François René De Chateaubriand Mémoires D Outre Tombe

des règles de Droit De part la différence de ses sources, le droit est une création sociale continue. A. L'application des règles de droit En principe il ne devrait pas y avoir là de difficulté. Si la sanction n'est pas appliquée, la règle tombe et disparaît. A quel temps s'applique une règle nouvelle ? Aux actions futures, pour les interdire Aux actions passées, pour réparer / pardonner. => c'est la rétroactivité de la loi. On a cependant une méfiance envers la rétroactivité de la loi

des règles de Droit De part la différence de ses sources, le droit est une création sociale continue. 1 L’application des règles de droit En principe il ne devrait pas y avoir là de difficulté. Si la sanction n’est pas appliquée, la règle tombe et disparaît. A quel temps s’applique une règle nouvelle ? Aux actions futures, pour les interdire Aux actions passées, pour réparer / pardonner. => c’est la rétroactivité de la loi. On a cependant une méfiance envers la rétroactivité de la loi.