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que s’il a été émis en application d’un contrat d’affrètement. Si les passagers entreprennent un voyage comportant une destination finale ou une escale dans un pays autre que le pays de départ, leur transport peut être régi par la Convention de Varsovie ou la Convention de Montréal qui, en général, limite la responsabilité du transporteur en cas de mort ou de lésions corporelles, ainsi qu’en cas de pertes ou d’avaries de bagages. 1. Au sens du présent contrat, le mot “billet” désigne le billet de

négociation collective Introduction: ✗ permet de conclure des contrats collectifs entre employeurs (MEDEF...) et les syndicats de salariés (CGT...) → ces contrats vont s'appliquer par la suite à tous les salariés d'une entreprise ou d'une branche Convention collective → ensemble des conditions de travail et des garanties sociales applicables aux salariés. Accord collectif → sur une sujet précis (ex : les salaires) Les trois niveaux de la négociation collective (on négocie un contrat qui va s'appliquer

Droit Question 1 : Jacques ROSET travail en 3*8 et sa convention collective prévoit que le fait d’être employé indistinctement soit de jour, soit de nuit, soit alternativement de jour ou de nuit, constitue une modalité normale de l’exercice de sa fonction. L'employeur ne doit pas faire un usage abusif et discriminatoire de son pouvoir de direction. L'aménagement des horaires de travail du salarié doit reposer sur des motifs objectifs liés aux besoins de l’entreprise. L'horaire de travail n'étant

stage. Car on ne sait pas si elle est soumise au pouvoir disciplinaire de l’employeur.. Là comme on ne sait pas, dire les 2 possibilités. -Prestation et contrepartie Elle voudrait demander le paiement de ces mois de SMIC, minimum convenu par la convention collective Contrepartie et pas rémunération car pr un stage ça s’appelle une gratification SI on applique critères traditionnels, il y a des chances qu’elle se voit reconnaitre un contrat de travail. Le pb est qu’elle se heurte à l’originalité

prévention et de dépistage. Son objectif : m’aider à agir sur ma santé, à comprendre et à anticiper mes dépenses. Lorsque mon arrêt de travail se prolonge au-delà de trois mois et si une hausse générale des salaires intervient (arrêté ministériel, convention collective), le montant de mes indemnités journalières peut être revalorisé. LE PAIEMENT DES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES JOUR BON À SAVOIR Mon médecin peut aussi me proposer un arrêt de travail dématérialisé. Grâce à ma carte Vitale, il transmet

regard du fondement juridique retenu d’office pour écarter la clause de non concurrence. Pour bien comprendre la portée de l’arrêt de la Cour de cassation tant sur le plan du droit du travail, que sur le terrain de l’applicabilité directe de la convention internationale, il est utile de rappeler brièvement et préalablement la construction juridique opérée par la Chambre sociale pour réglementer en droit du travail les clauses de non concurrence. On observera, dans un deuxième temps, que concomitamment

économique ainsi que les mesures de reclassement et d'aide à l'emploi. L'employeur doit établir une liste fixant l'ordre des licenciements.(article L. 1233-5 du Code du travail). À cette fin, il doit appliquer les critères proposés soit par la convention collective, soit par l'accord collectif applicable à son entreprise. En l'absence de dispositions conventionnelles contraires, il établit lui-même l'ordre des licenciements, mais après consultation des représentants du personnel s'il y en a (comité

Quelles sont les principales règles juridiques encadrant la rémunération ? A. La fixation du salaire En principe, le montant du salaire est librement discuté entre les parties dans le cadre du contrat individuel de travail. Mais la loi et les conventions collectives apportent des restrictions à cette règle. La loi impose, en particulier, à l’employeur le respect du principe « à travail égal, salaire égal ». La loi fixe également des salaires minimaux à respecter par l’employeur. 1. Le salaire minimum

La compétence des conseils de prud'hommes ne vise que les litiges d'ordre individuel. Ainsi, les conflits mettant en jeu des intérêts collectifs sont exclus (élections professionnelles, interruption d'une grève, problèmes d'interprétation d'une convention collective ou d'un accord collectif entre une organisation syndicale et un employeur, etc).  Composition: les acteurs: Le conseil de prud'hommes est composé de quatre juges non professionnels : deux conseillers élus par les employeurs et deux

non, les périodes de suspension de contrat visées aux alinéas c, d, e, f, g, i et k de l'article 32 du Code du Travail, ainsi que les périodes légales de stage et de formation professionnelle. Art. 2.- a) Sauf dispositions plus favorables des conventions collectives, des contrats individuels de travail ou des textes particuliers, l'indemnité de licenciement est égale, pour chaque année de présence dans l'entreprise, à un pourcentage du salaire mensuel moyen des 12 derniers mois précédant le licenciement