Frasik C Pologne

Secrieru AndreeaGroupe 19TD n°6 - Droit civilLe couple marié – formation et effetsL’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme vous paraît-il être suffisammentprotecteur de la liberté matrimoniale ? La liberté matrimoniale est une liberté publique, garantie par l’État. Elle vise principalement le droit de se marier ou de ne pas se marier mais également la liberté de se marier avec la personne de son choix. Cette liberté à une valeur constitutionnelle puisqu’elle est consacrée en

famille. Le mariage ne peut être conclu qu’avec conclu av le libre et plein consentement des futurs époux. ». La Cour européenne des droits de l’homme confirme cette liberté fondamentale dans un arret du 5 janvier 2010 Jaremowicz VS Pologne et Frasik VS Pologne : c’était le mariage des detenus polonais qui ne pouvaient pas se marier car ils etaient en prison. La CEDH leur a donné raison. Dans cet arret la CEDH dit « qu’est contraire a la convention toute ingérence dans le droit des detenus dès

juin 1998 Saoud c. France 9 octobre 2007  Berktay c Turquie 1er mars 2001  Kilinc c/ Turquie 7 juin 2005 Tanribilir c Turquie 16 novembre 2000 Renolde c/ France  16 octobre 2008 Uçar c/ Turquie 11 avril 2006 Oneryldiz 18 juin 2002 Nitecki c Pologne du 21 mars 2002 Budayeva et a. c/ Russie 20 mars 2008 Dodov c/ Bulgarie, du 17 janvier 2008 Pasa Erkan Erol c/ Turquie 12 décembre 2006 Kalender c/ Turquie 15 décembre 2009 Osman c Royaume Uni 28 octobre 1998 Akkoc c Turquie 10 octobre 2000

satisfaire les exigences de la CEDH. Arrêt Sunday TIMES C/RU de 79 L’ingérence doit avoir été prévue par une loi accessible, précise et prévisible. Cela permet de satsfaire une exigence fondamentale : la sécurité juridique Arrêt BARANOWSKI C/POLOGNE 2000 Ex : la loi indemnisant les victimes du VIH : la loi n’est pas assez prévisible pour que les personnes concernées sachent que l’on porte atteinte au droit au juge. Il y a un débat sur la question de savoir si la loi qui prévoyait l’ingérence

travail.   Exemple : La chambre sociale de la cour de cassation s’est prononcée sur l’illégalité des clauses de célibat dans les contrats de travail des hôtesses de l’air.   Liberté matrimoniale dans un arrêt du 5 Janvier 2010 de la CEDH: Frasik contre Pologne, qui instaure un principe de la liberté matrimoniale. Le requérant qui était de nationalité polonaise avait été condamné à une peine d’emprisonnement pour avoir « violé et menacé sa compagne », il avait par la suite demandé à pouvoir se marier

donc déclaré que « la liberté de se marier ne dépend pas du fait qu’une personne est en liberté ou non ». en effet, elle a décidé qu’il ne peut être fait obstacle au droit d’un détenu de se marier sauf raisons de sécurité publique (affaire Frasik contre Pologne, du 5 janvier). La Cour de Cassation a plusieurs fois rappelé ce principe notamment dans un arrêt de l’assemblée plénière du 19 mai 1978. Mais la liberté de se marier entraîne aussi le droit de ne pas se marier. 1- La liberté de ne pas se marier

sont interdites, JP : - La ch. Soc. de la C.cass s’est prononcée pour l’illicéité des clauses de célibat dans les contrats de travail d’hôtesse de l’air. - Plus récemment la CEDH Frasik vs Pologne 5 janvier 2010 : interpréter l’art 12 de la ConvEDH qui pose le principe de la liberté matrimoniale. Dans l’affaire Frasik le requérant de nationalité polonaise avait été condamné à une peine d’emprisonnement pour avoir violé et menacé sa compagne, puis a demandé à se marier avec celle-ci et n’avait pas

célibataires représente 78% des mariages. Le mariage est une liberté protégée et encadrée cad que le principe de la liberté patrimoniale comporte le droit de se marier ou non (art 12 de la convention euro des droits de l’homme). EX : - CEDH affaire Frasik c/Pologne : mariage d’un homme en prison. La CEDH di qu’il peut se marier car d’après l’art 8 c’est une affaire privée et personnelle. Conseil Constitutionnel 13 aout 1993 : le principe de liberté du mariage est une composante de la liberté individuelle

peut donc être conclu qu’avec le libre et plein consentement des futurs époux ». Au niveau européen, cette liberté est protégée comme liberté individuelle. La CEDH veille au respect de cette liberté. 5 janvier 2010 : arrêt Jaremowicz et Frasik contre Pologne Mariage des détenus qui est possible selon la CEDH La CEDH nous dit que toute ingérence dans le droit des détenus de se marier est contraire à la convention sauf si cette restriction est fondée sur des considérations de sécurité ou de prévention

futurs époux »). Enfin, les époux doivent avoir la capacité juridique de contracter mariage (C). A - La liberté nuptiale La liberté nuptiale ou matrimoniale (protégée par la Cour EDH sur le fondement de l’art. 12 : v. not. CEDH 5 janv. 2010, Frasik c. Pologne, n°22933/02, pour la condamnation d’une restriction injustifiée à la liberté de se marier d’un détenu) revêt un double aspect, à la fois positif et négatif. 1) La liberté de se marier Cette liberté s’analyse tout d’abord comme la liberté