Fonction Peines

Introduction : 1. Les diverses catégories d’infractions 2. Les peines principales encourues 3. Les peines accessoires encourues 2éme séance et 3éme séance 1ERE PARTIE : FAUX, CONTREFAÇON ET USURPATION DE FONCTION 1-1 Les incriminations de droit commun 1-1-1 L’usage du faux en écriture publique 1-1-2 L’usage du faux en écriture privée 1-1-3 Faux dans certains actes administratifs 1-1-4 Faux témoignage et omission de témoignage 1-1-5 Usurpation de fonction, de titre ou de nom 1-2 Le régime procédural du faux

une personne physique ou morale * Préjudice économique : porte atteinte à la fortune d’autrui Intention : * Conscience d’utiliser un moyen frauduleux et volonté de provoquer une remise II. Répression 5 ans + 375 000 € d’amende + Peines complémentaires : * interdiction d’exercer une profession pendant 5 ans * privation droit de vote pendant 5 ans * exclusion marchés publics * fermeture établissement 5 ans * interdiction séjour 5 ans * interdiction chèques

le décret du 16 février 2005 portant règlement général de la comptabilité publique ; Vu le décret du 17 mai 2005 portant organisation de l’Administration Centrale de l’Etat ; Vu le décret du 17 Mai 2005 portant révision du statut général de la fonction publique ; Vu le décret du 29 septembre 2005 relatif à l’impôt sur le revenu ; Vu le décret du 23 novembre 2005 portant organisation et fonctionnement de la Cour supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif ; Vu le décret du 1er février

II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du Code pénal   Dispositions préliminaire   Livre Premier: Des peines et mesures de sûreté   Titre premier: Des peines   (Articles 14 à 60) Chapitre 1: Des peines principales (Articles 15 à 35)  Chapitre II: Des peines accessoires   Chapitre III: Des causes d'extinction, d'exemption ou de suspension des peines   Titre Il : Des mesures de sûreté  (articles 61 à 104) Chapitre 1: Des diverses mesures de sûreté personnelles ou réelles

PAIX PUBLIQUE 23-60 | USURPATION OU USAGE IRRÉGULIER DE FONCTION, NOM OU QUALITÉ AVANT-PROPOS – 3 1| USURPATION DE FONCTION – 3 1.1 ¬ 1.2 ¬ 1.3 ¬ 1.4 ¬ 1.5 ¬ Éléments constitutifs – 3 Pénalités – 4 Peines complémentaires – 4 Tentative – 4 Responsabilité des personnes morales – 4 2| ACTE DE NATURE À PROVOQUER UNE CONFUSION AVEC UNE FONCTION PUBLIQUE – 5 2.1 ¬ 2.2 ¬ 2.3 ¬ 2.4 ¬ 2.5 ¬ Éléments constitutifs – 5 Pénalités – 5 Peines complémentaires – 5 Tentative – 6 Responsabilité des personnes

étude. Nous pouvons constater que, l'Allemagne et l'Espagne exigent un pacte de corruption entre le fonctionnaire et le corrupteur. Par ailleurs, l'examen des sanctions encourues dans chacun de ces États montrent d'importantes disparités en termes de peines d'emprisonnement, mais ils prévoient tous la confiscation et la saisie des instruments et des produits de la corruption. La corruption active d'agents publics nationaux dans la loi espagnole et allemande sera analysée d'une part (section 1), il

vénalité. Cette définition très générale de la corruption peut convenir au sociologue, mais ce n'est pas celle du juriste. En droit, la corruption est une infraction pénale, un délit sanctionné par le Code pénal et du fait du principe de la légalité des peines, cette définition juridique est d'interprétation stricte (v., notre Droit pénal des affaires, éd. Masson, 1993, p. 3). Pour la pénaliste de tradition napoléonnienne, la corruption est un délit à double face ; il y a la corruption passive du corrompu

blessures physiques ou morales, infirmité ou incapacité de travail). b) la répression des infractions Le code pénal détermine la gravité en fonction du dommage 1) les peines principales : La loi du 12 juin 2003, renforce la lutte contre la violence routière, et établit des peines plus sévères pour les infractions commises avec un véhicule. Ces peines principales sont l'emprisonnement et une amende. L'art. 221-6-1 indique que pour un homicide par imprudence avec un véhicule, la sanction

ou temporaire, qu’elle soit rémunérée ou non et quel que soit son niveau hiérarchique ; - toute personne qui détient un mandat électif municipal ou communal et élue maire, qu’elle soit rémunérée ou non ; - toute personne qui exerce une fonction publique ou investie d’une mission de service public, y compris pour un organisme public ou une entreprise publique, ou qui fournit un service, tels que ces termes sont définis dans le droit positif béninois ; - les agents de toute personne morale

de l'école de formation, les élèves de la section des Greffes sont appelés à remplir des fonctions non seulement dans les sièges, mais aussi dans les Parquets. A cet effet, les fonctionnaires de Greffe de la catégorie A (Administrateur de Greffe) assurent comme le dispose l'article 1er les fonctions de direction, conception et contrôle. Ceux de la catégorie B (Greffier) assurent les fonctions d'élaboration et d'application et enfin les fonctionnaires de la catégorie C (Greffier