Fiscalité Local Loi 47 06

Législation et du Contentieux. D.N.V.E.F : Direction Nationale de Vérification et d’Enquêtes Fiscales. E.C.G : Equilibre Général Calculable E.N.A.M : Ecole Nationale d’Administration et de Magistrature. G.R.F.D : Groupe de Réflexion sur la Fiscalité de Développement I.G.S : Inspection Générale des Services. L.P.F : Livre de Procédures Fiscales. M.F.R.E. : Mission Fiscale des Régimes d’Exception. M.E.F : Ministère de l’Economie et des Finances. O.C.A.M : Organisation Commune Africaine et

Cours de la fiscalité INTRODUCTION GENERALE - Définition « L’impôt est un prélèvement obligatoire en argent, établi par la loi, à titre définitif et sans contrepartie, en vu d’assurer la couverture des charges publiques en général. L’impôt se distingue ainsi des cotisations sociales (où il y’a contrepartie = prestations sociales), des redevances pour l’utilisation d’un service public, des taxes parafiscales destinées à un objet économique et social particulier ». - Les impôts

Les finances des collectivités locales en 2010 État des lieux OBSERVATOIRE DES FINANCES LOCALES Président : André Laignel Rapporteur : Charles Guené 6 juillet 2010 Rapport de l’Observatoire des Finances Locales Les finances des collectivités locales en 2010 « Les finances des collectivités locales en 2010 – Etat des lieux » Sous la direction d’ANDRÉ LAIGNEL, Maire d’ISSOUDUN, Secrétaire Général de l’AMF, Président de l’Observatoire des finances locales, et de CHARLES GUENÉ, Sénateur

LA DECENTRALISATION ET DES COLLECTIVITES LOCALES RAPPORT GENERAL DES PREMIERES ASSISES DE LA DECENTRALISATION AU SENEGAL Dakar, les 27, 28 et 29 novembre 2007 INTRODUCTION A. Le contexte et la justification Dès son accession à la souveraineté internationale, notre pays a opté pour une politique de décentralisation progressive marquée par plusieurs étapes. En 1960, toutes les communes ont été érigées en communes de plein exercice. En 1966, la loi n°66-64 du 30 juin 1966 portant Code de l’administration

Cet ouvrage, consacré aux finances publiques locales décentralisées ambitionne de concilier théorie et pratique. Il fournit des connaissances théoriques et pratiques sur gestion financière locale illustrée par des modèles de documents et de décisions. Il s’adresse aux élus et gestionnaires locaux ainsi qu’aux étudiants et candidats aux concours administratifs à l’intention de qui les différents éléments qui y sont contenus sont traités dans un style simple et concis. Il examine et analyse les

fortune...), et des impôts locaux perçus au profit des communes, des départements et des régions (taxe d’habitation, taxe professionnelle, taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties). Elle encaisse près de la moitié des recettes fiscales budgétaires de l’État - principalement la taxe sur la valeur ajoutée et les droits d’enregistrement. Elle contrôle les déclarations : le contrôle fiscal constitue la contrepartie du système déclaratif sur lequel repose la fiscalité française. Il permet d’assurer

souvent trimestrielle. A l'inverse du Conseil Municipal, les Commissions ne sont pas ouvertes au public. Les compétences de la commune Les lois de décentralisation promulguées en 1981, en transférant un pouvoir effectif aux collectivités locales, ont définit des blocs de compétences propres à chaque échelon, qu'il s'agisse des communes, des départements ou des régions. La principale compétence déléguée à la commune concerne la capacité à aménager son territoire et à en maîtriser les évolutions

fonctionnement de l’entreprise. 17 Tw eeter La SAS est notamment caractérisée par le fait qu’il n’existe aucun capital minimum, que la responsabilité des associés est limitée aux apports et qu’elle ne peut pas faire l’objet d’une cotation en bourse. La loi de modernisation du 4 août 2008 a allégé les règles de fonctionnement de la SAS : Suppression de l’obligation de nommer un commissaire aux comptes. Désormais, seules les sociétés dépassant certains seuils fixés par décret doivent en nommer un pour faire

............................................................................................ 6 Les engagements, les traités et les conventions internationaux .................................................................................... 7 La Loi organique des finances......................................................................................................................................... 7 2. a) b) Les sources législatives .............................................

aussi à exprimer ma gratitude à Monsieur CHOUAI responsable à la DRH chargé de l’intégration des stagiaires, Monsieur Abdelmajid HASSANE Directeur de la comptabilité CPM, mon encadrant Monsieur Abderrahim MAMOUNI chef du département Gestion de la Fiscalité, surtout pour ses conseils pratiques qui m’ont été d’un grand apport personnel et professionnel, ainsi que Messieurs Abdellatif KINANA, Lhoussine BENBERRI, et Younes ELADNANI Collaborateurs à ce même département , également Younes LIMANE pour son