Huard 3 Novembre 1992

L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, le 3 novembre 1992, est relatif à la bonne foi et au bouleversement économique dans l’exécution du contrat.Cass, Com. 3 novembre 1992 Arrêt Huard Une cour d'appel a pu décider qu'une société pétrolière n'avait pas exécuté de bonne foi le contrat de distributeur agréé conclu avec l'exploitant d'une station-service dès lors qu'il résultait de ses constatations et appréciations qu'en l'absence de tout cas de force majeure le fournisseur

Commentaire : Chambre commerciale, 24 novembre 1998 Depuis l’arrêt « Canal de Craponne » de la chambre civile en date du 6 mars 1876, le principe en droit des contrats est le rejet de la révision pour imprévision. Le juge ne peut porter atteinte à l’intangibilité des contrats. Le fondement de ce principe repose sur le consensualisme. Les parties se sont engagées librement à conclure le contrat, et « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » (article

de 22 juin 2011[3], qui propose de permettre le juge à adapter le contrat si négociation entre les deux parties n’avait pas réussi, ou de annuler le contrat si autre remédie n’est pas possible. On doit noter que cet amendement s’applique juste aux cas qui concernent circonstances imprévisibles qui rendent la performance du contrat onéreuse, et l’imprévision du juge est le dernier recours pour remédier la dispute. Un exemple de cet type d’issue est le cas de 3 novembre 1992 ; Huard[4]. Dans ce cas

2 octobre 1970, la société française des pétroles BP(société BP) conclu avec M. Huard un contrat de distributeur agréé, pour 15 à partir du 25 mars 1971. Par un avenant du 14 octobre 1981, le contrat est prorogé jusqu’au 31 décembre 1988. En 1983, les prix de ventes des produits pétroliers au détail sont libérés. M. Huard se plaint que la société BP ne lui permet pas de pratiquer des tarifs concurrentiels. M. Huard, demandeur assigne la société BP, défenderesse en paiement de dommages et intérêts

cassation : arrêt « Canal de Craponne ». Il s’agit ici de conventions litigieuses qui avaient été conclues en 1560 et 1567, celles-ci avaient pour objet d'alimenter les canaux d'irrigation de la plaine d'Arles en eau en contrepartie d'une redevance de 3 sols. Au milieu du XIXème siècle, l'entreprise chargée de l'exploitation du canal demande une augmentation de la taxe, estimant qu'elle ne correspond plus aux frais d'entretien. La Cour d'Appel d’Aix accueille favorablement sa demande et élève la redevance

L'exécution du contrat De l’exécution du contrat de bonne foi découlent d’autres obligations prévues par la jurisprudence, qui étend alors le contenu obligationel. Ainsi, l’arrêt du 24 novembre 1999 de la chambre commerciale de la Cour de cassation illustre les obligations de loyauté et de coopération auxquelles peuvent être soumises les parties. En l’espèce, les sociétés Groupe Danone, Brasseries Kronenbourg et Eaux minérales d’Evian confient à M.X, par un contrat d’agent commercial

contractants », le principe de sécurité des relations juridiques expliquant surtout cette décision. Mais cette solution a depuis quelque temps connu un tempérament avec l’entrée en jeu de la notion de bonne foi contractuelle. Selon l’article 1134 al. 3 du Code civil, les conventions « doivent être exécutées de bonne foi ». Les rédacteurs du Code civil n’entendaient pas donner à cette notion de bonne foi un sens déterminant mais elle a peu à peu gagné son autonomie en droit. C’est ainsi que les parties

rétablir l’équilibre dans le contrat. Dans le prolongement de l’arrêt Huard du 3 novembre 1992 considérant que le fournisseur doit permettre à son distributeur de pratiquer des prix concurrentiels et de l’arrêt Chevassus-Marche du 24 novembre 1998 imposant une obligation de renégocier… II - Une obligation de renégociation du contrat sur le fondement de la bonne foi. La Cour de cassation, dans l'arrêt du 3 novembre 1992 a retenu le devoir de coopération , basée la notion de bonne foi pour admettre

1135 du Code civil, dans cette perspective, offre l’occasion au juge d’exercer son pouvoir créateur. C’est ainsi que la jurisprudence est l’origine d’une obligation de sécurité dans le transport, que le juge a découverte lors d’un arrêt du 21 novembre 1911, et à laquelle est associée l’obligation de transporter sain et sauf. L’obligation de sécurité n’est pas stipulée dans le contrat, c’est la cour de cassation qui l’impose. Il en va de même concernant l’obligation d’information et

cette renégociation. Néanmoins, cette jurisprudence doit être nuancée en ce que, si les ferments d’une admission généralisée de la renégociation existent, beaucoup d’éléments justifiant le refus d’une généralisation de la renégociation demeurent. Huard : renégociation. En droit administratif, au contraire, le juge peut se substituer aux parties en cas de bouleversement économique du contrat depuis l’arrêt Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux. En matière administrative, on justifie que