Franchise médicale

Rentrée en applications depuis le 01 janvier 2008, la réforme sur les franchises médicales suscite un vif débat dans notre société. Source de revenu pour l’Etat ou source d’inquiétude pour le malade, elles remettent en cause le fonctionnement même du principe de prise en charge financière de la Santé dans notre pays. Selon la définition retenue par l’Assurance Maladie, on peut considérer la franchise médicale comme une somme déduite des remboursements effectués par la caisse d'Assurance Maladie

la participation forfaitaire et les franchises appliquées par la Sécurité sociale : Participation forfaitaire : - 1€ par consultation ou acte réalisé par un médecin dans la limite de 4€ par jour pour un même professionnel (le plafond annuel de la participation forfaitaire est de 50 € par an et par personne) ; Franchises médicales : - 0,5€ par boîte de médicaments ; le plafond annuel de la franchise - 0,5€ par acte médical dans la limite de 2€ par jour ; médicale est de 50 € par an et par - 2€ par

 Introduction De nos jours la franchise est devenue incontournable dans de nombreux secteurs du commerce et des services. Elle permet de bénéficier de l’expérience et de l’assistance d’entreprises qui ont prouvé la rentabilité de leur concept. La franchise est un système de commercialisation de produits, services ou technologies reposant sur une étroite collaboration entre deux entreprises juridiquement et financièrement indépendantes l'une de l'autre. Moyennant une contribution financière

LA FRANCHISE SOMMAIRE I- Définition de la franchise a) Définition juridique en droit franchise b) Définition juridique en droit européen c) Définition du code européen de déontologie d) Définitions synthétiques II- Typologie de la franchise a) Différenciation par secteur d’activité III- Fondement juridique de la franchise a) Le cadre générale b) Le rôle de la déontologie IV- Les contrats en franchise a) Le contrat de pilotage b) Le contrat

vieillesse on prévoit un accroissement de la durée de cotisation. Au niveau de l’assurance maladie, plusieurs mesures ont été mises en place, augmentation des cotisations sociales, diminution du taux de remboursements des médicaments et des dépenses médicales. Au niveau de l’assurance chômage, on voit un durcissement des conditions pour obtenir droit aux indemnisations chômage ainsi que sur la durée des prestations versées. Question 4 La protection sociale est à la fois une charge et un investissement

de protection sociale: Allocations spécifique de solidarité ( ASS) Revenu minimum d'insertion ( RMI) Couverture médicale universelle ( CMU) pour ceux qui ne bénéfient pas des régimes de la sécurité sociale ou sont jugés trop pauvres pour cotiser à une mutuelle complémentaire. Question 4 : Partie 2 : Droit 1er travail A) En signant le contrat de franchise, les deux parties prennent un certain nombre d'engagements réciproques. OBLIGATIONS DU FRANCHISEUR> La tansmission des signes

CARACTERISTIQUES FRANCHISE - page n°1 CARACTERISTIQUES DE LA FRANCHISE SARL au capital de 7500€ siège social: 23/25, rue Jean-Jacques Rousseau, 75001 Paris RCS Paris B 442 646 790 SIRET 442 646 790 00018 N° TVA FR 034 426 467 90 NAF 741G Fax: 01 72 74 30 87 www.stdevelopments.net CARACTERISTIQUES FRANCHISE - page n° 2 Définition de la franchise Il existe différentes définitions de la franchise : DEFINITION JURIDIQUE EN DROIT FRANCAIS La jurisprudence des années 70 a repris la

facture : une facture inexacte doit être protestée. D. Delai de prescription : 10 ans 6mois pour hôteliers et traiteurs, 1ans pou les huissiers pour le salaire des actes qu’ils exécutent. 2ans pour les prestataires de soins médicaux, 5ans pour les avocats et les experts E. Tribunal compétent : tribunal dans l’arrondissement duquel se trouve le domicile ou le siège social de la partie attraite devant le tribunal PARTIE 9 : CONTRATES DE PARTENARIATS COMMERCIAUX

caractères. Elle doit être certaine, c’est-à-dire qu’elle doit existée, être réelle, et ne peut être hypothétique. Elle doit être commerciale, et enfin, être personnelle. b) Appartenance de la clientèle : A l’occasion du contrat de franchise signé entre un franchisé et un franchiseur, la question de l’appartenance de la clientèle est fondamentale, puisqu’on se sert de cet élément pour définir le fond de commerce. En effet, la clientèle est l’élément essentiel du fonds de commerce, ainsi a défaut

C’est simple : c’est la magie de l’effet de levier L'EFFET DE LEVIER ET LA CROISSANCE EXPONENTIELLE Utiliser l'effet de levier consiste à passer d'une croissance linéaire à une croissance exponentielle des revenus. Le marché boursier, la franchise, la direction de grands groupes permettent d'atteindre ce résultat, mais ce n'est pas à la portée de tout le monde. Le marketing de réseau (MLM) est un concept simple et peu coûteux grâce auquel tout le monde peut utiliser l'effet de levier et gagner