Garde à vue en droit français

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soit attaquer une décision existante de l'Administration, soit attaquer une décision prise par l'Administration à votre encontre. * il peut s'agir d'un refus d'entrée, de visa, de séjour... * en ces cas, vous devez au préalable avoir présenté une demande qui est l'objet du refus * il faut distinguer suivant que l'Administration prend une décision ou garde le silence * il n'est pas toujours facile de savoir si la réponse de l'Administration constitue une décision

Terrasse à Sainte Adresse, Claude Monet I) Présentation de l'œuvre. Titre : "Terrasse à Sainte Adresse" Date de réalisation: 1867 Type de l'œuvre: tableau Support: huile sur toile Dimensions: Hauteur 98 cm - Largeur 130 cm Lieu de conservation: Musée Métropolitain de New-York Contexte historique: pendant le règne de Napoléon III sur le 2nd Empire français. A cette période, beaucoup de peintres d'avant-garde (= qui entreprennent des actions nouvelles) sont refusés au Salon, alors Monet

de droit tangibles et de droits intangibles, on le voit à travers l’article 15 alinéa 2 de la Convention, article autorisant des dérogations en cas d’urgence, notamment de guerres ou autre danger menaçant la nation, cet article dans son alinéa 2 stipule que cet article n’est pas applicable à certains articles notamment l’article 3. En effet l’article 3 en ce qu’il protége les individus de la torture ou des peines et traitements dégradants ou inhumains est considéré par la Cour comme un droit intangible

Responsabilité Civile au Maroc   Introduction :   le droit de responsabilité se fond sur le principe selon lequel la dommage causé à une personne oblige son auteur à le réparer, il s'agit d'abord d'un principe de bon sens mais également d'un principe juridique que le retour faisant l'ensemble du système juridique que partout le législateur a mis à la charge de l'auteur du dommage.   -- le droit de responsabilité englobe générale toutes les formes de la responsabilité. *responsabilité

l’auteur de l’infraction qui sera condamné à subir une peine très rude si sa culpabilité est reconnue. Le droit pénal se concrétise par les règles de la procédure pénale. La procédure pénale : Elle a pour objet la règlementation du procès pénal. Tout d’abord elle détermine l’organisation et la compétence des juridictions répressives qui sont chargées de statuer sur des procès répressifs. Elle fixe aussi les règles qui doivent être suivies et les formes à respecter pour la constatation et la poursuite

Alors que pendant la première moitié du XIXème siècle, l’empire colonial français ne s’est pas constitué de façon organisée, à partir de la fin du XIXème siècle, la conférence de Berlin en 1884 accrédite le partage de l’Afrique. Or la plus grande partie de l’empire colonial français se trouve en Afrique avec notamment l’Afrique équatoriale française, l’Afrique occidentale française et le Maghreb. La colonisation de l’Afrique devient un enjeu de taille surtout après 1870 car après le conflit de 1870

TECHNIQUE : peinture DIMENSIONS : 131x162 LIEU D’EXPOSITION : « Living Memorial to the Holocaust » à New York. PRESENTATION DE L’ARTISTE : L'auteur se nomme David Olère. Il est né le 19 janvier1902. Il est français. Arreter par le police francais en 1943, il est déporter au camps d’extermination d’Auswitche. Il sera forcer au travail de dont le rôle principal est de sortir les corps des chambres à gaz et de récupérer sur leurs cadavres tout objet de valeur. L’armée Américaine le libérera comme

Droit international privé       CHAPITRE 1: LE STATUT PERSONNEL I. Introduction. A. Rappel sur la notion de statut personnel. 1. Notion.   C’est l’ensemble des matières touchant à la personne et qui s’applique à elle se manière permanente. Cela veut dire : nonobstant les déplacements internationaux de la personne ou ses activités internationales. Parmi les matières incluses dans ce statut personnel figurent déjà le statut individuel de la personne, cela recouvre le nom

création, de publication ? quel en est l’auteur ? Ce document ne nous indique pas précisément à quel événement il se réfère. Le seul élément concret réside dans l’inscription «  ici, on noie les algériens » qui sera notre point de départ de recherche. Après une recherche rapide, le lien est rapidement établi avec la répression de la manifestation algérienne à Paris du 17 octobre 1961. En effet, cette photo a été choisi par le collectif créé en 1998 «  17 octobre contre l’oubli »[1] qui fédère un important