Fresques De Casenoves

Document 1 : Le 15 avril 1988, la Cour de Cassation Assemblée Plénière a rendu sa décision par rapport à l’affaire ci-dessous : Faits : Deux des propriétaires de l’église désaffectée de Casenoves ont vendu à la fondation Abegg et à la ville de Genève des fresques, après les avoir détaché des murs, sans l’accord des deux autres propriétaires : Mme Ribes et Mme Poncy Procédure : L’affaire a été porté une première fois devant le Tribunal de Grande Instance de Perpignan. Ensuite l’affaire a été portée

la cour de cassation du 15 avril 1988 illustre parfaitement le sujet épineux de la distinction entre un meuble et un immeuble. Deux propriétaires indivis de l’église désaffectée de Casenoves ont vendu des fresques qui décoraient le bâtiment sans l’accord des deux autres propriétaires à savoir Mmes Z et Y. Ces fresques ont alors été détachées des murs de l’église, elles ont ensuite été réparties en deux lots et se trouvent désormais en la possession de la fondation Abegg et de la ville de Genève en

s’agit ici d’un arrêt de la cour de cassation en assemblée plénière du 15 avril 1988. On l’appelle l’Affaire des fresques Catalanes. Cet arrêt illustre la distinction faite entre meuble et immeuble. Deux propriétaires indivis de l’église désaffectée de Casenoves ont vendu des fresques qui décoraient le bâtiment sans l’accord des deux autres propriétaires à savoir deux femmes. Ces fresques ont alors été détachées des murs de l’église et se trouvent désormais en la possession d’une fondation et de la

SokvatanakClass : FS1Group 2 Il s’agit d’un arrêt de la cour de cassation en assemble platière rendu en date 15 avril 1988 « Affaire des fresque catalanes » portant sur la revendication immobilière. Les fresques décorant l’église désaffectée de Casenove ont été vendu par Mmes Ribes et Poncy sans l’accord des deux autres. Les fresques ont été détachées des murs par l’acheteur, qui est la foundation Abegg et de la ville de Genève.Mmes Ribes et Poncy ont formés ont demandé en revendication

civil ; Attendu que seuls sont immeubles par destination les objets mobiliers que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds ou y a attachés à perpétuelle demeure ; Attendu que des fresques qui décoraient l'église désaffectée de Casenoves ont été vendues par deux des propriétaires indivis de ce bâtiment sans l'accord des deux autres, Mmes Ribes et Poncy ; que détachées des murs par l'acquéreur, puis réparties en deux lots, elles se trouvent actuellement en

civil ; Attendu que seuls sont immeubles par destination les objets mobiliers que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds ou y a attachés à perpétuelle demeure ; Attendu que des fresques qui décoraient l'église désaffectée de Casenoves ont été vendues par deux des propriétaires indivis de ce bâtiment sans l'accord des deux autres, Mmes Ribes et Poncy ; que détachées des murs par l'acquéreur, puis réparties en deux lots, elles se trouvent actuellement en

Attendu que seuls sont immeubles par destination les objets mobiliers que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds ou y a attachés à perpétuelle demeure ; Attendu que des fresques qui décoraient l'église désaffectée de Casenoves ont été vendues par deux des propriétaires indivis de ce bâtiment sans l'accord des deux autres, Mmes Z... et Y... ; que détachées des murs par l'acquéreur, puis réparties en deux lots, elles se trouvent actuellement en

ventes de meubles. Biens.- Fresques. Immeubles par nature. Sur le moyen unique du pourvoi n° 85-10.262, pris en sa première branche, et sur le premier moyen du pourvoi n° 85-11.198, pris en sa première branche, réunis : Vu l'article 524 du Code civil ; Attendu que seuls sont immeubles par destination les objets mobiliers que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds ou y a attachés à perpétuelle demeure ; Attendu que des fresques qui décoraient l'église désaffectée

aucun critère juridique pour savoir si c’est un immeuble ou non. Cette question d’immeuble par incorporation a donné lieu a un arrêt du 15 avril 1988 en assemblé plénière au sujet de la détermination juridique de fresques (ici fresque de Casenove) Ccl de la cour de cass les fresques sont des meubles. (en suisse). Art 520 du CC : les végétaux dont les racines plongent dans le sol sont des immeubles par nature. II:// Immeuble par destination : Art 522 à 525 du CC Un immeuble par destination

civil ; Attendu que seuls sont immeubles par destination les objets mobiliers que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds ou y a attachés à perpétuelle demeure ; Attendu que des fresques qui décoraient l'église désaffectée de Casenoves ont été vendues par deux des propriétaires indivis de ce bâtiment sans l'accord des deux autres, Mmes Ribes et Poncy ; que détachées des murs par l'acquéreur, puis réparties en deux lots, elles se trouvent actuellement en