Gouvernement Lionel Jospin

dans le but principal de vérifier la constitutionnalité des lois et des traités avant leur promulgation et leur ratification , a été saisi le 24 décembre 1998 par le Président de la République de l’époque, Jacques Chirac, et son premier ministre Lionel Jospin afin de pouvoir ratifier le traité de Rome qui instituait la Cour pénale internationale. Ce traité sanctionne donc les actes pénaux; il remet en cause la responsabilité pénale de chacun. Cette responsabilité consiste en une obligation de répondre

choix que de se démettre ou de nommer un gouvernement qui est la confiance de la nouvelle majorité parlementaire. Cette situation de cohabitation s'est vue être installé sous la V° république a trois reprise, en 1986, 1993 et 1997. Dans cette situation, ce n'est pas le Président qui donne un premier ministre a la France, mais la France qui donne un premier ministre au président. La nomination est faite en fonction de la nouvelle majorité, en 1997 Lionel Jospin se déclare premier ministre et annonce

l'Assemblée Nationale en 1997 par J. Chirac Rappel : Il y a 577 députés. Un député est élu au suffrage universel direct au scrutin uninominal majoritaire à deux tours pendant 5 ans. Ils discutent et votent les lois et peuvent renverser le Gouvernement. Le Gouvernement ne doit donc pas être en désaccord avec l'Assemblée Nationale. Qu'est-ce qu'une dissolution ? C'est une procédure permettant à l'exécutif (le Chef d'Etat et le premier ministre) de mettre fin avant le terme légal au mandat d'une

Les relations du président avec le Gouvernement varient selon que l’on se trouve en période de cohabitation ou non. Dans les deux cas, le président de la République nomme les membres du Gouvernement. Il désigne le Premier ministre puis, sur la proposition de ce dernier, les ministres. Il ne peut pas les révoquer, la démission du Gouvernement est présentée par le Premier ministre et acceptée par le président. En période de cohabitation, le président, qui en théorie peut nommer qui il veut, est contraint

compétences pour l’enseignement public et prive aux collectivités locales. En 1984 le gouvernement de Pierre Mauroy ont eu pour objectif de mettre en place un grand SP de l’éducation unifié et laïque. Pour les tenants de l’enseignement du prive cette volonté du gouvernement remettait en cause la liberté de l’enseignement. Il y a eu des manifestations et le gouvernement a retiré ce projet. En 1994 le gouvernement Balladur a essayé de réformer la loi Falloux de 1850 puisque cette loi limite à 10% les

Elle souffre du même défaut que la IIIe République : c'est un régime très parlementaire, c'est-à-dire que les députés ont l'essentiel du pouvoir et que le président de la République n'en a que très peu. Nommés et renvoyés par les députés, les gouvernements ne tiennent jamais très longtemps (le plus long dura moins d'un an et demi) : ils ont donc du mal à prendre des décisions et à les faire appliquer. Or c'est une époque difficile, du fait de la guerre froide et des guerres coloniales. • De plus

passage aux 35 heures figurait en 1981 dans les "110 propositions pour la France" de François Mitterrand, qui, une fois élu, s'était contenté d'abaisser la durée légale à 39 heures hebdomadaires.Martine Aubry, ministre des affaires sociales de Lionel Jospin, réalisera la mise en œuvre de la mesure phare du programme économique socialiste remise au goût du jour par Dominique Strauss-Kahn8. B/OBJECTIFS Les objectifs affichés par le PS pour le passage aux 35 heures étaient : 1. de partager

de son mandat. Alain Poher, toujours président du Sénat, assure une nouvelle fois l'intérim de la présidence de la République. 3 - Fondateur de la FNRI et plus tard de l'UDF dans le but d'unifier le centre-droit, il participe à de nombreux gouvernements gaullistes. Élu de justesse en 1974, il engage de nombreuses réformes, dont l'abaissement de la majorité civile de 21 à 18 ans et la légalisation de l'IVG. Il est rapidement confronté à la crise économique mondiale et à la montée du chômage. Contrairement

existe au moins depuis 1962. Venons en à la cohabitation qui désigne la coexistence institutionnelle entre un chef de l'État et un chef du gouvernement, issu de la majorité parlementaire, politiquement opposés. Malgré qu’il n’y ait pas eu de nouvelles cohabitations depuis celle de 1997 à 2002 sous chirac , le premier ministre en place était alors Lionel Jospin issu du PS, ce risque de cohabitation existe toujours , certes de manière bcp plus réduite mais il est toujours envisageable, :

A) Contexte historique A la suite de la crise du 13 mai 1958, De Gaulle revient au pouvoir à la demande de René Coty en tant que Président du Conseil (Chef du gouvernement) puis est élu Président de la République le 8 janvier 1959. Le référendum du 28 septembre 1958, proposé sous la présidence de la République de René Coty et du gouvernement dirigé par Charles de Gaulle (Président du Conseil), est organiser afin de demander aux Français de ratifier le projet de Constitution. La Constitution (du 4