Huard 3 Novembre 1992

compris de ceux qui passent des contrats. Il n’est pas un droit de rompre les pourparlers sans conditions. Ce n’est pas un droit potestatif insusceptible d’abus. Il n’y a pas de droit potestatif de rompre les pourparlers d’autant que l’article 1134 al 3 du code civil s’applique dès la formation du contrat et parfois même avant l’acceptation de l’offre, c'est-à-dire avant la formation précise du contrat. Quelle est la règle ? Chacun est libre d’interrompre les pourparlers, mais chacun de ceux qui participent

106 I. Le cadre général des réseaux sociaux 107 II. La confiance comme principal objet d’étude des réseaux 122 III- Focus sur les trois éléments caractéristiques de l’analyse des réseaux : le capital social, la confiance et la réputation 127 Chapitre 3 156 Cadre méthodologique 156 I. Positionnement épistémologique et choix méthodologiques 158 II. Les entretiens exploratoires : Analyse de données et résultats 178 III. Le recueil et l’analyse de données de l’étude de cas du cabinet Audit & Co : observation

l’emprunteur qui doit rembourser avec intérêts. Le prêteur n’a aucune obligation. Sur le fond du droit, règles protectrices pour celui qui se dépouillent à titre gratuit. Tous les contrats de la vie économique sont des contrats à titre onéreux. 3.Contrats commutatifs, aléatoires Subdivision de la catégorie des contrats synallagmatiques à titre onéreux. Art 1103 a.Le critère Le contrat est commutatif lorsque l’avantage que chacune des parties est amené à retirer du contrat est susceptible

produisent leurs nourritures grâce à l'agriculture et à la domestication. En Algérie, cette révolution débouche sur la civilisation capsienne. Protohistoire (-7500 à -2000 ans) La civilisation capsienne: (-7500 à –2000) Histoire de l'Algérie 3 La civilisation capsienne, ancêtre des Berbères, apparaît avec la révolution du Néolithique entre 9000 et 7500 av. J.-C. et dure jusqu'à l'apparition de l'âge du fer vers 2000 av. J.-C. Les Capsiens, ancêtres directs des Numides Berbères, apparaissent

de tous les jours, l’obligation est partout, tout le temps. C’est dans le livre trois du code civil que l’on trouve l’obligation : « des différentes manières dont on acquière la propriété ». Le cœur de la théorie de l’obligation se trouve au titre 3, 4 et 4bis. Nous allons voir la source fondamentale : la convention. Pourquoi théorie générale ? Dans la langue juridique, la théorie est la construction d’ensemble des règles. Cela n’a rien de théorique, c’est tout à fait pratique. Pourquoi générale 

Il faut voir si le transporteur a une obligation vis à vis des bagages. La cour de Cassation dit que non. Il n’y a donc pas de responsabilité contractuelle, il faudra prouver la faute ou la négligence pour la responsabilité délictuelle (art 1147 CC). 3. Une victime ne peut pas choisir son régime de responsabilité, c'est-à-dire de choisir la règle de droit la plus favorable. Art. 1382 CC : Toute faute causant un dommage oblige son auteur à réparer le dommage. La victime peut elle choisir entre ce texte

irrépressible à l'impersonnalité. - Le régime administratif se caractérise par 4 principes : 1. principe de séparation des autorités judiciaires et des autorités administratives, lois des 16-24 août 1790. 2. principe d'émission d'actes unilatéraux 3. principe de légalité 4. principe de responsabilité. - Les lois du service public (ou lois de ROLLAND) : mutabilité, égalité, continuité. MOTS VOISINS Bureaucratie - Fonctionnaires - Fonction Publique - Administration centrale /territoriale / hospitalière

générale du contrat Sous-thème : l’autonomie de la volonté Dissertation : l’autonomie de la volonté en droit des contrats Bibliographie : Ouvrages et articles - Chazal J.-P., L’autonomie de la volonté et la « libre recherche scientifique », RDC, 2004/3, 621. - Gounot E., Le principe de l’autonomie de la volonté en droit privé français. Contribution à l’étude critique de l’individualisme juridique, thèse, Dijon, 1912. - Jamin C., Plaidoyer pour le solidarisme contractuel, Mélanges Ghestin, 2001, p.

législateur porte atteinte à la liberté contractuelle, ne porte-t-il pas atteinte à un droit fondamental ? Le conseil constitutionnel n’a jamais vraiment affirmé que la liberté contractuelle était un principe à valeur constitutionnelle. Dans une décision du 3 août 1994, le conseil constitutionnelle dit qu’aucune norme à valeur constitutionnelle ne garanti le principe de la liberté contractuelle puis dans une décision du 30 décembre 1996, il dit que la liberté contractuelle n’est cependant pas étrangère au

concessionnaire. Chacun doit quelque chose à l’autre. Le vendeur s’oblige à transférer la propriété de la chose, et l’acheteur s’oblige à payer le prix. Chacun peut être débiteur et créancier. L’un est créancier de la somme d’argent, l’autre de la chose. 3. L’étudiant cause un accident de la circulation et renverse une vieille dame. La victime aura droit sous certaines conditions à l’indemnisation de son préjudice et donc l’auteur du dommage ou son assureur sera tenu au versement d’une indemnité. 4.