Fiche De Jurisprudence Conseil Constitutionnel

Microsoft Word - Fiche révision droit privé TITRE 1.docxFiche révision : Droit privé Chapitre 1 : Règle de droit et autres règles // NOTIONS IMPORTANTES // Phénomène juridique : le droit participe à des situations de faits « ubi societas ubi jus » Adage : formulation de la règle de droit qui sont exprimées de façon rapide pour expliquer la règle de droit Les règles de droits sont des règles qui participent d’un phénomène, qui établit la paix et la justice entre les hommes. // Distinction entre

entraînement et ils sont faits pour que vous vous trompiez, pour que nous vous corrigions et qu’ainsi, pour que vous ne fassiez plus les erreurs le jour de l’examen. Le contenu des séances sera à peu près toujours le même, à l’exception de la première fiche. Il y aura toujours un bref rappel de cours et ensuite un travail de vérification de vos connaissances par des définitions et des petits QCM. Puis quelques décisions de justice afin que vous vous familiarisez avec elles car, vous le verrez, l’étude

UNIVERSITÉ DE STRASBOURG – FACULTÉ DE DROIT LICENCE DROIT 1ÈRE ANNÉE – 2015-2016 DROIT CONSTITUTIONNEL I Pr. A. HAMANN TD(1) PREMIÈRE SÉANCE CONSTITUTION Documents reproduits : 1°) TAINE (H.), Les origines de la France contemporaine – Tome premier : L’Ancien Régime, 24ème éd., Paris, Librairie Hachette et Cie, 1902 [1875], pp. i-iv. 2°) BURDEAU (G.), Traité de science politique – Tome III : Le statut du pouvoir dans l’Etat, Paris, L.G.D.J., 1950, par. 43. 3°) Déclaration des Droits de l’Homme et

résoudre les conflits entre des règles juridiques qui se contredisent. a) Le principe Les normes inférieure doivent respecter les normes supérieure Droit constitutionnel Droit international Loi Jurisprudence Convention collective et accords Régime Intérieur Usages d'entreprise Contrat de travail Conseil de prud'hommes (conseiller prud'homal) Cours d'appel Cours de cassation convention et accords collectifs Convention collection est conclue entre employeur(s) et salarié(s) c'est une

Droit constitutionnel – Guy Carcassone Partie 1 Les instruments de la domination présidentielleTitre 7 3 Chapitre 2 3 Section 1 : premier ministre clé de voûte des institutions 4 Sous section 1 : articulation entre les organes de l'Etat 4 Sous-section 2 : à l'articulation des pouvoirs 4 Section 2 : PM acteur principal de l'Etat 5 Sous section 1 : PM premier décideur juridique 5 Sous section 2 : services du PM, cœur de l'Etat 8 Services de direction gouvernementale 8 Le cabinet 8 le SGG

grand. (Ex : art 1382) 3) Le caractère permanent de la règle de droit Une règle de droit s’applique tant qu’elle est en vigueur, peut importe que son application soit sporadique ou fréquente. Ex (issu du droit public et constitutionnel) : le président de la République est élu tous les 5 ans. Tant que la constitution ne sera pas modifiée elle reste valable. 01/10 C) spécificité de la règle de droit 1) règle de droit, règle de morale La morale est une science (ou une

Problématique de la séance : Si les Etats-Unis et le Brésil sont des exemples d’Etats fédéraux et de régimes présidentiels, comment s’organisent la séparation entre les pouvoirs et leur contrôle ? I. Les Etats-Unis Une convention constitutionnelle est réunie à Philadelphie en mai 1787. Elle conduit à l’adoption de la Constitution des Etats-Unis le 17 septembre 1787. A- La forme de l’Etat issue de la Constitution de 1787 : un Etat fédéral La Constitution de 1787 crée un Etat fédéral

source de droit pour l'individu, et la CEDH, datant des années 1950, consacre le droit de se marier et de fonder une famille. Le pacte international relatif au droit civil et politique de 1966 consacre aussi le droit de fonder une famille. Le conseil constitutionnel de 1993 nous a affirmé qu'on avait le droit à une vie familiale normale, et s'est appuyé sur le bloc de constitutionnalité. 3) Les sources du droit de la famille : Le rôle de la loi est affirmé par la constitution, à l'article 34 de la

travail, les fonctionnaire et les agents publiques non titulaires au sein de l’administration sont soumis aux règles de droits administratifs et en cas de conflits avec leur administration, c’est le tribunal administratif qui est compétent et non le conseil des prud’hommes ------------------------------------------------- Les sources du droit de travail et les instances chargées de contrôler son application I) Les sources du droit de travail A) Les sources européennes et internationales du

professeur Jean-Louis BERGEL DEA de droit privé dirigé par Monsieur le professeur Roger Bout Année universitaire 2002-2003 REMERCIEMENTS Qu’il me soit permis d’exprimer ma reconnaissance à monsieur le professeur Jean-Louis Bergel pour ses conseils et sa confiance. A ma famille et mes parents, qu’ils trouvent ici le témoignage de ma sincère reconnaissance pour leur tendresse et leurs efforts nécessaires à la poursuite de mes études. A mes amis, pour leur soutien, leur apport intellectuel