Huis Clos Pour Autrui

sanctionnées car la sanction n’a pas été prévue pour celle-ci. Paragraphe 1 : La diversité des sanctions de la règle de droit A : Sanctions préventives Ce sont celles qui visent à éviter la violation d’une règle de droit. Exemple : - Le huis clos : possibilité pour le président d’un tribunal de décider qu’un procès se tienne sans le public. - L’opposition au mariage : article 172 : Le mariage suppose que certaines conditions soient remplies. L’opposition empêche un mariage quand

Ex: 1974, le CE, pose le principe de la publicité des débats, comme étant un principe général du droit. Ce qui remettait en cause une disposition de l’époque, qui permettait au président du TGI, de décider du huis-clos. N’empêche pas de réintroduire dans le NCPC, de décréter le huis-clos. Ex: intervention du conseil constitutionnel. Pour le contrôle de constitutionnalité d’un texte. Paragraphe 2 : les sources internationales : On a 2 types de sources internationales. Leur objectif :

autre activité professionnelle et lucrative. ARTICLE 35/ - Durant son mandat, le Président de la République ne peut, par lui-même, ni par autrui, rien acheter ou prendre en bail qui appartienne au domaine de l'Etat, sans autorisation préalable de la Cour Suprême dans les conditions fixées par la loi. Il ne peut prendre part ni par lui-même ni par autrui aux marchés publics et privés pour les administrations ou institutions relevant de l'Etat ou soumises à leur contrôle. ARTICLE 36/ - Lorsque

que les libertés individuelles. a) Liberté de mouvement Le respect des libertés individuelles implique par exemple le fait de pouvoir se déplacer et agir librement sans encourir de mesures arbitraires, tant que l'on ne nuit pas à autrui. Néanmoins la liberté de mouvement est largement entravée par les mesures antiterroristes. En effet, il est devenu presque habituel de voir des militaires dans n'importe quelle gare ou aéroport de France, et à plus forte raison des Etats-Unis.

toute autre activité professionnelle et lucrative. Article 35 : Durant son mandat, le Président de la République ne peut, par lui-même, ni par autrui, rien acheter ou prendre en bail qui appartienne au domaine de l'Etat, sans autorisation préalable de la Cour Suprême dans les conditions fixées par la loi. Il ne peut prendre part ni par lui-même ni par autrui aux marchés publics et privés pour les administrations ou institutions relevant de l'Etat ou soumises à leur contrôle. Article 36 : Lorsque le

toute autre activité professionnelle et lucrative. ARTICLE 35 : Durant son mandat, le Président de la République ne peut, par lui-même, ni par autrui, rien acheter ou prendre en bail qui appartienne au domaine de l'Etat, sans autorisation préalable de la Cour Suprême dans les conditions fixées par la loi. Il ne peut prendre part ni par lui-même ni par autrui aux marchés publics et privés pour les administrations ou institutions relevant de l'Etat ou soumises à leur contrôle. ARTICLE 36 : Lorsque le

public, de toute autre activité professionnelle et lucrative. Durant son mandat, le président de la République ne peut, par lui-même, ni par autrui, rien acheter ou prendre en bail qui appartienne au domaine de l’Etat, sans autorisation préalable de la Cour suprême dans les conditions fixées par la loi. Il ne peut prendre part ni par lui-même ni par autrui aux marchés publics et privés pour les administrations ou institutions relevant de l’Etat ou soumises à leur contrôle. ART. 35 ART. 36

peut exercer ses dts directement (pouvoir d'action d'office) alors que partic. doit passer par juge ; 2 ordres de juridiction – administrative et judiciaire (pouvoir d'injonction – donner ordres – plus fort pour le judiciaire). Cpdt pas 2 univers clos : éléments communs (contrat, responsabilité), « dérives » de l'un vers l'autre (privatisation du dt public) ; existence de droits mixtes (cf2.C) 2. Divisions internes du dt public et du dt privé A. Subdivisions du dt public - droit constitutionnel

L'infraction pénale est la description d'un comportement interdit dont la réalisation est assortie d'une sanction. Art 221-1 du code pénal : il incrimine d'ôter volotairement la vie à autrui. → peine de 30 ans. Art 311-1 du code pénal : il érige l'infraction de vol (soustraction frauduleuse d'une chose qui appartient à autrui. → santion = 3 ans d'emprisonnement (art 311-3). les sanctions applicables sont plus ou moins graves, cela dépend de la gravité de l'infraction. 3 grandes catégories d'infraction

lui-même, de son vivant, s'est battu pour des causes politiques et sociales. Notons enfin que Sartre transpose ses idées philosophiques dans ses œuvres littéraires. Cela lui permet sans doute de toucher un public plus important. Prolongement : Huis clos Résumé Garcin, un homme de lettres, Inès, une employée des postes, Estelle, une mondaine, sont successivement introduits dans le salon second Empire d’une sorte d’hôtel. Ils sont morts tous trois, ils sont en enfer. Pourquoi ont-ils été réunis