Fraude scientifique

obligatoires qui sont perçus au profit des personnes publiques hors de l’Etat et des collectivités locales ou les établissements publiques habilité à percevoir des impôts. Le droit pénal fiscal : qui permet à l’administration fiscal de sanctionner la fraude fiscale. La fiscalité internationale : peut être définit comme l’ensemble des règles qui gouvernent l’imposition des personnes et des biens tant à l’occasion de la perception d’un revenu que de la transmission d’un patrimoine, dès lors que ces

obligatoires qui sont perçus au profit des personnes publiques hors de l’Etat et des collectivités locales ou les établissements publiques habilité à percevoir des impôts. Le droit pénal fiscal : qui permet à l’administration fiscal de sanctionner la fraude fiscale. La fiscalité internationale : peut être définit comme l’ensemble des règles qui gouvernent l’imposition des personnes et des biens tant à l’occasion de la perception d’un revenu que de la transmission d’un 3 patrimoine, dès lors

mondiale annuelle d'articles scientifiques est croissante depuis plusieurs générations, passant de 466 419 en 1988 selon la National Science Fondation, à 986 099 en 2008 selon le rapport de l’UNESCO sur la science 2010 de l'Institut de statistique de l'UNESCO. De fait, la quantité d’articles scientifiques publiés ayant augmentée, le nombre d’articles considérés comme inexacts ou faussés à lui aussi augmenté. Or la publication de résultats incorrects dans la presse scientifique peut être problématique

DROIT DE L’ENTREPRISE THESE PROFESSIONNELLE :  LA FRAUDE FISCALE AU MAROC Travail réalisé par :  Melle Aïcha BELMANÇOUR    Encadré par :  Mr Mohamed AFREKOUS  Novembre 2008  LA FRAUDE FISCALE AU MAROC                                     SOMMAIRE Remerciements Sommaire Abréviations Bibliographie INTRODUCTION GENERALE ...............................................................................................01 PREMIERE PARTIE : Fraude Fiscale : Definition – Causes – Procedes Et Consequences

FRAUDE FISCALE 1. Qu’est ce qu’un paradis fiscal ? Tout pays dont la fiscalité apparaît comme avantageuse par rapport à une «normale» pour un fraudeur. Les paradis fiscaux combinent leur fiscalité avantageuse avec le secret bancaire. Que font les paradis fiscaux ? Ils offrent 3 avantages majeurs : Peu ou pas de taxation Confidentialité totale, anonymat Secret bancaire absolu Un paradis fiscal permet de cacher son argent et l’Etat ne peut donc pas percevoir les impôts habituels sur

Les conventions fiscales internationales sont des traités internationaux dont l’objet s’est élargi récemment. Au début, le but était d’éviter les doubles impositions. Aujourd’hui les objets sont multiples : - lutter contre l’évasion et la fraude fiscale internationale, - lutter contre le blanchiment de capitaux, - éliminer les doubles impositions, - existence de clauses d’assistance administrative réciproque (les administrations fiscales s’entraident et se donnent des infos)

de l’impôt,soit qu’il ait volontairement omis les délais prescrits soit dissimulé une part des sommes prescrites ou sujettes à l’impôt,soit qu’il ait organisé son insolvabilité. Le défaut de déclaration ou fausse déclaration peut être vu comme une fraude fiscale qui, si découverte et prouvée par l’administration fiscale, peut engendrer des sanctions. D’où les pénalités que le contribuable sera contraint de subir sous certaines conditions. En effet, si le contribuable est de bonne foi, il aura à le

n° 98-3228, 98-3239 et 98-3242). 2 CEDH, 29 août 1997, E.L., R.L. et J.O.-L. contre Suisse,aff. 75/1996/694/886. 3 CEDH, 29 août 1997, A.P., M.P., et T.P. contre Suisse, aff. 71/1996/690/882.3 l’auteur d’une fraude fiscale. La situation était donc particulière : l’auteur de la fraude fiscale n’avait pas été poursuivi de son vivant, les poursuites et sanctions n’ayant concerné que ses seuls héritiers. Dans ces deux arrêts, la CEDH a rappelé d’abord sa jurisprudence Bendenoun contre France

internationaux (18%). Les criminalités de base sont également plus diversifiées. Si le trafic de stupéfiants concerne encore 54% des dossiers, il faut également signaler le trafic de biens et de marchandises (13,5%), la criminalité organisée (10%), la fraude fiscale grave et organisée (8%), l’exploitation de la prostitution (5%) et l’escroquerie financière (4%) »[14]. Comme l’état n’aime pas être berné, il essaye de se protéger au mieux de la réinsertion de cet argent dans le circuit économique.

bureau de vote de s'assurer que l'électeur est régulièrement inscrit. Après avoir voté, l'électeur signe lui-même la liste d'émargement, afin de limiter les risques de fraude électorale La liste électorale, comme la carte d'électeur, est un élément de la procédure électorale d'un état, destinée à lutter contre les risques de fraude électorale, en évitant que ne prennent part à un scrutin des personnes qui n'en auraient pas le droit, ou qui voudraient voter à plusieurs reprises, éventuellement dans