Harmonisation Des Legislations Et Reconnaissance Mutuelle

très peu de décisions de la Cour international de Justice. Il s’agit de l’arrêt BOLL du 28 novembre 1958 : la cour approuve la Suède dans cette affaire d’avoir appliqué à une mineure de nationalité néerlandaise une mesure de protection issue de la législation suédoise. En ce qui concerne la coutume, il faudra interroger le Droit international public. Mais il n’y a pas de solutions concrètes. Il y a simplement le principe de souveraineté des états qui est dégagé, notamment en matière de nationalité

remercier Mr Guergachi, directeur du Pôle support, pour m’avoir permis d’effectuer ce stage professionnel au sein de son organisation. Je remercie également Mr belbijou, directeur des ressources humaines. J’exprime ma profonde gratitude et ma reconnaissance à M. QOTBI Abdelaziz, chargée du Développement des ressources humaines à la Caisse de Dépôt et de Gestion, pour son aide et son soutien pendant ma période de stage. Je remercie tous les membres de l’entité Développement RH de m’avoir accueilli

morale que matérielle. Nous disons enfin merci à tous ceux qui, de prés ou de loin, directement ou indirectement, ont contribué à la concrétisation des objectifs de cette œuvre de fin d’études universitaire. Qu’ils reçoivent l'expression de notre reconnaissance. Que Dieu vous bénisse . Tomas NIYITEGEKA SIGLE ET ABREVIATIONS Al : Alinéa Art.  : Article Ed : Edition Etc.  : Et coetera Http  : Hyper text transfer protocol Ibid.  : Ibidem Id.  : Idem J.O.R.R 

lieux et perspectives d’évolution REMERCIEMENTS   J’adresse en premier lieu ma reconnaissance à notre DIEU tout puissant, de m’avoir permis d’en arriver là, car sans lui rien n’est possible. Je remercie la République de Côte d’Ivoire et le Royaume du Maroc, pour leur partenariat à l’égard des élèves et étudiants, ce qui m’a permis de poursuivre mes études dans de bonnes conditions. J’adresse ma reconnaissance, ma gratitude à mon professeur encadrant M. Hassan KHALOUKI de m’avoir fait bénéficier

est l'expression d'une souveraineté nationale. L'union européenne tente de supprimer les frontières juridiques par un processus de reconnaissance commune. Il existe bien des frontières juridiques. Que fait l'union pour abolir les frontières juridiques? Il y a une reconnaissance mutuelle des normes, des diplômes professionnels, cela signifie que moyennant la reconnaissance d'un tel diplôme, il est possible pour un avocat de tel pays peut plaider dans le pays d'un autre sans le passage d'un nouveau diplôme

fondamentalement, un art de concevoir, une aptitude à saisir l’essentiel, élan qui emporterait tout le reste, comme si, le génie normatif produisant son langage, la hauteur des vues de la loi lui donnait d’exprimer beaucoup de choses en peu de mots. Ainsi, en législation comme en fait d’adages, l’économie serait tout à la fois le fruit de la sagesse et la loi de l’écriture. Quel défi cependant en cette fin sublime. Quel idéal lointain. N’irions-nous pas de perplexité en perplexité ? En revenant au Code civil, on

un simple avis : elle n’est donc pas l’auteur du texte Rtaire. Tel est le cas pour l’ensemble des prescriptions applicables aux EC : on a transférer le pv du CRBF au ministre de l’économique qui exerce ce pv après la consultation du comité de la législation financière 5. Parfois les organismes ont un véritable pv Rtaire tel que l’AMF (autorité des marchés financiers) qui fait UN Rt général qui est homologué par arrêté ministériel. Des textes professionnels qui vont émaner du ministre ou d’organismes

le sont aussi. C’est donc une comparaison à prendre avec beaucoup de précaution. Pourquoi cette faiblesse en France ? Dans l’histoire même de la France, les syndicats ont été interdis jusqu’en 1884. Existence déjà du mutualisme, des organisations mutuelles : à dissocier du syndicalisme car pas géré par les syndicats. Tandis que dans d’autres pays cela va de pair… Fin du 19ème siècle, le syndicalisme est majoritairement marqué par l’anarcho-syndicalisme (révolutionnaire) ou un syndicalisme de tendance

convenues à l'échelon international. Dans toute la mesure du possible, cette politique doit être appliquée à tous les pavillons.C'est le cas par exemple des résolutions non contraignantes de l'OMI qui seront rendues obligatoires par le biais de la législation communautaire. Ces exigences obligatoires devraient également s'appliquer aux navires sous pavillon de pays tiers lorsqu'ils naviguent en provenance ou à destination de ports communautaires. Ces navires ne devraient pas se voir accorder un traitement

l’union : pas la même densité politique pour circuler librement il n’est pas nécessaire d’être majeur, il suffit d’être national. Le droit communautaire apporte : il est interdit aux états membres de subordonner à un critère d’effectivité la reconnaissance de la nationalité qui aurait été accordée par l’un d’entre eux à un individu ARRET CJCE 7 JUILLET 1992 MICHELETTI** la cour a jugé qu’il était impossible de dénier à un individu la qualité de ressortissant d’un état membre à un autre sous prétexte