Fonds unique interministériel

s’en tenir seulement au droit, la terminologie de vocabulaire juridique permet de repérer la conception de l’Etat du droit international et la conception de l’Etat en droit interne. Du point de vue international, l’Etat est une entité juridique unique, c'est à dire sans division interne. L’Etat est assimilé à la République française avec toute ses compétence : le gouvernement mais aussi les collectivités territoriales. Cette République est considérée dans ses relations avec les autres acteurs de

l’égalité des chances. Néanmoins, on observe que les pays européens qui s’étaient dotés très tôt d’organismes publics spécialisés par critère de discrimination se sont progressivement ralliés à l’idée « française » d’une agence anti-discrimination unique : en Grande-Bretagne, les trois Commissions72 antidiscriminatoires ont fusionné depuis le 1er octobre 2007 en une seule Commission pour l’Egalité de Traitement (Equal and Human Rights Commission) ; en Suède, les quatre Médiateurs (Ombudsmen)73 ont

l’ océan atlantique borde l’Aquitaine à l’ouest sur 250 kilomètres de côtes, essentiellement des plages de sable fin. Surfeurs, cyclistes, amateurs de thalasso ou d’ornithologie profitent de l’air iodé au fil des saisons. La MIACA (mission interministérielle d’aménagement de la côte atlantique) protège ce littoral depuis 1967. En quittant l’océan vers l’est, on traverse l’immense forêt de pins qui, du Médoc septentrional aux confins des Landes et du Pays Basque, couvre un triangle de terre de 150

d’investisseurs privés : les « Luxe Angels » .............................. 50 Initier la constitution d’un fonds d’investissement « luxe et création » .................... 58 VIII. Mieux gérer la localisation des unités de production dans un double objectif de renforcement du patrimoine créatif et d’optimisation de la rentabilité ................................. 67 IX. X. Instituer un Crédit impôt création unique pour les entreprises du luxe ................... 77 Valoriser le patrimoine des entreprises de

période, les dépenses sont réparties à part égales entre les services généraux, l’armée et la dette. L’interventionnisme de l’Etat se manifeste cependant à travers des relais. Ex : Caisse des Dépôts et Consignation (1816) est chargée de gérer les fonds des caisses d’épargne. Ex : Crédit Foncier (1852) joue un rôle majeur dans les opérations d’urbanisme. Après 1880, ces dépenses de l’Etat commencent à concerner également l’action économique avec 3 gros programmes : programme routier, de construction

à l’investissement public en France en 2009, après 73% en 2008. Les collectivités ont quasiment maintenu leur effort d’investissement au niveau de celui des années précédentes. Une partie des dépenses a été financée grâce au versement anticipé du fonds de compensation de la TVA (FCTVA). Cette avance de l’État est accordée en échange d’un engagement à maintenir les dépenses d’équipement à un niveau conforme à celui des années antérieures. Elle a permis aux collectivités de soutenir le secteur du bâtiment

soit pour des raisons politiques circonstancielles (ont ainsi parfois été rattachés aux services du premier ministre des services tel que le service des DOM-TOM ou celui de la jeunesse et des sports), soit pour des raisons tenant à leur nature interministérielle (planification et aménagement du territoire, fonction publique, information et documentation, ...). Outre ces services, le premier ministre dispose aussi d’un cabinet, organe plus spécifiquement politique. * Le secrétariat

1 PRÉSENTATION GÉNÉRALE Le ministre délégué auprès du ministre de la Défense est responsable du budget dédié aux anciens combattants, à la politique de mémoire et au lien armée-Nation. Il pilote deux des trois programmes de la mission interministérielle « Anciens combattants, mémoire et lien avec la Nation » : • le programme 167 « Liens entre la Nation et son armée » ; • le programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ». Première annuité du budget triennal 2013-2015

M INISTERE DE L’EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT , DU TOURISME ET DE LA MER PROGRAMME INTERMINISTERIEL D’HISTOIRE ET D’EVALUATION DES VILLES NOUVELLES FRANCAISES ATELIER IV « ARCHITECTURE, FORMES URBAINES ET CADRE DE VIE » L’INTERACTION VILLE - EQUIPEMENT EN VILLE NOUVELLE RECEPTION ET ADAPTATION DE LA FORMULE DE L’EQUIPEMENT SOCIO-CULTUREL INTEGRE VOLUME 1 Septembre 2005 Responsable de recherche: Alexis Korganow Chercheurs:Tricia Meehan, Clément Orillard Contrat de recherche

des pays d’Afrique subsaharienne, la décennie 1980 représente une période charnière sur le plan des stratégies économiques. * 3 .Voir les rapports annuels du Groupe de la Banque mondiale. 7C’est durant cette période que les bailleurs de fonds comme le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque mondiale accentuent la pression pour davantage de libéralisation économique et politique qui, très vite, s’intègre aux conditionnalités de financement (Banque mondiale, 1988; FMI, 1987). Contraint