Fiche Protection Juridique Des Mineurs

 Le raisonnement juridique *** Introduction Titre préliminaire. Le domaine du raisonnement juridique Chapitre 1. La distinction du fait et du droit Chapitre 2. La réalisation du droit à raison des faits Titre I. La structure du raisonnement juridique Chapitre 1. La construction des syllogismes Chapitre 2. La contradiction des syllogismes Titre II. Les opérations du raisonnement juridique Chapitre 1. La préparation du raisonnement juridique Section 1. La préparation

volonté de rechercher la vérité, que ce soit la vérité biologique ou la vérité sociologique. Entre ces deux vérités, le législateur de 1972 a plutôt tendance à privilégier la vérité biologique. La loi du 8 janvier 1993 a eu pour but d’améliorer la protection des droits de l’enfant et a pris en compte les progrès de la science. Grâce aux analyses biologiques, on peut déterminer qui est le père d’un enfant. Du coup, elle a supprimé les « cas d’ouverture » de l’action en recherche de paternité, simplifié

recours pour excès de pouvoir ; L’intérêt doit être direct, personnel et légitime. 2. l'acte attaqué doit présenter les caractéristiques d'une véritable décision administrative, l'acte doit faire grief car les actes dépourvus de tout effet juridique ne peuvent faire l'objet d'un recours. 3. le requérant dispose d'un certain délai pour exercer ce recours ; si le délai est expiré, la décision ne peut plus faire l'objet d'un contrôle par voie d'action, directement devant le juge. Le délai

Droit civil  Introduction A- Définition du droit de la famille  Cette expression désigne l’ensemble des règles régissant les rapports juridiques extra-patrimoniaux des membres d’une même famille.    1- Droit régissant les rapports juridiques d’une même famille C’est l’étude de règles qui garantissent les droits à des membres d’une famille tel des protection pour l’enfant, pour le logement familial. Le but est d’étudier les ensemble de règles qui organisent la vie de famille tel que le mariage

commentés : - Le concubinage est « une union de fait » et non une union de droit. Il ne crée donc pas de lien de droit entre les concubins. Cela ne l’empêche pas, comme nous le verrons plus tard, d’avoir certains effets juridiques, mais ce n’est pas, comme le mariage, un acte juridique qui entraîne l'application d'un statut organisé par la loi. - C’est une union de fait, « caractérisée par une vie commune... ». Cette notion de « vie commune » n’appelle pas de remarque particulière. Elle présente en

SOUMEILHAN Frédérique Protection Judiciaire de la Jeunesse : PJJ Atelier N°1 Université Pierre et Marie Curie PARIS 6 Diplôme Universitaire « Adolescents difficiles approche psychopathologique et éducative » DES INSTITUTIONS DIFFERENTES UN TOIT COMMUN : LA PRISON LIEU DE PRISE EN CHARGE PLURIDISCIPLINAIRE ET DE REMISE EN LIEN AUTOUR DE L’ADOLESCENT Année universitaire 2006-2007 Directeur du D. U. et Président du jury : Professeur Philippe JEAMMET PREAMBULE Ce « mémoire

emplit des fonctions collectives. Elle a une fonction démographique, puisqu’elle est facteur de natalité, mais aussi une fonction économique, celle de production et surtout celle de consommation. Mais elle a aussi une fonction sociale, elle offre une protection en cas de faiblesse ou difficulté. Enfin la famille a aussi une fonction politique, elle donne à l’individu une première vision de la société, et permet l’apprentissage de valeur républicaine. A Le lien familial Le lien familial peut résulter

de s’obliger. Cette liberté contractuelle joue au moment de la formation du contrat (en effet, tout individu est libre de contracter ou de ne pas contracter). Par contre, à partir du moment où un contrat est établi ou signé, il produit des effets juridiques appelés également des « obligations », lesquelles contraignent les parties à respecter des engagements réciproques consistant, comme le dit le Code Civil, « à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Dans la formation du contrat d’assurance

caractéristiques que le produit ne possède pas réellement L’utilisation de médecins, pharmaciens, scientifiques, etc. à une fin fiduciaire sans qu’il existe une base scientifique aux arguments émis La diffusion auprès d’un public potentiellement constitué de mineurs d’un contenu inapproprié. L’utilisation de messages subliminaux Toutes les techniques de communication commerciales visant à favoriser l’achat du bien ou service promu à travers l’optimisation de l’attitude envers l'annonce (Aad) posent un problème

européen : réaliser une uniformisation entre les états membres de l’UE, internationalisation du droit = un rapprochement des législations des états membres de l’UE : des raisons économique : favoriser les échanges. Raison juridique : unifier pour apporter une cohérence des règles juridiques au sein de L’UE : des directives communautaires qui sont sectorielles : s’intéresser a tout les domaines du droit. Projets européen pris a l’initiative universitaire, on parle de l’initiative privée de codification.