Fiscalité Local Loi 47 06

immobilier…………………………………………………………...42 d- Le bail à construction……………………………………………………………….47 Chapitre 2 : Contraintes fiscales de l’accession à la propriété immobilière………...……50 Section.1 – La fiscalité de l’acquisition ………………………………………….…..………50 Paragraphe 1 : Soumission de l’immeuble aux droits d’enregistrement……………………….50 Paragraphe 2 : Imposition en matière de T.V.A……………………………………………......53 Paragraphe 3 : Fiscalité de l’acquisition de titres de sociétés immobilières …………………..54 a- Sociétés immobilières

ou des réductions des taux d'imposition sur les revenus ou bénéfices des sociétés, des subventions directes et indirectes... pour attirer et garder les investissements nationaux et étrangers. Au niveau de la politique fiscale, « La réforme de la fiscalité à laquelle s'est attelée la Direction Générale des Impôts, depuis près d'une décennie, s'inscrit dans cette mouvance. Elle s'est assignée en priorité l'objectif de simplification du système fiscal et de réalisation d'un code général des impôts, instrument

YOUANBI jeudi 30 octobre 2008 UFRA : COURS DE FISCALITE 3ème ET 4ème ANNEE Table des matières IntroductionChapitre 1 : Généralités sur la fiscalité Ivoirienne Chapitre 2 : Les Impôts directs Chapitre 3 : Les impôts Indirects Chapitre 4 : Les droits d’enregistrement chapitre 5 : Optimisation fiscale Chapitre 6 : Les contrôles fiscaux Introduction La législation fiscale qui a cours en Côte d'Ivoire fait la distinction entre les impôts directs et les impôts indirects, ainsi que

février au 04 avril 2006 au sein du cabinet Conseil et Fiscalistes Associés en Afrique (CFA-AFRIQUE). Cabinet spécialisé dans le conseil juridique et fiscal, CFA-AFRIQUE est né en octobre 2000 sous la dénomination de « Deloitte &Touche Burkina - Fiscalité ». En Juin 2005, il change de dénomination sociale et devient « Conseils et Fiscalistes Associés en Afrique », en abrégé CFA-AFRIQUE suite au retrait du groupe Deloitte du capital social, en application des règles internationales d’indépendance

à la compétitivité de l’économie européenne Directives européennes : 1ère directive : décembre 1996 Sommet de Barcelone : 2002 2ème directive : juin 2003 Paquet législatif en cours de préparation Transposées dans la législation française : Loi du 10 février 2000 Lois 9 août 2004, du 13 juillet 2005 et du 7 décembre. 2006 Janvier 2007 Une ouverture progressive Juillet 2007 Juillet 2004 Ouverture pour tous les clients non ménages 2,3 millions de clients 70 % du marché Marché totalement

recettes sont obligatoirement perçues. C'est la loi de finance, qui pour chaque année civile fixe l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat. Section 1 : Les qualités du budget Le budget d'après l'art 16 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 « est constitué par l'ensemble des comptes qui décrivent pour une année civile toutes les ressources et toutes les charges permanentes de l'Etat ». Le budget est la partie descriptive et comptable de la loi de finance, y compris des Etats annexes.

question de la nécessité de la contribution publique. Les charges publiques dont il s'agit sont limitées aux dépenses régaliennes, c'est à dire essentiellement, la sécurité, la voirie, la justice. B / L'invention d'une fiscalité nouvelle Lorsqu'on invente une fiscalité, on cherche des bases théoriques. 1) L'influence des physiocrates : Ce sont des économistes, ils développent leurs idées ds la 2nde moitié du XVIIIème siècle, ils fondent une école avec pour chef de file un médecin qui

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR RAPPORT SUR LES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES ET LEUR ÉVOLUTION Art. 52 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances « En vue de l’examen et du vote du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la Sécurité sociale de l’année suivante par le Parlement, le Gouvernement présente à l’ouverture de la session ordinaire un rapport retraçant l’ensemble des prélèvements obligatoires ainsi que leur évolution. Ce rapport

Tunisie Maroc Libye Mauritanie ETRANGER (Pays autres que le Maghreb) DIRECTION ET REDACTION SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT WWW. JORADP. DZ Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 ALGER-GARE Tél : 021.54.35..06 à 09 021.65.64.63 Fax : 021.54.35.12 C.C.P. 3200-50 ALGER TELEX : 65 180 IMPOF DZ BADR: 060.300.0007 68/KG ETRANGER: (Compte devises) BADR: 060.320.0600 12 ABONNEMENT ANNUEL 1 An Edition originale….........….........…… 1 An 2675,00 D.A 5350

consommation ; ii) la faible rentabilité et l’atomisation de nombreux secteurs industriels, par la consolidation de ces secteurs et un accroissement de la redistribution des entreprises aux autres acteurs de l’économie (salariés, Etat et collectivités locales, actionnaires) ; iii) la hausse de l’endettement public et privé qui, s’il reste d’un niveau raisonnable, apparaît inégalement réparti (au profit des grandes entreprises publiques) et alloué de manière inefficace, avec de forts risques de défaut.