Huard 3 Novembre 1992

supporter le risque en vertu du contrat". Cependant à la différence de l'avant projet Catala, les parties ont l'obligation de renégocier le contrat pour permettre de rééquilibrer le contrat. Cette même obligation, se retrouve dans l’arrêt Huard (Cass. com. 3 novembre 1992) qui a semblé manifester un ébranlement de la règle posée par l’arrêt Canal de Craponne en introduisant par le biais de la notion de bonne foi une obligation de renégociation du contrat entre une firme pétrolière et son distributeur à

construire un canal destiné à arroser les champs des habitants d’une commune du sud de la France. Les habitants devaient verser à Craponne 3 soldes chaque fois qu’il arroser leurs parcelles et cela était valable perpétuellement. Trois siècles plus tard, la convention était encore exécuté cependant on s’était adapté à la monnaie, le prix était passé à 15 centimes soit 3 soldes. L’héritier de Craponne a saisi la justice au motif que le prix de 15 centimes était devenu dérisoire et insuffisant. Il faisait

Ainsi, dans l’arrêt Huard du 3 novembre 1992, la chambre commerciale de la Cour de cassation donne une solution en la matière. Elle juge que «n’exécute pas de bonne foi le contrat, le fournisseur de produit pétroliers qui ne donne pas au distributeur exclusif agréé par lui, les moyens de pratiquer des prix concurrentiels en lui appliquant un prix de vente supérieur à celui auquel il les vend au consommateur final par l’intermédiaire de ses mandataires». L’arrêt Chevassus du 24 novembre 1998 reprend la

non-participants à la Monnaie Unique. Janvier 1998 : (prévisionnel) Le Conseil européen déterminera les pays qui satisfont aux critères de convergence sur la base des statistiques de 1997. Le CE lancera la mise en place de la BCE; durée maximum 1 an. 3 ème phase : A partir du 1 er Janvier 1999 ·      De Janvier 1999 à Janvier 2002 :          - fixation irrévocable des taux de change des monnaies entre elles.          - la BCE est opérationnelle. Elle conduit la politique monétaire unique.

notamment de part, l’article 1134 du code Civil, que le juge ne peut modifier le contrat, puisque la convention est la loi des parties. La question qui se pose en 1992 à la Cour de cassation, dans un arrêt Canal de Craponne, est de savoir si le juge ne pourrait pas prononcer la résiliation du contrat en se fondant sur l'article 1134-3. La cour de cassation rejette explicitement la théorie de l'imprévision. Elle craint l’arbitraire, et ne veut s’immiscer dans la liberté contractuelle des parties.

cassation refuse traditionnellement au juge tout pouvoir de révision pour imprévision. Si la position de principe de la cour de cassation reste ferme, certains arrêts semblent toutefois opérer une inflexion de sa jurisprudence. (Arrêt Huard, ch. commerciale, 3 novembre 1992: sans autoriser le juge à réviser lui-même le contrat, la cour de cassation a pu considérer que le refus de renégociation par le contractant profitant de la modification des circonstances économiques était contraire à la bonne foi)

théorie de l’imprévision propose de modifier le contrat de manière à soulager le cocontractant surchargé par les circonstances. (H. Bouthinon-Dumas, les contrats relationnels et la théorie de l’imprévision, Revue internationale de droit économique 2001/3) A première vue, la révision du contrat pour imprévision se heurte au principe pacta sunt servanda consacré à l’article 1134 al. 1 CC qui édicte que «les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites». C’est pourquoi la

notamment de par, l’article 1134 du Code Civil, que le juge ne peut modifier le contrat, puisque la convention est la loi des parties. La question qui se pose en 1992 à la Cour de cassation, dans un arrêt Canal de Craponne, est de savoir si le juge ne pourrait pas prononcer la résiliation du contrat en se fondant sur l'article 1134-3. La cour de cassation rejette explicitement la théorie de l'imprévision. Elle craint l’arbitraire, et ne veut s’immiscer dans la liberté contractuelle des parties

de droit privé alors que le conseil d'Etat de France applique la théorie de l'imprévision depuis le fameux arrêt Gaz de Bordeaux de 19163. Différents auteurs ont fait valoir que l'exécution de bonne foi des conventions prescrite par l’article 1134, §3, du Code civil belge, donne au juge un fondement juridique adéquat à la révision du contrat en cas de changement radical des circonstances4. 1 Voy. Cass., 30 octobre 1924, Pas., 1924,1,565.; H. DE PAGE, Traite élémentaire de droit civil, 01., 1964

posteriori, en ce sens qu’il intervient après la conclusion du contrat et alors que ce contrat a déjà pu produire des effets. Par exemple, si le juge prononce la nullité d’un contrat de bail portant sur un immeuble, 3 ans après sa conclusion, le bailleur aura perçu des loyers pendant 3 ans tandis que le preneur aura disposé de l’immeuble pendant ce même temps. Il sera alors difficile de remettre les parties dans la situation dans laquelle elles se trouvaient auparavant puisqu’il n’est pas possible