Fléron

justifié légalement sa décision ; Par ces motifs, La Cour casse l’arrêt attaqué … htttp://www.barreaudeliege.be LES ACTUALITES DU BARREAU de LIEGE 170 6. Responsabilité – Discernement – Port d’une casquette en classe Justice de Paix de FLERON, 6 mai 2003 Attendu que Y.A. est né le 9 juillet 1993, qu’âgé de 14 ans, il était donc doué de discernement lors des faits ; Attendu qu’il n’est pas contesté qu’il n’est pas permis de porter une casquette en classe ; Attendu que l’attitude de Y

rue du Cimetière 44, agissant en sa qualité de titulaire de l’autorité parentale sur son enfant mineur d’âge : Lecerlcq, Yves, né à Liège, le 12 mai 1989, domicilié avec son père, et à ce autorisé par ordonnance de Mme le juge de paix du canton de Fléron du 24 juin 2004, ordonnance qui est produite en copie conforme et qui restera annexée au présent acte; lequel comparant a déclaré ès qualités Accepter sous bénéfice d’inventaire la succession de : Delein, Marie-Henriette, née à Ougrée le 12 décembre