Il Y A T Il Des Limites Au Pouvoir De Réviser Une Constitution

2ème partie : LA CONSTITUTION Il s’agit de l’ensemble des règles juridiques qui définissent la transmission, l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs politiques. C’est la règle qui établit le statut de l’Etat. Elle se trouve au sommet de la hiérarchie des normes. Ce point de vue n’est pas partagé par tous, en particulier par les internationalistes qui considèrent que la règle la plus élevée est la règle internationale. Cette règle est également appelée une métarègle, car il s’agit d’une

Une constitution doit bénéficier de stabilité en raison du caractère fondamental des règles qu'elle fixe pour la vie d'une nation. Elle régit l'organisation du pouvoir politique, nécessaire à toute société, reconnait et assure en général la protection des droits et libertés de l'Homme. Pour autant, la Constitution a vocation à évoluer. Il faut en effet prévoir les moyens de la réviser pour en corriger les défauts que la pratique révélerait ou encore pour pouvoir l'adapter aux évolutions politiques

d'ordonner par sois-même, ou de corriger ce qui a été ordonné par un autre. J'appelle faculté d'empêcher, le droit de rendre nulle une résolution prise par quelque autre" (Montesquieu, De l'esprit des lois, 1748). Nous distinguerons les rapports de sujétion(soumission) et les rapports de collaboration. Seul les rapports juridiques entre les organes de l'Etat, c'est a dire ceux qui s'exercent sur le fondement d'une norme et par le moyen d'un pouvoir normatif, seront pris en considération. I. Les

DE LA PRATIQUE À LAQUELLE ILS ONT DONNÉS LIEU, INDIQUER ET COMMENTER LA MANIÉRE DONT PEUT ETRE MENÉE À BIEN UNE RÉVISION CONSITUTIONELLE. La constitution forme la base fondamentale du système judiciaire d’un pays et donc dans une société qui change tout le temps, il est essentiel d’avoir l’occasion de révision. Pour faciliter l’évaluation de la question de la révision, il faut distinguer entre les différents types de constitution car certaines sont plus faciles que des autres à réviser. Un moyen

que commence la Constitution de 1958 dans son article premier. La Constitution de 1958 veut d’établir une Ve République stable, en oppositions aux régimes précédents et notamment la IVe République qui va d’échec en échec alors que la guerre d’Algérie bat son plein. En France la Constitution est la loi fondamentale. Mais malgré sa rigidité elle a sût s’adapter et évoluer au fil des années, et des périodes plus troubles, démontrant ainsi son efficacité. Si la Constitution a pût ainsi être modifiée

1958. Un nouveau gouvernement est investi à l’issu d’une crise de 28 jours, c’est celui de M. Pflimlin. Le même jour à Alger, il y a un coup d’Etat où un comité de salut public est créé et les dirigeants de ce comité contestent l’autorité du gouvernement légal, et appellent au retour du général De Gaulle, qui croient-ils permettra de maintenir l’Algérie au sein de la France. Au bout de 15 jours De Gaulle est appelé par le président de la République, M. Coty, à former un gouvernement après que M. Pflimlin

Y a-t-il des limites à la révision constitutionnelle ? Les limites à la révision constitutionnelle fait l’objet de notre travail, en effet la question la plus importante est celle de savoir s'il y a des limites s'imposant à l’exercice du pouvoir constitutionnel. Mais pour qu'il y ait de telles limites, il faut avant tout montrer que le pouvoir de révision constitutionnelle est un pouvoir susceptible d'être limité. Car, s'il n'est pas un pouvoir qui peut être limité, il serait absurde par hypothèse

responsabilité, la personne qui a subi un dommage, un préjudice doit subir réparation. En droit privée, c'est aussi le droit des personnes, la famille, la filiation, le contrat de mariage. Le droit civil, le droit privé c'est le droit des biens... Etc. Le droit public : Ensemble des règles de droit qui vont concerner de manière générale, l'Etat. L'idée c'est qu'il n'existe pas seulement des rapports entre particuliers. La vie en groupe n'est pas faite que de rapport de personne à personne. Pour que des

la révolution française de 1789 est apparu le concept de Constitution rigide et écrite. Emanant d'un pouvoir constituant originaire, ce nouveau type de Constitution produit des textes difficiles à modifier. Selon les conceptions de la souveraineté nationale, les citoyens ont pourtant le pouvoir de modifier les fondations juridiques suprêmes de leur Etat. Outre le feu plébiscite et le référendum, les citoyens peuvent modifier la Constitution par le biais de leurs représentants, députés et sénateurs

Les limites imposées au constituant pour réviser la constitution La procédure de révision constitutionnelle ne peut être menée à son terme qu'à la condition préalable de respecter des règles. Certaines sont relatives à la période durant laquelle une procédure peut être entamée, ce sont des limites temporelles (A). D'autres font référence au contenu du projet ou de la proposition de révision, ce sont des limites substantielles A- Des limites temporelles Certaines sont mentionnées à l'article