Formalisme De La Procedure Civile

faire l’objet d’une déclaration unique d’embauche qui doit etre transmise à lURSSAF), l'assiette des cotisations, le montant global des rémunérations ou gains réglés à l’ensemble du personnel entre le premier et le dernier jour du mois ou du trimestre civil concerné. En plus de ces déclarations mensuelles ou trimestrielles, l'employeur doit effectuer une déclaration annuelle récapitulant l'ensemble des rémunérations versées. C'est à l'occasion de l'examen de ces déclarations que l'organisme de recouvrement

l’achat de matériel, etc. Ces actes ne vont pas pouvoir être passés par la société puisqu’elle ne dispose pas encore de la capacité de contracter. Un mécanisme a alors été établi par l’article L 610-6 précité, ainsi que l’article 1843 du Code civil, issu de la loi du 4 janvier 1978. Ce mécanisme prévoit que des personnes, souvent les fondateurs de la société, vont agir en son nom et pour son compte. Elles seront dès lors tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis

administrateur légal qui vont faire fonctionner son compte. La Banque peut exiger la fourniture du pouvoir ou de l’autorisation. Si le mineur est associé d’une société, c’est plus délicat, il ne peut avoir la qualité de commerçant. Ex : une société civile dont les associés sont tous mineurs JP Civ3, 28 nov 2005 n°04-14756 (Revue Banque et Droit, janv-fév 2006). Autre situation, Concernant le mineur non représenté, le représentant légal ouvre un compte et donne procuration au mineur qui devient mandataire

touchant la gestion courante des services publics droit administratif. - chapitres spéciaux touchant aux activités les plus diverses de l'Etat. Domaines qui s'élargissent avec accroissement des tâches étatiques. D'ailleurs, droit pénal et droit de procédure ont pris une place à part. 4.2.2. Les 4 caractéristiques du droit public 1. Il vise l'intérêt général Lois créées en vue de l'intérêt commun. 2. Il est lié à la politique Droit essentiellement organique. Politique mise en oeuvres par les services

La rupture négociée du contrat de travail Sommaire I. La procédure A. Les entretiens B. Les exigences administratives II. Les conditions de validité A. L’absence de vice du consentement B. Les indemnités perçues par le salarié C. Le délai de rétractation Introduction : Le droit du travail est soumis à des règles de droit commun présentes notamment à l’article 1134 du Code civil qui dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de

constitue un sous ensemble : activité + entreprises des commerçants. ● Le droit commercial englobe et prolonge le droit des affaires. ● Droit commercial ou droit des affaires : il s'agit d'un droit spécialisé, distinct du droit commun ( civil ), se traduit par l'existence du code du commerce car propre législation. ● Droit commercial guidé par des éxigences propres à la vie et au dvlpt des affaires, droit adapté à la pratique des affaires. ● 4 exigences pour faciliter l'activité

abrogé les dispositions du Code de Procédure Civile de 1974 relative à l'arbitrage. Par ailleurs le législateur marocain a opté seulement pour la médiation conventionnelle, évitant ainsi la médiation judiciaire obligatoire, qui donne au juge la possibilité de proposer aux parties, au cours d'un procès, de recourir à la médiation. C'est ainsi que l'on peut distinguer la médiation judiciaire, en vigueur dans de nombreux pays, qui vient en aval d'une procédure juridictionnelle et qui est proposée

des charges été courte, 1 an pour la plupart des magistratures grecque, parfois moins, 3 ou 6 mois pour certaines fonctions. Les sortants sauf exception n’étaient pas immédiatement rééligibles. Ils exerçaient des fonctions à la fois militaire et civiles et été assisté de magistrats secondaires spécialisés dans les finances, le police des rues & des marchés ainsi que les services publics. Les Conseils (instances intermédiaires) Ce sont des assemblées réduites dont la fonction consiste à

cité à l’empire A) La cité antique C’est dans le cadre de la cité que l’on a inventé la politique. Il y avait des problèmes de pouvoir. Politique vient du grec « Polis » qui veut dire cité. Le mot latin « Quivitas » nous donne le mot citoyen, civil. La participation au pouvoir est l’affaire de tous. Cela s’exprime dans le concept romain de res publica. Cela se traduit dans la cité grecque comme dans la cité romaine avec des notions de démocratie directe. Les affaires communes concernent tout

THEME 3: LE CONTRAT, SUPPORT DE L’ACTIVITE DE L’ENTREPRISE CH1: La formation des contrats entre professionnels Définition de contrat: art.1101 du code civil; « convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, faire ou à ne pas faire quelque chose ». Le contrat est un accord de volontés générateur de droits et d’obligations. C’est un outil juridique indispensable aux échanges et à la circulation des richesses. Les contrats entre professionnels