Fiche Civ 1 3 Janvier 2006

    Année  universitaire  2015/2016   Licence  I,  semestre  1  -­‐‑  Division  B         Cours  de  Monsieur  Eric  MATHIAS       INTRODUCTION  GENERALE     A  l’ETUDE  DU  DROIT   Fiche  de  travaux  dirigés  n°  1     L’IDENTIFICATION  DU  DROIT       (3  SEANCES)   «  Le  droit  est  une  technique  (la  connaissance  et  la  compréhension  de  la   norme)   et   un   art   (l’usage   de   la   norme)  ;   un   pouvoir   (la   loi   et   la   jurisprudence)  et  une  autorité

juridique, notamment pour la protection des tiers, surtout tiers acquéreur. Il n’y a pas de Code de la publicité foncière. Quasiment rien dans le CC. Ce n’est pas un droit codifié. C’est un droit qui trouve sa base dans 2 décrets : Décret 4 janvier 1955 : partie législative. Décret application 14 octobre 1955 : complément en partie règlementaire. Ces décrets sont assez mal ordonnés. Ce n’est pas un modèle de présentation du droit. Il faut une certaine connaissance des arts fondateurs,

Fiche d'arrêt cour de cassation 1ere chambre civile du 25 avril 2007 Il s'agit d'un arrêt de rejet de la cour de cassation, 1ere chambre civil datant du 25 avril 2007. Le grand père M. Henri G. de l'enfant Julien, donc père de Franck G. décédé, a assigné l'enfant ainsi que sa mère en contestation de reconnaissance et a sollicité une expertise biologique afin de déterminer si Franck G. décédé, était le père biologique de l'enfant Julien. La cour d'appel déboute M. Henri G. de sa demande de réalisation

Résumé des arrêts les plus importants: Fiche 1 : Mise en œuvre et combinaison des critères d’appartenance d’un bien au domaine public. Article L. 2111-1 du CGPPP : Consacre en définitive l’existence d’un véritable droit de propriété des personnes publiques sur le domaine public, seuls les biens appartenant à une personne publique sont susceptibles de faire partie du domaine public. Ces biens doivent dès lors être affectés à l’usage direct du public, soit affectés à un service public avec un

INC document FICHE PRATIQUE 06 / 0fi8e-J. 68 / 04-94 J. 68lace la ch p rem le et annu L’ASSURANCE INCENDIE De tout temps, l’incendie a été une calamité grave : le célèbre incendie de Londres, qui détruisit quelque 13000 maisons et une centaine d’églises en 1666, est à l’origine de la création des premières sociétés d’assurance incendie. La garantie dommages incendie est incluse dans tous les contrats multirisques habitation (MRH). C’est une garantie incontournable. La fréquence des incendies

domaine du raisonnement juridique Chapitre 1. La distinction du fait et du droit Chapitre 2. La réalisation du droit à raison des faits Titre I. La structure du raisonnement juridique Chapitre 1. La construction des syllogismes Chapitre 2. La contradiction des syllogismes Titre II. Les opérations du raisonnement juridique Chapitre 1. La préparation du raisonnement juridique Section 1. La préparation du raisonnement par les parties § 1. L’argumentation A. Les arguments d’autorité

spéciaux : distribution, entremise, entreprise, louage. Auteur : Corinne SAINT-ALARY-HOUIN Leçon n° 5 : Le louage et le bail d'habitation Table des matières Section 1. Les règles générales du contrat de bail.................................................................................................................... p. 4 §1. La nature du contrat de bail.........................................................................................................................................

RAPPORT POUR LE MINISTRE DELEGUE A L’EMPLOI, AU TRAVAIL ET A L’INSERTION PROFESSIONNELLE DES JEUNES APTITUDE ET INAPTITUDE MEDICALE AU TRAVAIL: DIAGNOSTIC ET PERSPECTIVES JANVIER 2007 HERVE GOSSELIN Conseiller en service extraordinaire Chambre sociale de la Cour de cassation Remerciements Que soient ici remerciés . tout particulièrement, les docteurs Monique LARCHE-MOCHEL et Jacques DANAN, respectivement chef et adjoint au chef de l’Inspection médicale du travail, ainsi que toute

E xercice : Commentez l’arrêt suivant : Cass. 1ère civ. 10 octobre 1995, Bull. I n° 352. Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 7 octobre 1993), que M. Frata a gagné la somme de 1 495 777 francs en jouant la bonne combinaison du " Quinté plus " à l'occasion d'une course hippique, qui s'est déroulée le 8 janvier 1991 à Cagnes-sur-Mer ; que M. d'Onofrio a soutenu que, de concert avec certains de ses collègues de travail, M. Frata avait

Année Universitaire 2022-2023Licence 1, semestre 1Travaux dirigés de droit des personnesSéance 1 Méthodologie : Travail préparatoire pour le commentaire d’arrêt - Manipulation du code civil et fiche d’arrêtThème : La notion de personnalité juridique I. Le code civil Quels sont les livres qui composent le code civil  ? Où se situent les textes relatifs au droit des personnes dans le plan du code civil ? Citez deux articles en lien avec la naissance. Citez à partir du code