Gouvernement de la Région wallonne

permettant de résoudre les litiges suscités par l’activité de l’administration. Droit fiscal : établit et règle la collecte d’impôt. La Cour de Cassation définit l’impôt comme un prélèvement pratiqué par voie d’autorité par les pouvoirs publics, les régions, les communautés, les provinces ou les communes sur les ressources de personnes. (qu’elles soient de droit public ou privé) existant sur leur territoire, ou y possédant des intérêts, pour être affectés aux services d’utilité générale. Le droit fiscal

En pleine présidence de l’Union Européenne depuis le 1er juillet 2010, la Belgique laisse un peu de côté son rôle européen en faveur de ses préoccupations personnelles. Comment sortir de ce débat interne entre Flamands et Wallons ? A quand un retour de gouvernement pour cet Etat fédéral ? Mais surtout, quel avenir pour la Belgique ? Quand certains évoquent la scission presqu’éminente et quand d’autres rejettent cette possibilité, qu’en penser ? Remontons à la base du conflit… Comment

services à caractère social, curatif ou préventif, les étend et les gère. La nécessité de la création ou de l’extension d’un établissement ou d’un service doit résulter d’un dossier qui comporte un examen sur les besoins de la commune et/ou de la région et sur les éta- blissements ou services similaires déjà en fonction…” L’article 62 : “Le centre peut proposer aux institutions et services déployant dans le ressort du centre une activité sociale ou des activités spécifiques, de créer avec eux un

marécageuse le long de la Mer du Nord et les massifs anciens européens, dont le sud de la Belgique, ou le Haut-plateau ardennais. La Belgique forme la limite nord-ouest. Topographie et régions géographiques La principale répartition géographique des paysages traditionnels se fonde sur les grandes régions naturelles. Elles sont principalement déterminées par le relief, la structure géologique et la nature du sol. On distingue traditionnellement trois parties en Belgique, quasiment délimitées

DES RÉGIONS TITRE II: DES BELGES ET DE LEURS DROITS TITRE III: DES POUVOIRS CHAPITRE Ier: DES CHAMBRES FÉDÉRALES Section Ière: De la Chambre des représentants Section II: Du Sénat CHAPITRE II: DU POUVOIR LÉGISLATIF FÉDÉRAL CHAPITRE III: DU ROI ET DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL Section Ière: Du Roi Section II: Du Gouvernement fédéral Section III: Des compétences CHAPITRE IV: DES COMMUNAUTÉS ET DES RÉGIONS Section Ière: Des organes Sous-section Ière: Des Parlements de communauté et de région Sous-section

tant que personne morale/juridique, l’Etat exprime sa volonté par le truchement d’organes (autorités publiques ou « gouvernants ») qui exerce le pouvoir en son nom) : Deux Assemblées parlementaires : Chambre des représentants Sénat Le Roi Gouvernement : (ministres, secrétaires d’Etat) doté d’administrations centrales et déconcentrées Des juridictions : Cour constitutionnelle, Conseil d’Etat, Cours et tribunaux judiciaire, juridictions administratives… Chapitre II : L’Etat au sein de son

de la Culture de Malraux qui aurait inventé les politiques culturelles, pour Ory cela remontrait au Front Populaire). Ces idées se développent en parallèle avec l’épanouissement de l’Etat providence. On en voit la preuve dans l’organisation des gouvernements. Sous Napoléon trois ministères dominent (Guerre, Affaires extérieures, Affaires intérieurs). Les affaires intérieures avaient la tutelle sur les musées, les renseignements généraux, les pompiers, les transports… c’est de ce ministère que vont

Géographie : synthèse Fiche n° 8 : Zone tempérée : un village Européen Organisation du territoire Les traits communs des territoires ruraux et des régions tempérées européennes sont les suivants : Le site est un élément important pour connaitre l’organisation du territoire, le relief et l’hydrographie étant des éléments décisifs dans le choix d’un lieu de vie par une communauté villageoise. Mais d’autres éléments naturels ou d’autres facteurs ont parfois influencé cette décision. Autour de

territoires d’outre-mer). - Dans une approche juridique le territoire est à la fois le titre, la base, de l’exercice des pouvoirs de l’Etat et l’objet de l’exercice des pouvoirs de l’Etat. L’Etat par le biais de son pouvoir politique souverain (gouvernement) exerce ses pouvoirs sur le territoire ; on parle de compétence territoriale. Sur le territoire l’Etat exerce une compétence complète (aspect souveraineté interne) Sur le territoire l’Etat exerce une compétence exclusive, ce qui le met à l’abri

pression de forces centrifuges. De surcroît, il s'est constitué par acheminement, le fédéralisme multinational qui le fonde étant le fruit d'une longue évolution historique. Bien qu'étant soumis à une stratification en trois niveaux superposés de gouvernement et composé de plusieurs collectivités fédérées, l'Etat fédéral belge est traversé par une profonde bipolarisation entre une population flamande et une population francophone. Sa survie est très largement tributaire de la volonté des partenaires