Garantie Decennale

(PAC) n'a été mise en place qu'en 1962 et reflète, à cette époque, la nécessité d'augmenter la production alimentaire dans une Europe dévastée par des années de guerre. Très rapidement, la PAC atteint l'objectif principal qui lui était assigné : garantir l'autosuffisance alimentaire de la Communauté européenne. Elle a en effet permis d'augmenter très significativement le niveau de la production agricole en Europe grâce à la mise en place d'outils garantissant le revenu des agriculteurs, accompagnant

stabiliser les marchés ; – de garantir la sécurité des approvisionnements ; – d’assurer des prix raisonnables aux consommateurs. Depuis, s’y sont ajoutés les principes de respect de l’environnement et de développement rural. Le Conseil de l’Union européenne (Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres.) adopte les actes de bases de la PAC et jusqu’en 2007 la section Garantie du FEOGA (Fonds européen d’orientation et de garantie agricoles) finançait

favorable au maître d’ouvrage qui dispose de recours nombreux pour faire réparer des dommages consécutifs à la construction de l’immeuble. La loi lui reconnaît trois garanties, étant précisé que l’utilisation du terme de garantie à plus des raisons historiques : §1 - La garantie de parfait achèvement Avant 1978, cette garantie était facultative et les parties pouvaient stipuler, elle était prévue pas les clauses types auxquelles les parties étaient censées se référer faute de stipulations contraires

substituant, si les conditions d’application en sont remplies, au régime de responsabilité de droit commun, et ce de manière à rendre plus efficace la protection du maître de l’ouvrage face aux aléas des opérations de construction. Ces différentes garanties revêtent une importance particulière en cas d’acquisition dans le neuf. Par ailleurs, ce régime de responsabilité particulier s’est doublé d’une obligation imposée aux professionnels de la construction et au maître de l’ouvrage de souscrire une assurance

est le maitre d'oeuvre. L'entrepreneur doit souscrire une assurance responsabilité décennale. Cette assurance joue dès l'ouverture du chantier et se prolonge 10 ans après la réception des travaux. La réception des travaux, de l'ouvrage : faite par le maitre de l'ouvrage. C'est à partir de ce moment là que vont pouvoir être mis en œuvre certaines responsabilités spécifiques. La responsabilité décennale, garantie biennale et GPA. Chapitre 1 : La réception de l'ouvrage. Section 1 : La définition

____________________________ 22 I - ASSURABILITE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE _____________________________________ 23 II - DURÉE DE LA GARANTIE __________________________________________________________ 25 III - QUELQUES EXEMPLES DE GARANTIES R.C. ________________________________________ 28 IV - LA R.C. DES PRODUITS DEFECTUEUX______________________________________________ 31 V - MONTANTS DE GARANTIE ET DE FRANCHISE _______________________________________ 33 VI -COTISATIONS ET SINISTRALITE ___________________________________________________

principales garanties et assurances obligatoires sont : Garantie de livraison souscrite par les constructeurs et entrepreneurs et qui couvre le maître d’ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus Garantie de parfait achèvement à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an à compter de la réception et qui s'applique à la réparation de tous les désordres signalés par le maître d'ouvrage. Garantie de bon fonctionnement

pour un entrepreneur à confier toute ou partie du travail à un autre entrepreneur. La loi de 1975 organise la protection du sous traitant en matière de paiement, en particulier, elle lui donne deux types de garantie. D'abord une garantie de paiement donné par l'entrepreneur et une 2è garantie : l'action directe qui permet au sous traitant d'agir directement contre le maitre d'ouvrage s'il n'est pas payé. Ce dispositif est propre au contrat d'entreprise donc pour que cet entrepreneur ai la possibilité

fr/sites/jcms/c_51335/assurance-construction-les-responsabilites-des-constructeurs?cc=fn_7316 http://www.smabtp.fr/assurancesbtp/documentation/lpstravauxavreception II - LES GARANTIES FACULTATIVESUn certain nombre de risques, exclus du domaine de l’assurance obligatoire, peuvent néanmoins trouver des solutions de couverture sur le marché de l’assurance construction. Un nombre important de garanties complémentaires existe, variant en fonction des divers assureurs. Toutefois certaines sont incontournables pour un maître d’ouvrage. Dans

Cette assurance ne garantit pas les risques de non achèvement de chantier. Prise d'effet et durée L'assurance dommages-ouvrages prend effet à l'expiration de la garantie de parfait achèvement , soit 1 an après la réception des travaux. Elle ne joue donc qu'à compter de la deuxième année. Elle expire en même temps que la garantie décennale , soit une durée de 9 ans. Refus de l'assureur Si l'assureur que vous avez consulté a laissé passer 45 jours sans répondre à votre demande, formulée par courrier