Filiation Couple Homosexuelle

besoins de la vie courante (courses...) et le logement. Toute dépense jugée excessive en est exclue. | Le couple homosexuel ou hétérosexuel pacsé qui désire un enfant peut adopter ; toutefois, l'adoption est individuelle : le lien de filiation n'est établi qu'à l'égard de l'adoptant qui dispose, seul, de l'autorité parentale. La procréation médicale assistée est interdite aux couples homosexuels en France. | M A R I A G E | Les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance | Les

est ce droit Le mariage en France est l'institution qui permet à deux personnes de s'unir pour vivre en commun et fonder une famille1. Les articles 143 et suivants du code civil régissent le mariage civil qui est la consécration par le droit du couple mais depuis 1999, il existe aussi les statuts du concubinage et du pacte civil de solidarité (PACS). Le mariage est un acte juridique solennel par lequel deux individus s'unissent et dont les effets sont fixés par la loi. Le mariage est aussi une

d’adoption aux couples homosexuels. Théoriquement elle ouvrirait l’adoption nationale et internationale aux personnes seules mais aussi aux cohabitants et aux époux de même sexe. Elle permettrait également d’adopter l’enfant biologique ou adopté du partenaire. Quelques mois auparavant en Espagne, la même loi avait été acceptée ainsi que le droit au mariage homosexuel. Les Hispaniques figuraient ainsi à la 11ème position au rang des pays qui autorisent l’adoption par des parents homosexuels. En Belgique

EXPOSE SUR LE MARIAGE HOMOSEXUEL I. Les arguments pour le mariage homosexuel B) Homoparentalité et égalité du droit d’accès au mariage Egalité du droit d’accès au mariage : Dans les années 80, l’irruption du sida pose problème car il y a une absence de reconnaissance du couple homosexuel ce qui va inclure des problèmes dans les hôpitaux, de logements ou encore de succession. Le 4 aout 1982, l’homosexualité cesse d’être un délit en France et le couple homosexuel sera lui, reconnu en 1999.

TD civil séance 2 Sujet : le mariage homosexuel Le mariage est au sens juridique un acte différent des autres, qui est à la fois garant d’effets juridiques qui lui sont associés, mais qui possède également un aspect symbolique, un caractère institutionnel qui dépasse la définition d’un simple contrat, comme le montre l’article 212. Il est défini comme étant l’union légitime de deux personnes, « l’homme et la femme » comme prévu dans l’article ?? du code civil, en vue d’organiser leur vie commune

fondamentale qu'est la famille. Dans un premier temps nous étudierons les aspects des évolutions contemporaines qui touchent les formes familiales en rappelant le schéma classique de la famille traditionnelle puis nous aborderons le changement du couple et sa fragilisation. Dans un second temps nous verrons la nouvelle place de la famille dans le processus de socialisation, les nouveaux conflits, les nouvelles formes de famille apportant de nouvelle valeurs et de nouveaux rôles liés à la parentalité

prises en compte par le législateur. Partie 1 : Le Couple Aujourd'hui , il faudrait dire « des couples » puisqu'il en existe plusieurs sortes. Au 17 ème siècle , un adage de Loysel , disait « boire , manger , et coucher ensemble , c'est mariage ce me semble ? ». Cette maxime n'est plus vrai , mais il il décrivait la communauté de vie, ce qui sera un des critères pour parler de couple. A ce critère , il faut ajouter , que le mot couple , vient du latin « copula » : lien , chaîne. Au 13 ème

Sujet: L’établissement de la maternité. La filiation peut être établie par l'effet de la loi, par la désignation de la mère dans l'acte de naissance et/ou la présomption de paternité. Pour l'établissement de la filiation maternelle, tout dépend si le nom de la mère est indiqué ou non dans l'acte de naissance. D’après l’article 311-25 résultant de l’ordonnance du 4 juillet 2005, “la filiation est établie, à l’égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l’acte de naissance de l’enfant”

Suite au projet de législation visant à la légalisation du mariage et de l’adoption pour les homosexuel, projet notamment déposé par François Hollande, la polémique fait rage et les conflits et désaccords politiques vont en se multipliant... En effet on peut distinguer les individus en désaccord avec ce projet notamment les religieux qui désapprouvent le mariage homosexuel lui-même en contradiction avec leur vision personnelle de la bienséance relative à leurs croyances. De ce fait ils expriment

un ou deux parents homosexuels . Elle partage avec la parentalité hétérosexuelle les notions de couple et de procréation . Comme dans la famille recomposée , elle connaît la coexistence des parents biologiques et des parents sociaux , qui n'ont pas conçut l'enfant mais qui tiennent le rôle de parents . La vie sexuelle , là comme ailleurs , ne préjuge pas de compétences parentales . En France , le nombre d'enfants vivant dans une famille composée d'au moins un parent homosexuel est de 300 . 000 soit