Fiscalité Ivoirienne

CHAPITRE 1 : GENERALITES SUR LA FISCALITE I- DEFINITION DE LA FISCALITE La fiscalité est l’ensemble des lois ; des mesures et des pratiques diverses relatives à l’impôt. Le droit fiscal est une branche du droit public qui règlemente les rapports entre l’administration et les citoyens. La fiscalité appliquée aux entreprises est celle qui intéresse plus l’administration et cela essentiellement pour deux raisons : - D’abord parce que l’entreprise est une unité de production

nationales par la mise en œuvre d’actions communes, et éventuellement, de politiques communes; * Harmoniser, dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement du marché commun, les législations des États membres et particulièrement le régime de la fiscalité. Son fonctionnement est assuré par certains organes. Il s’agit : Les Organes de Direction: * La Conférence des Chefs d'Etat * le Conseil des Ministres * la Commission de l'UEMOA Les Organes de contrôle : * La Cour de Justice

DE CÔTE D’IVOIRE Union-Discipline-Travail SEMINAIRE DE FORMATION THEME REALISATION Mr BOKA BEUGRE R. 05 71 98 86 / 01 45 87 14 SOMMAIRE Généralité sur la fiscalité 4 PREMIERE PARTIE : LES DIFFERENTS REGIMES FISCAUX ET IMPOTS ET LEUR MODE DE CALCUL Chapitre I : Les régimes fiscaux 9 Chapitre II : Les différents impôts et leur mode de calcul 16 La TVA 16

de la planète ; Orientation stratégique 7 : coopération régionale et internationale. La stratégie est accompagnée d’un plan de mise en œuvre. 1.1.2.3 Dispositif juridique et institutionnel La loi n°2000-513 du 1er août 2000, portant Constitution Ivoirienne, dispose en ses articles 19 et 28 que : « tout citoyen a droit à un environnement sain ». Mais dès 1926, un décret relatif aux établissements classés est pris. En 1965, après la rencontre d’Arusha de 1961, deux lois furent votées, l’une relative

 Droit marocain, Droit ivoirien Obligations : Droit des obligations, Droit des contrats, Responsabilité délictuelle, Contrats spéciaux Immatériel :Propriété industrielle, Propriété Intellectuelle, Droit de la communication, Droit d’auteur, Droit informatique Civil : Droit civil, Droit des biens, Droit des personnes, Droit de la famille, Successions et libéralités, Sûretés, Voie d’exécution / recouvrement, Régimes matrimoniaux, Procédure civile Social : Droit du travail, Droit social / santé Fiscalité : Droit fiscal

chaque Etat africain avait sa propre législation. Déjà le plan comptable français de 1957 était utilisé en France et dans certains pays africains, jusqu'à l'avènement du plan 1982. Entre temps, il aura été remplacé par les plans «OCAM » (1970), ivoirien et sénégalais (1976). Mais jusqu'en 1997, il était utilisé par endroits dans certains pays de la sous région. Au lendemain de la dévaluation du franc CFA, en 1994, il a été créé une Union Economique et Monétaire Ouest Africain (UEMOA) par le Bénin

perspectives 2.1.2.1 L’activité économique connait un nouvel élan depuis la fin de la crise socio-politique de 2011. Bien que traduisant en partie un effet de rattrapage, la croissance économique a atteint 9% en 2012 et reflète la résilience de l’économie ivoirienne, après un choc de croissance en 2011 avec une contraction du PIB de 4,8% (graphique 2). Graphique 2: Taux de croissance réel du PIB (%) 10 8 6 4 2 0 -2 -4 -6 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2.1.2.2 La croissance a été tirée

d’une compagnie d’assurance locale. Dans l’ensemble, la commercialisation des produits reste handicapée par des contraintes fiscales encore pesantes et par la réduction des capacités offertes par le marché international de la réassurance. La fiscalité applicable dans le secteur – En assurance dommages, dans la quasi totalité des pays de la CIMA, les contrats d’assurance subissent une taxe spécifique appelée taxe sur les conventions d’assurance. Dans certains pays, il s’agit tout simplement de

mis en œuvre ; - L’étude sur « la diversification des instruments de financement des PME intégrant le transfert des migrants » effectuée par le Centre d’Etudes de Politiques pour le Développement (CEPOD) ; - La création d’un groupe thématique « fiscalité et financement » au sein du Conseil Présidentiel de l’Investissement qui est chargé de réfléchir sur les questions de financement au Sénégal ; - La concertation entre la Direction Générale des Impôts et des Domaines (DGID) et l’Association Professionnelle

relatif aux droits économiques, socio culturelles. La charte Africaine des droits de l’homme et des peuples de 1981. L’article 1 alinéa 3 de la charte met l’accent sur l’aspect économique, religieux etc.… Dan le préambule de la constitution ivoirienne, on parle de progrès économique. B. Le corps de la constitution Il ya des principes à caractère économique. Par exemple : le droit de propriété, la liberté d’entreprendre. Il s’agit donc des droits économiques qui sont constitutionnalisées