Groupement agricole d'exploitation en commun

immobilières visées ci-dessus sont appelées «sociétés immobilières transparentes» dans le présent code ; Code Général des Impôts Le 01.01.2007 b) lorsqu'elles ont pour seul objet l'acquisition ou la construction, en leur nom, 3 4°- les groupements d’intérêt économique tels que définis par la loi n° 13-97 promulguée par le dahir n° 1-99-12 du 18 chaoual 1419 (5 février 1999). Article 4.- Produits soumis à l’impôt retenu à la source Sont soumis à la retenue à la source au titre de l’impôt sur

des revenus et bénéfices des personnes morales (article 2 du code général des impôts CGI) Les personnes exclues (la société en nom collectif, les sociétés immobilières transparentes, société en commandite simple, centre de coordination, les groupements d’intérêt économique GIE) La société en nom collectif et la société en participation et la société en commandite simple peuvent opter pour l’imposition à l’impôt sur les sociétés 2) les exonérations (article 6 du CGI) • exonérations

fonction d’un plafond de chiffre d’affaires. Aux termes de ce texte, les plus-values de cession[4] d’un élément d’actif immobilisé[5] : ( réalisées dans le cadre d’une activité artisanale, commerciale, libérale, ou agricole… en cours ou en fin d’exploitation[6] ; ( par des entreprises non soumises à l’IS (qu’il s’agisse d’exploitants individuels ou de sociétés de personnes) ; ( sur des biens autres que des terrains à bâtir (CGI, 1594-0 G, A) ; ( à la condition

Constitution du gouvernement et des pouvoirs publics, et à la participation des citoyens à l’exercice de ses pouvoirs. Le Droit Administratif  Ce sont les règles relatives à l’organisation des collectivités publiques (Etat, région, département, communes) et des services publics (ex : santé) ainsi qu’à leur rapport avec les particuliers. Le Droit des finances publiques  Ce sont les règles relatives aux ressources et dépenses de l’état, des collectivités publiques et des services publics (budgets

usage professionnel ou d'habitation susceptibles d'une utilisation distincte. Les sociétés immobilières visées ci-dessus sont appelées «sociétés immobilières transparentes» dans le présent code ; Code Général des Impôts Le 01.01.2007 3 4°- les groupements d’intérêt économique tels que définis par la loi n° 13-97 promulguée par le dahir n° 1-99-12 du 18 chaoual 1419 (5 février 1999). Article 4.- Produits soumis à l’impôt retenu à la source Sont soumis à la retenue à la source au titre de l’impôt sur

TFPB • La taxe foncière sur les propriétés non bâties : TFPNB • La taxe d’habitation : TH • La taxe professionnelle : TP Le reste des ressources est constitué : • des dotations, les subventions de l’Etat, • des produits d’exploitation (entrées des piscines…), • de taxes ou redevances perçues sur les usagers… Section 2 – Caractéristiques des impôts directs locaux 1°) Les IDL sont des impôts L'impôt est un prélèvement obligatoire mis à la charge des personnes

Objet du cours Familiariser les étudiants aux différentes branches du droit OHADA notamment avec les particularités du Droit Commercial. Connaître les principaux partenaires juridiques entourant le chef d’entreprise (Commissaire aux Comptes, Groupement de Prévention Agréé, Administrateur Provisoire…). Maîtriser les différentes clauses (paiement, contentieux, produit) propres au contrat commercial). Bibliographie 1- AKUETE PEDRO SANTOS ET JEAN YADO TOE, droit commercial général, Edition BRULANT

excellentes conditions humaines dans lesquelles le stage s'est effectué, ainsi que les présidents Messieurs Alain Roussel et Jean-Paul Didier pour leur confiance 5 SOMMAIRE p. 7 : Introduction p. 8 : 1. Deux pays voisins et une thématique commune de développement local 1.1 Deux pays vosgiens 1.2 Les projets autour du développement de la filière bois – énergie p. 29 : 2. Une construction tourmentée et réactive 2.1 Le Pays d'Épinal, Cœur des Vosges, le lancement d’un projet ambitieux 2.2 Le

........................................................ 31 4.1.2 Phase de construction ....................................................................................................................................... 31 4.1.3 Phase d’exploitation ......................................................................................................................................... 32 4.2 5 6 METHODOLOGIE D’ANALYSE ..................................................................

tendances internationales sur l’utilisation des sources d’énergies renouvelables, les acteurs à Madagascar que ce soient nationaux ou internationaux, se sont aussi mobilisés pour marquer leurs intérêts d’autant plus que Madagascar est un pays à vocation agricole et dont la disponibilité des terrains favorisent l’installation des différents projets. Le centre malgache de la canne et du sucre De 01-02-69 au 27-05-93 : Le centre a été connu sous le nom de Caisse de Stabilisation des Prix de la Canne et