Gouvernement mondial

PROBLEMATIQUE  l’étendu du contrôle parlementaire en matière économique ? Il sera question d’examiner de façon globale les facteurs qui se heurtent à une amélioration du contrôle parlementaire en matière de politique économique du gouvernement. Aussi, apporter une synthèse d’approches visant à trouver une solution afin d’établir les bases essentielles et réelles d’un véritable contrôle parlementaire sur l’action gouvernementale en matière de politique économique. Toutefois, nous examinerons

tous les deux des partis rigides conduisant à la formation de majorité stables, disciplinées. Ces majorités parlementaires vont obéir à l'état major de leur parti victorieux installé au Gouvernement.  Cette liaison entre le Cabinet et les Communes rend difficile l'exercice du pouvoir de contrôle sur le Gouvernement. Cependant, il reste d'autres armes à la disposition du Parlement  pour contrôler le Cabinet; elles appartiennent en fait moins aux Communes qu'à l'opposition et à la majorité en tant

quelque cause que ce soit, ou d'EMPÊCHEMENT constaté par le Conseil constitutionnel saisi par le Gouvernement et statuant à la majorité absolue de ses membres, les fonctions du Président de la République, à l'exception de celles prévues aux articles 11 et 12 cidessous, sont provisoirement exercées par le PRÉSIDENT DU SÉNAT et, si celui-ci est à son tour empêché d'exercer ces fonctions, par le GOUVERNEMENT. LA « RESPONSABILITÉ » PRÉSIDENTIELLE A. L’IRRESPONSABILITÉ POLITIQUE DU PdR art. 67

L’exécutif parlementaire : Président, Gouvernement et Parlement D’un point vue organique La notion de censure sous la V république ? Article 49 alinéa 3 de la constitution opère quel modification par la force ? Le 4 octobre 1958 deux fonctions principales ont été attribuer au parlement : une fonction législative définie à l’article 34 de la constitution c’est-à-dire le vote de la loi et une fonction du contrôle de l’action gouvernementale . L’ article 49 constitue une innovation

la rédaction, pas pensé très probable le phénomène de cohabitation. La cohabitation désigne la coexistence institutionnelle entre un chef de l'État et un chef du gouvernement (issu de la majorité parlementaire) politiquement antagonistes. En d’autres termes il y a cohabitation lorsque les deux têtes de l'exécutif, président et gouvernement, appartiennent respectivement à des groupes politiques opposés. La Cinquième République connait à son actif trois périodes de cohabitation : la première Mitterrand-Chirac

parlementaire en est la preuve même, en effet il se caractérise par une collaboration équilibrée des pouvoirs ce qui implique le contrôle réciproque d’un pouvoir sur l’autre. Le Gouvernement et le Parlement ont des domaines d’actions communs ; le Parlement peut donc mettre en jeu la responsabilité du gouvernement et le gouvernement peut prononcer la dissolution du Parlement. Depuis la Charte de 1814, qui avait pour fonction de combiner la monarchie et le régime représentatif, jusqu'à la IVème République

pouvoir exécutif (le gouvernement) de faire valider un projet de loi qu'il présente au Parlement. Pour éviter des débats il met en jeu son existence par un vote de confiance. La motion de censure est déposée par les députés mécontents (généralement par l'opposition bien entendu). L'objectif est de faire sauter le gouvernement en place à qui le pouvoir législatif ne donnerait plus sa confiance. La question de confiance est une procédure qui est utilisée par le gouvernement dès sa nomination,

l’Assemblée Nationale) sur l’exécutif. Lorsqu’elle est prononcée, la dissolution met un terme de façon anticipée à la législature et renvoie donc les députés devant les électeurs. Lorsqu’elles est adoptée, la motion de censure entraîne la chute du gouvernement. Le Constituant de 1958 s’est singularisé en distinguant deux types de motions de censure : la motion de censure « offensive » ou traditionnelle (article 49 al.2 C°) et une motion de censure d’un nouveau genre, la motion de censure « défensive »

Intro : Aux Etats-Unis, Le Chef de l’Etat représente le symbole de l’unité nationale, ce qui est important dans un système fédéral. Il est en quelque sorte le « Gouvernement en entier » puisque le Cabinet n’est pas un organe distinct de lui. Ses pouvoirs sont donc extrêmement étendus. En dehors des pouvoirs partagés avec le Congrès, le Président est titulaire de pouvoirs propres, c'est-à-dire qu’il peut mettre en œuvre comme il l’entend, mais qui sont cependant soumis, comme toute son action

97.1 27 avril 2007 Parité sur les listes de candidats aux législatives | | |97/2007 | |1/C/2007 | |12 députées à l’Assemblée Nationale | |Tendant à faire déclarer inconstitutionnelle la loi n°23/2007 du 27