Homicide Involontaire

COMMENTAIRE arrêt Cour de cassation, Ass.plénière, 29 juin 2001. « Infans conceptus pro nato habetur ». Le droit romain reconnaissait et protégeait l'enfant à naître des atteintes volontaires (avortement, infanticide...), mais aussi involontaires (coups ayant provoqué un avortement). L'enfant conçu, mais pas encore né, était dans une fiction juridique, considéré comme vivant (personnalité juridique), dès lors que ses intérêts étaient mis en cause. Aujourd'hui toujours, l'enfant à naître bénéficie

Suspension ou annulation du permis Homicide involontaire par conducteur  6 5 ans 75 000 € oui (5 ans) Homicide involontaire par conducteur avec une circonstance aggravante 6 7 ans 100 000 € oui (5 ans) Homicide involontaire par conducteur avec au moins 2 circonstances aggravantes 6 10 ans 150 000 € oui (5 ans) Blessures involontaires par conducteur et I.T.T. de plus de 3 mois 6 3 ans 45 000 € oui (5 ans) Blessures involontaires par conducteur et I.T.T. de plus

l'homicide involontaire appliqué au fœtus. Il a été rendu par l'assemblée plénière de la Cour de cassation le 29 juin 2001. Les faits sont relativement banals: le 29 juillet 1995, M. Z conduit sous l'emprise de l'alcool et son véhicule heurte celui de Mme X qui est alors enceinte de 6 mois. Celle-ci est blessée et perd son enfant à naitre, décédé suite à l'accident de la circulation dont elle a été victime. Mme X saisit le tribunal correctionnel et attaque le chauffard en justice pour homicide involontaire

janvier 1978 Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994 Quiconque, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements aura commis involontairement un homicide ou en aura été involontairement la cause sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans *sanction, durée, montant* et d'une amende de 1.000 F à 30.000 F *taux résultant de la loi du 30 décembre 1977*. Article 221-6 Modifié par Ordonnance

expressément. L'article 311-13 prévoit que la tentative de vol est punissable au même titre que l'infraction consommée. L'article 121-5 prévoit les conditions pour qu'une tentative soit caractérisée. Il faut un commencement d'exécution et un désistement involontaire de l'auteur de la tentative. Pour la jurisprudence, le commencement d'exécution se constitue d'un acte objectif, un passage à l'acte, et d'un acte subjectif, la volonté de commettre l'infraction en toute connaissance de cause (arrêt Lacour rendu

Metz le 3 septembre 1998 a condamné le conducteur pour blessure involontaire mais a rejeté l’incrimination d’homicide involontaire à la vie de l’enfant à naître. La demanderesse a alors formé un pourvoi en cassation. A l’appui de son pourvoi, elle soutient, tout d’abord que l’article 221-6 du Code pénal n’exclut pas de son champ d’application l’enfant à naître et viable. Or la Cour d’appel a considéré qu’il ne peut y avoir homicide qu’à l’égard du seul enfant dont le cœur battait à la naissance

juridique à la date de la conception, mais seulement au profit d’un enfant né vivant et viable. En faisant une interprétation non pas stricte mais restrictive du terme «autrui» qui figure dans les textes incriminant l’homicide volontaire et involontaire (article 221-1 et 221-6 du nouveau Code pénal), la Cour de cassation considère qu’il ne vise pas l’enfant à naître alors que ce terme sans connotation juridique particulière se retrouve dans d’autres articles du même Code et désigne la victime

blessures involontaires sur la personne de Mme. X, avec circonstance aggravante de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, mais l’a relaxé du chef d’atteinte involontaire à la vie de l’enfant à naître. A date inconnue, Mme. X forme un pourvoi en cassation Le 29 juin 2001, La Cour de cassation réunie en assemblée plénière rejette le pourvoi B) Prétentions des parties Demandeur : Mme X | Défendeur : M. Z | Je demande à ce que M. Z soit jugé du chef d’atteinte involontaire à la vie


en
date
du
22
mai
2008,
qui,
dans
la
 procédure
 suivie
 notamment
 contre
 lui
 pour
 blessures
 involontaires,
 a
 requalifié
 la
 prévention
en
homicide
involontaire
et
renvoyé
l’affaire
au
fond
à
une
audience
ultérieure
;

 

 
2°
‐
X...
André,

 
‐
LE
Y...
Pierre,

 

 ‐
Z...
Claude,
partie
civile,

 


 contre
 l’arrêt
 de
 ladite
 cour
 d’appel,
 en
 date
 du
 6
 novembre
 2008,
 qui,
 pour
 homicide
 involontaire,
a
condamné
le
premier
à
dix‐huit
mois
d’emprisonnement
avec
sursis
et
8
000
 euros
d’

Code Pénal disposant que « la loi pénale est d'interprétation stricte ». Cependant lorsque la loi est obscure ou silencieuse le juge doit se lancer dans une interprétation de la règle de droit. C'est le cas pour l'article disposant de l'homicide involontaire sur « autrui ». Le problème se pose lorsqu'un fait accidentel cause la mort d'un enfant à naître, on en arrive alors à réfléchir sur le statut pénal du fœtus. La Cour de Cassation réunie en Assemblée plénière le 29 juin 2001 doit se pencher sur