Finalité De La Régle De Droit

|DROIT NATIONAL / INTRODUCTION AU DROIT | Mémoire : « La sanction judiciaire : finalités, limites et évolutions possibles » Table des Matières |Compréhension du sujet |3 | |Introduction

Questions 1er Thèmes : Pour JL Aubert, le critère du droit c’est l’obligation et la sanction étatique. Pour Terré, le caractère obligatoire d’une règle précède la sanction étatique * Réparer un dommage causé est une règle de droit (Art 1382 du Code Civil, « Tout fait quelconque de l’Homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé de le réparer »). * Respecter sa parole est une règle de droit en matière contractuelle (Art 1134 du Code Civil « Les conventions

La premiere constitution française est celle de 1791 qui a fait suite a la declaration des droits de l'homme de 1789. La constitution du 4 octobre 1958 est le texte fondateur de la V eme république ainsi la france à connu plusieurs textes ayant pour but d'organiser les pouvoirs publiques et définir leur rôle et leurs relations. La constitution est donc un ensemble de textes juridiques qui protege les droit de l'homme et procède à l'organisation des differentes institutions de l'Etat. Celle ci peut

DROIT CIVIL Introduction au droit : Le droit est l’ensemble des règles de conduite qui régit la vie des hommes en société. La connaissance de ces règles est fondamentale pour toute personne qui vit au sein du groupe social. En effet, selon l’adage « nul n’est censé ignorer la loi », tout citoyen doit connaitre ces règles et les respecter sous peine d’être sanctionné. De plus, en tant qu’acteur de la vie économique et sociale tout citoyen doit connaitre ces règles pour prendre ses décisions. Le

d'action sociale • Rationnelle en finalité : but à atteindre à des actions et des moyens rationnels • Rationnelle en valeur : Utilisation moyens rationnels pour croyances et valeurs que l'on respecte. • Rationnelle affectif et émotionnelle : agir par émotions, sentiments • Rationnelle traditionnelle : respect de la tradition, agir pour ou en fonction de la trad. • Weber interprète le sens des actions sociales. Weber s'intéresse à la rationalité en finalité. Il va appeler ce fonctionnement :

 Le droit et la morale Issus du stoïcisme cicéronien, les systèmes jusnaturalistes n'opéraient aucune distinction entre le droit et la morale. Mais, à la fin du XVIII siècle, cette confusion ne correspond plus aux besoins ni aux aspirations de la civilisation bourgeoise - dont Emmanuel Kant (1724-1804) va se faire le porte - parole, en isolant "complètement la notion de norme juridique de celle de norme morale", au moyen de la notion de contrainte extérieure. Pour comprendre la relation entre le

Avec le droit international privé, la plus haute juridiction française s’est trouvée une fonction de création du droit. Dans un environnement très codifié et hostile à l’invention de toute règle s’écartant de la volonté du législateur, la cour de cassation a créé un droit prétorien, au même titre que le Conseil d’Etat avec le droit administratif. En seulement 2 décisions, l’arrêt San Carlo du 14 avril 1964 puis l’arrêt Galakis le 2 mai 1966, la cour de cassation a sauté le pas et créé une règle substantielle

Problème de droit : à quelles conditions sa communication est-elle valable ? Règle de droit : S’agissant de la collecte de données personnelles dans un but professionnel, la Loi de 78 et la Directive européenne de 92 s’appliquent. Ainsi le responsable de la collecte doit respecter certaines obligations : - Il doit déclarer le fichier à la CNIL. - Il doit obtenir l’autorisation de la personne fichée. - Il doit informer la personne fichée o De ses droits cad le droit d’information, le droit d’accès

« À chaque instant, pour les règles de fond, soit pour celles de procédure, la jurisprudence fait des emprunts au droit commun, toutes les fois où la justice ou la nécessité l'exige dans le silence du droit spécial », écrit le commissaire du gouvernement Émile Reverchon dans ses conclusions sous l'arrêt du Conseil d'État du 27 février 1852 Niocel. Le phénomène d'application du droit commun par le juge administratif n'a rien de nouveau en soi et a longtemps été vu de manière assez pragmatique. Le

générale Le droit correspond à un ensemble de règles destinées à organiser la vie en société. On le voit partout dans le monde. Il est aussi divers que les sociétés qu'il est appelé à régir. Malgré cette diversité, si on s'en tient exclusivement à l'Europe et à l'Amérique du Nord, on distingue deux grandes familles: la famille romano-germanique la famille de la Common Law La famille romano-germanique La famille romano-germanique, aussi appelée famille du droit continental