Haute Autorité de santé

l’application de la Loi Anti-terroriste dont ils sont victimes. Les manifestations sont durement réprimandées par les forces de police et l’application de la Loi 18.314 aussi appelée Loi Anti-terroriste (héritage de la dictature) permet notamment aux autorités judiciaires de passer outre les droits fondamentaux des accusés (anonymat des témoins à charge, utilisation de la torture pour les interrogatoires entre autres choses). Le 22 Mars dernier, quatre représentants d’un mouvement revendiquant l’autonomie

La constitution de 1958 a été rédigée selon que le gouvernement dirige l’exécutif et les autorités administratives qui sont rattachées à l’exécutif, l’article 20 dispose que le gouvernement dispose de l’administration et de la force armée. Le gouvernement dispose de l’administration certes mais seulement de l’administration étatique, pas des administrations territoriales, il n’a pas la maîtrise des autorités administratives indépendantes (AAI). Remarque : le gouvernement est un organe collégial ce

: Un employeur refuse d'embauché quelqu'un car il ne souhaite pas qu'il prie en plein milieu de la journée. 2 – Que faire en cas de discrimination ? Que pouvons nous faire en cas de discrimination ? La HALDE : Tout d’abord, la HALDE ( Haute Autorité de Lutte contre les Discrimination et pour l’Egalité) est l’institution nationale concernant les discriminations. Cette institution aide toutes les personnes qui souhaitent que les discriminations qui leurs sont faites soit punis et lutte pour

l'orientation sexuelle, l'âge, la situation familliale, la grossesse. 2- L'appartenance ou la non appartenance à une ethnie, une nation ou une race, les oppinions politique, les convictions religieuses. 3- L'apparence physique, le nom de famille, l'état de santé. II- Le cadre juridique Toutes personnes reconnues coupable de discrimation est passible de sanctions pénales allant jusqu'a 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. S'il s'agit d'un salarié d'une entreprise il peut y avoir aussi des sanctions

article à thème sanitaire et social,sur le site: « Docteurclic », mise à jour le 04/06/2010 Article 2 : Le surdosage médical chez les enfants, une réalité, article issue de revue médicale indépendante (n° Juin 2012) Article 3 : HAS (Haute autorité de santé), Prise en charge des surdosages, des accidents et des risques hémorragique liées à l'utilisation des antivitamines K , documents destiné aux médecins généralistes, Avril 2008 Synthèse A travers tous ces documents, j'ai découvert que

de 18 à 21 ans, prévoyant jusqu'à 3 ans de prison. - 4 août 1982 : La loi supprime toute pénalisation de l'homosexualité impliquant des personnes de plus de 15 ans, âge de la majorité sexuelle. - 17 mai 1990 : L'Organisation mondiale de la santé (OMS) retire l'homosexualité de la liste des maladies mentales. - 15 septembre 1999 : Suite à une proposition de loi socialiste défendue par Patrick Bloche et Jean-Pierre Michel, le Parlement crée un statut pour les couples du même sexe, le pacte

ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap. HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discrimination et pour l’Egalité) : Autorité administrative indépendante créée par la loi du 30 décembre 2004. Elle aide toute personne à identifier les pratiques discriminatoires, et à les combattre. Elle conseille pour les démarches juridiques

international des denrées à base de lait constitue-t-il une activité importante. L’objectif du présent code est d’établir des directives visant à garantir la sécurité sanitaire et la salubrité du lait et des produits laitiers dans le but de protéger la santé du consommateur et d’en faciliter le commerce. Le code répond aux prescriptions d’hygiène prévues dans le Manuel de procédures du Codex Alimentarius sous la rubrique «Relations entre les comités de produits et les comités s’occupant de questions générales»

de collecter ou de conserver des données nominatives qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales, les informations relatives à la santé ou à la vie sexuelle des personnes (contrôle de la commission nationale informatique et libertés). L'employeur peut être pénalement sanctionné en cas de violation de ces règles légales. L'employeur doit informer par ailleurs le comité d'entreprise

dans les offres d’emploi. Selon l’article L. 310-2 du Code du Travail, les offres d’emplois ne peuvent comporter de référence à un critère discriminatoire défini à l’article L. 122-45. La loi du 31 décembre 2004 portant création de la HALDE (Haute Autorité de la Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité). La loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances qui crée « l’ Agence Nationale pour la Cohésion Sociale et l’Egalité des Chances » et renforce les pouvoirs de la Halde. 1.3. Quels