Huis Clos Pour Autrui

vie en société et sanctionnées par la puissance publique. Le spécificité du droit objectif réside dans le fait qu’elle s’applique à tous et qu’elle ne désigne personne en particulier (article 1382 du Code Civil oblige celui qui cause un dommage à autrui de le réparer. - On peut être responsable mais pas coupable). A. Les branches du droit objectif : 1. Le droit international : (cf pages 7 et suivantes) ← Privé – public - européen - Le droit international public régit les

doivent être respectées. Le rôle fonctionnel du costume Cette fonction est plus d’ordre intellectuel que plastique ou encore émotionnel. C’est-à-dire qu’un bon costume ne doit pas obscurcir le rapport social que l’auteur établit entre son personnage et autrui, mais au contraire aider à la lecture à travers ses formes, ses couleurs, sa matière, etc. D’après Roland Barthes écrivain et sémiologue français, le costume ne doit être à aucun moment un alibi, c’est-à-dire « un lieu visuel brillant et dense vers

calotte : il signe la disparition cellule familiale. D'autres passages (p75 par exemple) montrent le refus d'affection et d'écoute; la répulsion, l'horreur de la naissance et de tout principe de filiation (21, 22), l'absence totale d'empathie pour autrui. Cela montre une incapacité, un véritable handicap, un échec affectif. À son réveil, HAMM associe père — mère - chien et les associe immédiatement à la souffrance (p. 17). L'attitude de HAMM à l'annonce de la mort de NELL est à opposer à celle de

publiques : - Dans ce projet, divers droits sont reconnus aux sujets de l’Etat chérifien. - Ainsi en est-il, par exemple, de la « liberté individuelle » qui est reconnue, en vertu de l’article 13, à tout marocain « à condition qu’il ne porte pas atteinte à autrui et à la liberté d’autrui »  - De même qu’il y est prévu, en vertu de l’article 16, que la « liberté d’expression » serait accordée « sous condition du respect de l’ordre public » - Quant à l’égalité, elle fait l’objet de diverses dispositions réparties

des mineurs, qui seront désignés pour 4 ans par le ministre de la justice. Le tribunal va pouvoir prononcer de véritables peines. La cours d’assises des mineurs, compétente pour les crimes commis par les mineurs de 16-18 ans. Les débats ont lieu à huis clos. b. Autres juridictions spéciales Les cours d’assises spéciales appelées à juger des actes terroristes. La haute cours de justice composée de parlementaires qui ont pour rôle de juger le président de la république durant son mandat non plus

justice pour faire reconnaître ses droits par un tribunal indépendant et impartial. L'accès à la justice est considéré comme un droit pour tous (principe de l’égalité de procédure et de la gratuité). Toute action est en principe publique (sauf huis-clos pour des faits concernant des mineurs), contradictoire, et écrite et orale. 1/ Les conditions pour agir en justice Un procès a toujours lieu au départ entre un demandeur et un défendeur. Trois conditions sont nécessaires pour agir en justice

de tribunal judiciaire. Les jugements sont rendus en audience publique, toutes personnes peut y assister, par exception lorsque les audiences sont jugées inopportunes (mineurs concernés…) Les débats sont rendus en chambre du conseil (débat fait à huis clos). b) Les juridictions spécialisées. Ce sont des juridictions d'exception par opposition au juridiction de droit commun, aujourd’hui il y a 3 : · Tribunaux de commerce :Il s’agit de la juridiction

(art. 41, LPE) ; · le droit au respect de sa vie privée (art. 30, LPE) ; · le droit de vivre avec ses parents ou avec les personnes exerçant sur lui l’autorité parentale (art. 31, LPE) ; · le droit dans une procédure judiciaire d’être entendu à huis clos, en présence de son conseil (art. 32-33, LPE) ; · le droit à la réunification familiale (art.36, LPE) ; · le droit d’être protégé contre le déplacement et/ou la rétention illicite à l’étranger (art. 37, LPE) ; · le droit contre toute forme de discrimination

l’Etat qui prend la forme d’une sanction. Ex. le débiteur qui n’a pas payé risque la saisie de ses biens. Ex. la contrainte judiciaire, c'est-à-dire la prison pour dettes. Ex. le huis-clos, en matière judiciaire c’est la possibilité qu’a le président du tribunal d’ordonner que le procès se déroule a huis-clos (a portes fermées, sans public) afin d’éviter les perturbations. • Une contrainte étatique (mis en œuvre par l’Etat) car l’on considère que le respect des règles de droit ne peut être

si l'ordre est manifestement illégitime. Article 84 — Légitime défense. (1) La responsabilité pénale ne peut résulter d'un acte commandé par la nécessité immédiate de la défense de soi-même ou d'autrui ou d'un droit appartenant à soi-même ou à autrui contre une atteinte illégitime, à condition que la défense soit proportionnée à la gravité de l'atteinte. (2) Il y a toujours juste proportion entre l'homicide et l'atteinte qui donne lieu de craindre soit la mort, soit les blessures graves telles