Héro Positif

commentaire de texte : la phrase d’accroche la reproduction du texte s’il est court ou son résumé dans le cas contraire la définition des termes du sujet et la délimitation du sujet (exclusions notamment) l’environnement du texte l’état du droit positif l’apport des sciences auxiliaires la problématique l’annonce du plan Document 1 4 Document 3 : P. Roubier, Les conflits de lois dans le temps, Sirey, 1929, t. I, p. 26-27 Le régime de la loi a atteint son apogée, au point qu’on en est

transgresse, il sera puni.  Le droit positif, qui représente l’ensemble des lois juridiques d’une cité, a un caractère coercitif car il peut contraindre, contraindre par exemple les individus qui n’ont pas respecté les lois. La sanction doit être alors juste, suffisamment forte pour être dissuasive, mais pas non plus trop sévère, car elle serait dans ce cas là considérée comme injuste. La sanction varie en fonction de l’époque et du lieu. Pour faire ce droit positif à caractère coercitif, il faut concevoir

norme fondamental * Emporté une vision désenchanté du droit car elle ne prend pas en compte le finalité du droit. B. Hiérarchie des textes selon le droit français. 1. Texte de droit interne (Pyramide élémentaire des textes en droit positif) Constitution Constitution Loi Loi Règlements Règlements 2. Texte de droit international a. Traité international et Constitution UN Etat ne peut écarter la constitution pour un traité internationale

rétroactivité de la loi (II) I) immediateté de la mise en application de la loi nouvelle Plusieurs conditions sont nécessaires à son application (A), mais il existe des exceptions (B) A° entrée d’une loi dans le droit positif >promulgation >publication >moment de l’entrée en vigueur variable > »nul n’est censé ignorer la loi » >abrogation de la loi ancienne B° exception contractuelle ➢ le contrat reflete l’époque à laquelle

Sophocle c'est la distinction entre le droit et les autres ordres de contrainte ( religieux – politique en l’occurrence). Le second aspect très présent chez Sophocle c'est la question de la supériorité juridique, on oppose ici le droit naturel au droit positif. 1 – Le droit et les autres ordres de contraintes. Il faut distinguer certains ordres juridiques et d'autres qui ne le sont pas, toute règle n'est pas juridique. Toute règle est en revanche ambivalente, elle peut être à la fois une contrainte

œil pour œil, dent pour dent. Tel le dommage qu’on afflige à un homme, tel celui que l’on subit. Art 371 du CC. b. LE DROIT NATUREL Le droit naturel est un ensemble de règles idéales de conduite humaine, supérieur au droit positif, qui s’impose à tous, y compris au législateur. Le droit naturel n’est qu’une notion, il n’est pas inscrit dans loi. Il justifie la force obligatoire du droit, le droit est légitime car il obéis à des normes supérieures inhérentes à la nature

Le paroxysme entre le droit et la morale. Respecter la règle de droit est une règle Morale. Section 3 : Les fondements de la règle de Droit. A) Le courant idéaliste : Le courant idéaliste repose sur l'idée fondamentale qu'au dessus du droit positif en vigueur à un moment donné sur un territoire donné, il existe un droit immuable universel que personne n'a jamais établi et que nul législateur ne saurait abolir. C'est ce qu'on a appelé le droit naturel. Différents auteurs ont défendu cette

t-elle des règles universelles de justice ?     Pour Rousseau la loi est naturelle au sens 1) où elle parle par la seule voix de la nature sous la forme de la raison et du sentiment, cela indépendamment de ce qu’énonce les lois instituées, le droit positif .Elle nous dicte, du plus profond de notre conscience ce qui est juste et légitime. Ce que la conscience morale connaît, c’est la loi naturelle sous la forme d’une exigence de justice. 2) La loi naturelle d’autre part est universelle, cela contrairement

individuelles Le principe de l’applicabilité immédiate est le principe de base de l’application du droit communautaire. Ainsi, il n’y pas de réception du droit communautaire dans le droit national. Le droit communautaire devient automatiquement du droit positif pour les Etats membres. Si l’on compare avec le droit international, l’application du droit communautaire dans les droits nationaux des Etats membres relève de la théorie moniste et non dualiste. Ce choix s’explique par la nature même des Communautés

français doit respecter : l’obligation de rejeter la demande d’extradition d’un individu alors que celle-ci repose sur un motif politique. Au regard de la solution du CE, il faut se demander quelle est l’incidence du PFRLR édicté sur le droit positif français et notamment sur la question du juge compétent pour dégager les PFRLR et sur la hiérarchie des normes. La détermination d’un PFRLR par le juge administratif est en effet exceptionnelle (I) et la légitimité de celui-ci pourrait être contestée