Gage Golightly

changé le nom de cette sûreté. Il est devenu le " gage immobilier ". Il s'agit du cas où le propriétaire d'un bien immobilier en cède la jouissance à un créancier pour lui permettre d'en percevoir les revenus jusqu'à ce que leur valeur accumulée paye la dette. La valeur des revenus encaissés vient d'abord compenser les intérêts et elle est ensuite imputée sur le capital restant dû. Il s'agit donc d'un type particulier de sûreté au même titre que le gage ou le nantissement sur les choses mobilières.

meubles et sur des créances, comme sur des biens ou des droits immobiliers. Les sûretés comprennent en particulier, le gage, le droit de rétention, le nantissement, le warrant, les privilèges et les hypothèques. Il est question de :  gage immobilier", précédemment nommé antichrèse, lorsque la sûreté porte sur des biens mobiliers. Le débiteur qui se dessaisit du bien mis en gage laisse son créancier en percevoir les fruits,  et d'hypothèque quand la sûreté porte sur un bien immobilier et qu'elle

tiers s’oblige pareillement à payer la dette et contre garantit son propre engagement de caution par une sûreté réelle ;- une hybridation : le tiers consent seulement une sûreté réelle. C’est l’hypothèse que vise l’article 2077 du Code civil pour le gage et, incidemment, l’article 1020, pour l’hypothèque. Cette dernière hypothèse - et elle seule - mérite l’appellation "cautionnement réel". Jusqu’aux arrêts du 15 mai 2002, il n’y avait pas de doute sérieux à ce sujet : le cautionnement réel n’est autre

nantissement est le contrat par lequel un débiteur remet une chose mobilière ou immobilière à son créancier pour garantie de sa dette, le nantissement d’une chose mobilière s’appelle gage et le nantissement d’une chose immobilière s’appelle antichrèse. Il faut cependant se méfier à ne pas le confondre avec le gage, la différence que la remise du bien est matérielle, tandis que le nantissement assure une remise "immatérielle" résidant dans la publicité qui assure le parfait achèvement de ce contrat

étant souvent le seul bien important du commerçant, sa cession (vente, apport en société…) peut être dangereuse pour le commerçant lui-même (s’il n’est pas assuré de recouvrer la créance du prix), pour les créanciers (qui eux risquent de perdre leur gage) et pour l’acquéreur qui n’est pas à l’abri d’une tromperie sur la consistance ou la valeur du fonds. De ce fait, les règles de la vente paraissent insuffisantes pour éviter ces différents écueils. Le législateur a donc prévu un régime spécifique applicable

LES SURETES I/ Les sûretés personnelles C’est une sûreté qui permet à un créancier d’exercer son droit de gage général non seulement sur les actifs du patrimoine de son débiteur mais aussi sur ceux d’une autre ou de plusieurs autres personnes. • Le cautionnement C’est un contrat par lequel une personne, la caution, prend l’engagement de payer le créancier, si le débiteur principal est défaillant. Les différents types de cautionnement : - la cautionnement simple : la caution peut opposer

nécessairement de la continuation de son exploitation. Le nantissement de fonds de commerce, assimilé à une hypothèque mobilière, diffère d’autres suretés réelles dont le nantissement prévu par le DOC dans les articles 1170 et suivants, qui correspond au gage civil pouvant porter sur un meuble comme sur un immeuble et supposant dépossession du débiteur. L’institution du nantissement est, indirectement, conçue pour faciliter l’obtention du crédit par le commerçant afin de consolider et développer son activité

vente du bien (meuble ou immeuble) affecté à la garantie de la créance de son débiteur, de là on peut distinguer deux types de sûreté réelle selon qu’elle porte sur un bien meuble ou immeuble. • -La sûreté réelle mobilière : le nantissement, le gage, le droit de rétention… • -La sûreté réelle immobilière : les privilèges immobilières, l’hypothèque et l’antichrèse. En pratique l’hypothèque est la plus recherchée des sûretés. Du moins lorsque la créance à garantir est d’une valeur importante :

prévoir conjointement la résolution de plein droit du contrat et donc l'obligation de restitution de ces biens en cas de restitution de ces biens en cas de non respect de cette obligation. (Un tel mécanisme est notamment prévu en ce qui concerne le gage sans dépossession de choses fongibles à l'art. 2341 C.civ.). Cela permettrait que le bien remis par la banque puisse toujours être individualisé et donc que son droit de propriété subsiste, et avec lui les actions en revendication du propriétaire.

souvent un nantissement qui porte sur le fonds de commerce, les véhicules, les titres et les contrats d'assurances. Définition du nantissement Le nantissement est un contrat par lequel le débiteur remet un bien au créancier en garantie de sa créance (gage sur véhicule, nantissement de compte titre…). Il s'agit d'un acte pouvant être enregistre sous-seing privé ou sous la forme authentique. Deux formes de nantissements cohabitent le nantissement avec dépossession (le débiteur est démuni du bien) ou le