Finances locales en France

l’Etat. La seule intervention de l’Etat qui parait légitime est la protection, l’instauration d’un environnement institutionnel et légal protégeant l’économie marchante. Cette position va s’exprimer par la neutralité des dépenses publiques. Donc les finances publiques doivent s’abstenir de toute intervention économique pouvant fausser le jeu du marché. Pour ces auteurs de l’époque, « l’Etat est un mauvais père de famille ». Il y aura dans les années 30 une vrai rupture économique, qui est marquée par

économiques et financières des collectivités territoriales Les finances publiques locales 1 Finances publiques locales L’environnement juridique et financier des collectivités territoriales 2 Finances publiques locales L’organisation administrative locale dans les états de l’UE (à 25) ETATS REGIONS DEPART. COMMUNES ETATS REGIONS DEPART. COMMUNES Allemagne Autriche Belgique Chypre Danemark Espagne Estonie  Finlande France Grèce Hongrie 16 9 6 323 13 854 2 359 Lettonie Lituanie

I- Rappel : Les divers impôt en France? Tout d'abord, afin de mieux comprendre le fonctionnement des impôts en France, il convient dans un premier temps d'en rappeler la définition et d'identifier les différents types d'impôts et leur utilité. L'impôt, est un versement obligatoire, effectué par les individus ou les entreprises, sans contrepartie immédiate, au profit de la puissance publique tel que l'État et les collectivités locales. L'impôt est définis par trois paramètres essentiels:

non lucratif->les mbres cotisent =>Solidarité, prévoyance et entraide II- Les principes fondateurs de la protection sociale Cf document «  La construction de la politique de protection sociale » Les politiques de protection sociale en France se sont imprégnées de deux modèles: - Le modèle de Beveridge qui assure la sécurité de chacun par une redistribution obligatoire du revenu. - Le modèle de Bismarck qui repose sur l’assurance sociale. Le modèle français s’inspire essentiellement

dispose pour définir et mener à bien un projet professionnel ? Autant de questions essentielles pour permettre à l’agent de comprendre son rôle d’acteur du service public local et de fonctionnaire territorial. La formation d’intégration est organisée autour de trois objectifs : - se situer en tant qu’acteur du service public local, - se situer dans la fonction publique territoriale, - identifier le système de formation de la fonction publique territoriale. Le CNFPT met à votre disposition un ensemble

Présidence du Sénat le 18 juin 2014 RAPPORT D´INFORMATION FAIT au nom de la commission des finances (1) sur le financement public de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et de la transparence nucléaire Par M. Michel BERSON, Sénateur. (1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini, président ; M. François Marc, rapporteur général ; Mme Michèle André, première vice-présidente ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Jean-Pierre Caffet, Yvon Collin, Jean-Claude Frécon, Mmes Fabienne Keller,

Ombres et lumières sur l’économie du Maroc. Trajectoire et perspectives Hassan ZAOUAL, Professeur des Universités, Directeur du Groupe de Recherche sur les Economies Locales, GREL/Laboratoire de recherche sur l’Industrie et l’Innovation, Université du Littoral Côte d’Opale, France. « Pour développer l’Angleterre, il a fallu coloniser la moitié de la planète, que faut-il pour développer l’Inde ? » Mahtma GANDHI….Et la Chine … ! Résumé : Dans ce texte, l’auteur propose un bilan sur l’économie

Livret A est le placement d’épargne favori des français, il représente 3.6% de leurs placements. Il y a environ 46 millions de Livret A en France ce qui représente environ 3 français sur 4 pour un total de 116 milliards d’euros. II- Réforme du Livret A par la Commission Européenne 1) Explication de la réforme La commission européenne veut imposer à la France une réforme pour faire jouer la concurrence dans le cadre de la distribution du Livret A. Cette réforme formulée en Mai 2007 devra être

publique. C’est pourquoi sous l’expression de «  réforme de l’État » on sous entend souvent la réforme de l’administration même si il demeure que le terme «  réforme de l’État » est plus large. Ainsi, Jean Picq, en 1994, dans son rapport, L’État en France. Servir une nation ouverte sur le monde, préfère utiliser la notion de «  réforme de l’État » à celle de « réforme administrative » pour mieux désigner sous le terme de réforme, la politique de réforme de l’administration associée à une redéfinition

Impôts Année Universitaire : 2013-2014 Stage d’initiation Liste des abréviations CGI : Code Général des impôts DGI : Direction générale des impôts DRI : Direction régionale des impôts IR : Impôt sur le revenu LFL : Loi sur la fiscalité locale PF : Profit foncier RAF : Recette de l’administration fiscale TVA : Taxe sur la valeur ajoutée Ecole Supérieure De Technologie - FBA 3 Direction Générale Des Impôts Année Universitaire : 2013-2014 Stage d’initiation Introduction