Grand Oral Crfpa

FRANCAISE III/ LES GRANDS PRINCIPES DE LA JUSTICE FRANCAISE Dans notre matière, le vocabulaire est très important et spécifique ! ATTENTION A LA PRECISION ! Le contenu de ce cours est le minimum nécessaire pour l’examen. 4 codes différents : Code de l’organisation judiciaire (COJ) Code de justice administrative (CJA) Code de procédure civile (CPC) ensemble des formalités à accomplir lorsqu’un différend est présenté à une juridiction civile Code de procédure pénale (CPP) Examen : Oral écrit d’1h30

profit de l'expédition. L'église qui jugea cette pratique usuraire ne tarda pas à la condamner interdisant la stipulation d'un intérêt dans ce type de prêt. L'assurance maritime se dégagea à la fin du 14ème siècle dans les grands ports italiens (Gênes, Venise) qui connaissaient une grande activité commerciale. L'assurance apparue lorsque l'une des parties se borna à garantir l'autre de la perte de la valeur du navire et de sa cargaison en cas de sinistre contre le paiement préalable d'une somme déterminée

très vite et bientôt même les salles de TD n’auront plus de secret pour vous. Des défis vous ne manquerez pas d’en relever durant vos études universitaires car si vous avez ce Guide entre les mains c’est que vous avez décidé de vous lancer dans la grand aventure du Droit. Quelle matière passionnante vous vous apprêtez à découvrir! Loin d’être une matière où « l’on doit apprendre le Code civil par coeur  », le droit est une matière riche en challenges et où le raisonnement prime toujours. Il y a cinq

donc en fonction de la nature du conflit et non de la qualité du plaideur. Il y a quand même des discriminations quant à l’accès à la justice * La gratuité : Il s’agit d’une exigence très difficile à satisfaire. C’est à l’Etat de financer une grande partie des institutions comme les juges, la construction des prisons, les recherches scientifiques des preuves… Celui qui engage un procès (= le demandeur) ou celui attaqué en justice (=le défendeur) n’a pas à payer le juge, mais il doit payer d’autres

déclaration des droits de l'homme et du citoyen par exemple à l'article 2, il y a une référence aux droits naturels et imprescriptibles au droit de l'homme => Liberté, propriété, sureté et la résistance à l'oppression. Ce ne sont pas simplement des grands principes, ce sont des règles de droit. En droit civil français, on connait les obligations naturelles qui sont de devoir quelque chose à quelqu'un mais nous ne sommes pas obligés de les exécuter. Ex: notre frère ou sœur a besoin d'aide, on peut

paiement (loi du 30 décembre 1991, L-131 et suivants du CMF), reconnaissance de la signature électronique (loi du 13 mars 2000), Loi du 21 juin 2004 sur la confiance en l’économie numérique.     Les sources du droit bancaire :   ♣€€ Dans la loi, la grande majorité des textes sont dans le CMF. Certaines notions sont explicitées dans le Code Civil (sûretés…) ou le Code de Commerce (lettre de change…). ♣€€ Dans les textes professionnels émanant des autorités de contrôle du secteur bancaire. Ces textes

a précisé que seule une loi peut porter atteinte aux principes généraux du droit et il en a été ainsi en PC dans deux cas : - Principe de la publicité des débats ( CE 04/10/74) - Principe de la contradiction (CE 12/10/1979) Les grandes étapes de la procédure civile : - L’ordonnance de VILLERS COTTERETS du 10/08/1539. La cour de cassation, de temps en temps, applique une de ses dispositions édictant que les actes de procédure doivent être rédigés en langage français. Par

criminelles (celles qui touchaient le roi et son domaine). Dans cette fonction (en première instance), les parlements rendaient des arrêts de règlement. Il s’agit d’actes judiciaires de valeur législative adaptant aux nécessités particulières les grands principes juridiques et législatifs. Ces arrêts étaient rendus au nom du roi en vertu d’un principe de délégation. Il n’existait aucun recourt contre ces arrêts de règlements hormis une éventuelle cassation par le conseil du roi. Ces parlements notamment

pyramidale est notre système. Dan cette période,l’organisation judiciaire connue une grande stabilité. Mais il y a 2 évolutions : ▪ apparition d’une vraie juridiction administrative ▪ multiplication des juridictions spécialisées. D) De 1958 à nos jours. Ж Réorganisation des Juridictions Elle fut le fruit de divers décrets et ordonnances du 22 Décembre 1958. ◦ Il existe un Tribunal Civil de Grande Instance par Département (et plus par arrondissement) Il y a une juridiction Pénale

organisation pyramidale est notre système. Dan cette période, l’organisation judiciaire connue une grande stabilité. M ais il y a 2 évolutions : ▪ apparition d’une vraie juridiction administrative ▪ multiplication des juridictions spécialisées. D) De 1958 à nos jours. Réorganisation des Juridictions Elle fut le fruit de divers décrets et ordonnances du 22 Décembre 1958. ◦ Il existe un Tribunal Civil de Grande Instance par Département (et plus par arrondissement) Il y a une juridiction Pénale et Civile