le gouverneur Schwarzenegger a déclaré l’état d’urgence. Tous les moyens sont bons pour faire des économies. Le service public

en place de la Ve Rép : Ve Rép = Constitution de synthèse, la France de 1789-1958 a eu différents régimes constitutionnels. Des régimes de terreur, de séparation stricte des pouvoirs en 1791 et 1795 où l’on inaugure le bicamérisme avec le conseil des 500 et le conseil des anciens. Et 1848, une seule chambre. Séparation souple (1830-1848) établissement d’un régime parlementaire sous la IIIe Rép et IVe Rép. Puis pour finir la Ve Rép. 1791 : 1ère fois Constitution qui établit un régime partagé 1793 :

Le statut du PDR 2002 durée du mandat passe de 7 à 5 ans : pour faire coïncider le mandat du PDR avec celui des députés, sinon risque de cohabitation. Elu pour 5 ans au suffrage universel direct Juillet 2008 Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs Cessation du mandat du PDR L’échéance du terme Démission (Charles de Gaulle) Non réélection du président Maladie entrainant le décès L’empêchement  (Paul Deschanel) Pouvoir discrétionnaire du Conseil Constitutionnel, saisi

Aujourd'hui la quasi-totalité des Constitutions sont écrites c'est à dire qu'elles sont sous la forme écrite cependant il existe tout de même quelques pays où la Constitution n'est pas écrite comme c'est le cas en Grande-Bretagne. Depuis des siècles les Etats sont érigés par des Constitutions. Une constitution est un ensemble de normes suprêmes qui fondent l'organisation politique, la formation des institutions en leur donnant des pouvoirs et en leur imposant des limites

sont applicables au pouvoir politique dans un Etat). Ces règles figurent principalement dans le Constitution (=norme fondamentale au sein de l’Etat). Il s’intéresse d’abord aux institutions politiques, aux règles qui concernent leurs relations, leurs mécanismes…, mais aussi il s’intéresse aux libertés et droits fondamentaux (droits des individus qui sont consacrés dans la constitution et sont appliqués et sanctionnés par un juge). Les libertés et les droits français mènent à la création de la déclaration

en vous fondant sur l'exemple des USA traiter le sujet ==> constitution et fédéralisme. «on y remarque deux sociétés distinctes et emboîtées l'une dans l'autre, on y voit deux gouvernement séparés et presque indépendants, un emboîtement de sociétés, un emboîtement d'état » Alexis de Tocqueville. Le fédéralisme c'est une union des états à travers un pacte constitutionnelle qui organise le statut de l'état fédérale et qui détermine le rôle des états membres dans la fédération.c'est le congrès