Fiscalité Personnes Physiques

quelle différence ? La différence repose essentiellement sur la question de savoir si vous voulez constituer ou non une société, c'est-à-dire une forme juridique distincte de votre personne. - Entreprise individuelle ou « entreprise en nom personnel » : votre entreprise et vous-même ne formez qu'une seule et même personne, vous êtes seul maître à bord et prenez, seul, les décisions. Il n'y a pas de capital social minimal à apporter et la notion d'abus de bien social n'existe pas. Attention, l'entreprise

dirigeant (fiscalité et responsabilité) sans permettre de bénéficier des avantages. Le dirigeant peut être aussi bien une personne physique qu’une personne morale. Toutefois, certains dirigeants doivent obligatoirement être des personnes physiques (Gérant de SARL, DG, membres du directoire, président du conseil d’administration). Pour toutes les autres formes, le dirigeant peut être une personne morale. Dans ce cas, la personne morale dirigeante doit désigner un représentant permanent, personne physique

Présentation du système fiscal tunisien Principales rubriques   I. IMPÔT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES (IRPP) II. IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS III. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE IV. DROIT DE CONSOMMATION V. DROITS D'ENREGISTREMENT VI. AUTRES IMPÔTS ET TAXES VII. TAXES AU PROFIT DES COLLECTIVITÉS LOCALES VIII. INCITATION AUX INVESTISSEMENTS IX. CONVENTIONS FISCALES INTERNATIONALES X. PROCEDURES FISCALES   Le système fiscal tunisien comporte les impôts, droits et taxes suivants : - Droits

1- Le fonctionnement La répartition des bénéfices et le fonctionnement interne de la société sont définis librement par les associés. Les associés doivent être au nombre de deux minimum et peuvent être des personnes physiques ou morales. Nous n’avons pas également besoin d’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, ni de lettre recommandé, ni de registres officiels. Les décisions sont prises à l’unanimité. Vis-à-vis des tiers (fournisseurs et clients), seul le gérant de la société apparaît

sociale, à laquelle peut être incorporée le nom d’un ou plusieurs associés. DESCRIPTIF Principes Généraux Les associés : La SNC est composée de deux associés au moins. Il n’y a pas de maximum fixé par la loi. Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales. Ils peuvent être français ou étrangers. Ils ont tous la qualité de commerçant. Ainsi, ils sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société ; c’est-à-dire que les associés sont responsables sur l’ensemble de

rythme de travail au sien d'une entreprise, à respecter les règlements intérieurs et les horaires, de plus, il attribue à l'étudiant la possibilité de se doter d'une expérience professionnelle. Grâce au fiduciaire IQBAL et à l'aide de toutes les personnes du fiduciaire j'ai effectuée mon stage dans les meilleurs conditions, dont j'ai très bien assimilé le travail et même j'ai pu rédiger mon rapport de stage dans le quel j'ai résumée tout ce que j'ai vu et fait durant cette période. Je traiterais

impose aux prestataires de services d’investissement (PSI, c’est-à-dire les établissements de crédit et les entreprises d’investissement) de vérifier que les personnes occupant certaines fonctions disposent d’un niveau de connaissance minimal. Les PSI disposent de six mois pour vérifier le niveau de connaissance minimal de toutes les personnes qui prennent une des fonctions visées par l’AMF. La vérification des connaissances n’est pas réalisée directement par l’AMF. Elle peut être effectuée soit par

Séance 4 Les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux INTRODUCTION Sociétés de personnes, sociétés de capitaux, deux entités distinctes - Du point de vue du droit des sociétés o Les sociétés de personnes : pas d’écran entre la société et les personnes qui la composent. ▪ Les risques sont illimités ▪ La responsabilité aussi = la personnalité juridique de la société n’empêche pas les créanciers de s’adresser directement

versements règlementés l’épargne déposée sur ces comptes est disponible à tout moment sans frais ni pénalités A- Formalités d’ouverture du CSC Les formalités d’ouvertures sont les mêmes que pour l’ouverture d’un compte cheque chaque personne physique ne peut être titulaire que d’un seul compte sur carnet (contre signature d’une attestation sur l’honneur) B- Caractéristiques du CSC Titulaire : tout particulier même pour le mineur sur présentation de son tuteur légal Durée : placement

entreprises nouvelles sont nées, et on constate que l’entreprise individuelle peut prendre des formes juridiques très différentes. En effet, une entreprise peut être possédée et exploitée par une même personne, mais peut choisir aussi bien le nouveau statut d’auto-entrepreneur que celui de personne morale comme une EURL, voire une société anonyme simplifiée. Elle peut encore être une société fictive comme une SARL dont en réalité, toutes les parts sont entre les mains d’un seul entrepreneur.