Fiche Technique La Chambre Des Officiers

d'incarcération et d'extraction. Article 13 — (1) Le mandat de comparution met la personne concernée en demeure de se présenter devant son signataire, aux date et heure y indiquées. (2) Le mandat de comparution est notifié à la personne y désignée, par un officier ou un agent de police judiciaire ou par tout autre agent habilité à le faire. (3) La notification consiste en la remise d'une copie à la personne concernée, qui signe l'original, lequel est retourné à l'auteur du mandat. Si cette personne ne peut

argumenter) Le droit est une technique pour justifier des obligations, des devoirs, des prérogatives (avantages, pouvoirs. S'oppose au devoir) dans un système. Le droit n'est pas ce qui est, c'est ce qui doit être. Ce n'est pas une manière de contempler ce qui est, mais plutôt des lunettes nous permettant de voir les choses d'une autre manière. Il s'agit de motiver, convaincre, les personnes de ce qu'elles doivent, ne doivent pas, faire. Ce sont des méthodes, des techniques pour convaincre des personnes

mars-juillet 1942 Belzec, Sobibor et Treblinka mars-juin 1943 Nouvelles chambres à gaz à Auschwitz juillet 1942 Déportations des juifs mai 1942 Port de l’étoile obligatoire mars-avril 1944 Port de l’étoile /ghetto mai 1944 Déportation des juifs Janvier 1942 Conférence de Wannsee … à un génocide. Doc. 2 Le camp d’Auschwitz (1944). Au premier plan, des juifs originaires de Hongrie sont sélectionnés par un sous-officier SS, sur deux rangs, l’un pour le travail forcé, l’autre pour une extermination

sommaire Les ports maritimes de commerce Les gens du port une communauté d’acteurs FICHE 2 Un port est un espace voué au transit de marchandises et de passagers, qui nécessite une multiplicité d’acteurs. La communauté portuaire est l’ensemble des acteurs qui donnent vie à l’espace portuaire. Les fonctions décrites succinctement ci-dessous existent dans tous les ports, mais ne sont pas toujours remplies par les mêmes acteurs. La description faite dans les fiches-annexes se réfère au cas

|23 | | |La police judiciaire |29 | | |Les officiers de police judicaire |33 | | |Les agents de police judiciaire

SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 12 La police judiciaire est exercée, sous la direction du Procureur de la République, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés au présent titre. ARTICLE 13 Elle est placée sous la surveillance du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et du Procureur Général et sous le contrôle de la Chambre d’Accusation conformément aux articles 224 et suivants. ARTICLE 14 Elle est chargée, suivant les distinctions établies au présent titre

Fiche revision intro droit 1Introduction de droit Critères et finalités de la norme juridique Chapitre 1: Le sens du mot « Droit » Section 1: Les symboles Le droit et la justice sont très souvent représentés par une femme portant un glaive et une balance. On peut retrouver ces symboles sur le palais de justice ou encore sur le sceau du notaire. Ces deux aspects sont liés : -Le glaive est le symbole de la force. -La balance est la représentation de ce qui est juste. Elle n’est pas une arme

République par les Officiers et agents de Police judiciaire, ainsi que par les fonctionnaires et agents auxquels sont attribuées par la loi certaines fonctions de Police judiciaire. Article 13 : - Elle est placée sous la surveillance du Procureur Général et sous le contrôle de la Chambre d’Accusation conformément aux articles 36, 224 et suivants du présent Code SECTION II : DES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE Article 14 : - Ont qualité d’Officiers de Police judiciaire : 1 - Les Officiers de Gendarmerie

sous la direction du Procureur de la République, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés au présent titre. Article 15 : La Police Judiciaire est placée, dans le ressort de chaque Cour d’Appel Judiciaire, sous la surveillance du Procureur Général et sous le contrôle de la Chambre d’Accusation, conformément aux dispositions des articles 184 et suivants du présent Code. Article 16 : La Police Judiciaire comprend : - les Officiers de Police Judiciaire ; - les agents de Police Judiciaire

sur un trop long laps de temps. La composition de la cour d'assises : La cour d'assises est composée de la cour au sens strict et du jury. La cour : La cour est composée d'un président et de deux assesseurs. Le président doit être un président de chambre à la cour d'appel, dans le ressort de laquelle se trouve la cour d'assises. Il est désigné pour trois mois par le premier président de la cour d'appel. Il en est de même pour les deux assesseurs. Supplémentaires ou pas, les assesseurs, comme bien