Fraude à La Tva

de la CEE par la signature du traité de Rome * 6 Etats-membres : Benelux, France, Italie, Allemagne * Dès cette époque, l’objectif est de créer une union douanière, c’est-à-dire de passer à une zone de libre-échange Différence Zone Libre-échange et union douanière ? ZLE 2 aspects : * Aspect interne à la zone : suppression de toute entrave aux échanges de mdises entre les pays de la zone (uniquement pour les produits originaires de cette zone). Pas de restrictions quantitatives

Quelques définitions Fiscalité : l’ensemble des pratiques relatives à la perception des impôts et autres prélèvements obligatoires qui permettent de financer les besoins des Etats et des collectivités. Dans l'économie d'un pays, la fiscalité joue donc un rôle primordial puisqu'elle permet aux acteurs économiques publics de se procurer les recettes nécessaires à leurs besoins. La fiscalité donne à un Etat sa capacité à payer ses dépenses publiques, qu'il s'agisse de construction de ponts, de

trois ans en matière d'impôt sur le revenu | | |et d'impôt sur les sociétés. Ce délai expire à la fin de la 3ème année suivant celle au titre de | | |laquelle l'imposition est due. Ainsi pour les revenus de l'année 2006 (déclarés en 2007), le délai | | |de reprise expirera le 31 décembre 2009. | | |Par exception, le délai de reprise expire à la fin de la sixième année suivant celle au titre de | | |laquelle l'imposition est due en

(Maroc) A/ Système et audit fiscal: 1- Le système fiscal marocain: Le système fiscal marocain a connu une profonde réforme depuis le milieu de la décennie 80. L’objectif essentiel attendu de cette réforme était l’élaboration d’un système fiscal moderne, cohérent et efficient. Cette réforme a porté sur les principales catégories d’impôts et taxes et a abouti à la mise en oeuvre de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) en 1986 en remplacement de la taxe sur les produits et services, et à l’institution

Evaluation d’un système fiscal controversé La principale réforme fiscale que le Maroc a connue depuis son indépendance remonte aux années 80 du siècle précédent. Dans un contexte de crise aiguë des finances publiques, celle-ci s’était imposée dans le cadre d’une politique d’ajustement structurel largement dictée par les institutions financières internationales qui avaient été sollicitées pour aider le pays à sortir de l’impasse de la dette extérieure où il s’était embourbé. C’est une loi-cadre

des incidents. la préfecture au vue des éléments dont elle disposait a déclaré élut la liste communiste au lieu de déféré le résultatau conseil de préfecture. le préfet prend un arrêté constatant l’inexistence des opérations électoralesde nouvelle élection eurent lieu et est élu une liste non communiste | Procédure Le maire sortant attaque à la fois les actes administratifs et les nouvele opérations électorales devant le CE Le CE a rejeté certain recours du fait qu’ils sont tardif ou parc e que certain

relatives à l’impôt. Il importe donc de préciser la notion d’impôt avant de bien la distinguer de notions voisines. Enfin il faudra préciser comment l’on classe les différents impôts. SECTION I - LA NOTION D’IMPOT La notion d’impôt a évolué avec le temps. On distinguera donc l’impôt au sens strict et l’impôt au sens large. § 1 - L’IMPÔT AU SENS STRICT En 1936, Gaston Jèze définissait l’impôt en ces termes : « prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d’autorité, à titre définitif

DE L’ADMINISTRATION Le contrôle de l’impôt a pour objet de permettre à l’administration de s’assurer par divers moyens que les contribuables respectent bien leurs obligations fiscales. On distingue : - Droit de contrôle, plusieurs formes : o Contrôle formel o Contrôle sur pièce o Vérification de comptabilité (contrôle fiscal externe qui consiste a se rendre dans les entreprises (sociétés, profession libérale…) pour vérifier sur place si il n’y a pas d’irrégularité. o ESFP : examen contradictoire

SECTION II. NOTIONS DE LA FRAUDE FISCALE §.1. Définition Plusieurs définitions ont été données sur la fraude et l'évasion fiscale ainsi que la différence entre ces deux notions ; mais nous n'en retenons que quelques uns. Etymologiquement, la fraude vient du mot latin « fraus » qui signifie « action faite de mauvaise foi dans le but de tromper »(6(*)). La fraude fiscale est l'expression d'une insurrection de la personne physique ou morale contre l'Etat. Messieurs Lucien MEHL et ior230881Pierre

ENCGT Table des Abréviations Abréviation Mot entier DGI Direction générale des impôts DRI Direction régionale des impôts IR Impôt sur le Revenu RNR Régime net réel RNS Régime net Simplifié TVA Taxe sur la valeur ajoutée TSC Taxe sur les services communaux TP Taxe professionnelle VL Valeur Locative CA Chiffre d’affaire 4 ENCGT Introduction La bonne administration des impôts est évidemment essentielle au bon fonctionnement