Fiche De Jurisprudence Cedh 8 Juillet 2004

comme une valeur. Et, par loi de conséquence, à faire circuler l’obligation, à permettre sa cessibilité. Une créance est une valeur, un bien. Le droit des obligations va de plus en plus regarder les obligations comme un bien qui peut circuler. La CEDH protège le droit au respect de ses biens. On peut protéger la créance comme n’importe quel bien. On peut la protéger contre les atteintes que portent les législations nationales. On peut faire la protection supra législative de l’obligation. Cette

 de  Westphalie,  1648.  Il  est  considéré  comme  la  reconnaissance   internationale  de  ce  que  deviendra  l’Etat.     Institutions  générales  et  impersonnelles.     -­‐ 3  juillet  987  :  Avènement  d’Hugues  Capet.   o Fondateur  de  la  dynastie  des  capétiens  qui  durera  jusqu’en  1789.   Cette  continuité  est  porteuse  de  l’institutionnalisation.  

le domaine spécifique du contrat international, et notamment du contrat commercial international (entre professionnels), la jurisprudence française accepte aussi, à coté du critère juridique, un critère économique. Le critère économique est tiré de l’existence d’un flux et d’un reflux de valeurs par delà les frontières. C’est la définition initiale. Dans la jurisprudence plus moderne, ce critère économique est exprimé différemment. On dit aujourd’hui que l’opération visée par le contrat ne se dénoue

Droit des obligations Introduction (fiche de TD sur www.travauxdiriges.fr) I) Définition L'obligation peut se définir comme un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes, en vertu duquel l'une, le créancier, peut exiger de l'autre, le débiteur, qu'il accomplisse une prestation ou une abstention. Un lien de droit... — L'obligation puise sa source dans un lien juridique. La précision est importante : il existe des obligations non juridiques, qui n'ont aucun lien avec

été utilisée à propos des plans d'aménagement rural. Elle a été reprise en matière de chasse maritime (pas de chasse car objectif de conservation de l'équilibre). Elle a été reprise dans la loi « relative à la protection de la nature » loi du 10 juillet 1976. dans cette loi, il y a deux autres termes: les notions d'habitat et de biotope. Le biotope est le lieu où habite une espèce. Il comprend des éléments biotiques et abiotiques (terre eau). Ces éléments forment une niche écologique pour les espèces

l'environnement. SECTION 1. L'ENVIRONNEMENT EST D'INTÉRÊT GÉNÉRAL § 1. La reconnaissance législative de l'environnement C'est le législateur qui a reconnu le premier l'existence d'une nouvelle fin d'intérêt public2. L'article 1 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ( ex-art. L. 200-1, c. rur.) énonçait : “ La protection des espaces naturels et des paysages, la préservation des espèces animales et végétales, le maintien des équilibres biologiques auxquels ils participent

d’une supplétive : Le texte lui-même peut indiquer expressément qu’il s’agit d’une loi impérative ou supplétive en ajoutant, par exemple, qu’il est impossible de déroger à la règle. Le plus souvent le texte ne dit rien. On se réfère alors à la jurisprudence. Le juge, lorsqu’il est assigné sur ce type de question, va qualifier la loi d’impérative ou de supplétive. Pour cela il se fixe sur un certain type de caractéristique, de preuve et d’information. Certaines lois ne sont ni impérative ni supplétive

être partie au contrat ou alors quelqu’un doit agir en son nom). 1963, Tribunal des conflits : « société Pégriot » mais il faut que le contrat contienne des clauses exorbitantes du droit commune ( contrat inégalitaire : arrêt du Conseil d’état du 31 juillet 1912 : « société des granits porphyroïdes des Vosges ». B-] L’échec de la doctrine : Elle travaille avec de nombreux arrêtés du tribunal des conflits et du conseil d’état : regards vers le critère matériel : Y a-t-il des moyens et des

FICHE DE DROIT CIVIL Introduction au Droit de la Famille 1. La famille, Phénomène de Mœurs 2. Le Phénomène Juridique, Droit de la Famille PARTIE 1 : LES RELATIONS DE COUPLE TITRE 1 : LE MARIAGE - Chapitre 1 : La Formation du Mariage Section 1 : Contexte dans lequel le Mariage est Contracté : La Liberté Nuptiale droit de se marier ou pas en France, valeur Constitutionnelle article 16 de la DDHC et article 12 de la CEDH (liberté de se marier) Paragraphe 1 : Les Fiançailles

droit 2015-2016 Chaque fiche de travaux dirigés doit être lue dans son intégralité. Le travail à effectuer relève de l’appréciation du chargé de travaux dirigés. Chaque étudiant doit apporter un Code civil lors des séances de travaux dirigés. Séances n° 1 et 2 Méthodologie I°/ Méthode : Trois types d’exercices seront réalisés au cours de ce semestre : - L’analyse de décisions de justice : la fiche d’arrêt - La résolution de cas pratiques - La dissertation juridique A - La fiche d’arrêt Il vous sera