Fiche Arrêt Sens Valeur Portée

locale ou au groupement auprès duquel ledit ordonnateur exerce sa fonction. La même incompatibilité s'applique à leurs ascendants et descendants. Chapitre II : Principes applicables aux ordonnateurs Section première : Règles générales Article 5 : Au sens du présent décret, est ordonnateur, de recettes et de dépenses d'une collectivité locale ou d'un groupement, toute personne ayant qualité pour : - constater les créances, liquider et ordonner le recouvrement des créances de ladite collectivité ou dudit

complété, relatif au contrôle préalable des dépenses engagées; Vu le décret exécutif n° 93-46 du 6 février 1993 fixant les délais de paiement des dépenses de recouvrement, des ordres de recettes et des états exécutoires et la procédure d’admission en non-valeur; Vu le décret exécutif n° 93-289 du 14 Joumada Ethania 1414 correspondant au 28 novembre 1993, modifié et complété, portant obligation, pour toutes les entreprises intervenant dans le cadre de la réalisation des marchés publics du bâtiment, des travaux

© Dunod, Paris, 2011 ISBN 978-2-10-056166-7 Table des matières Avant-propos Fiche 1 Fiche 2 Fiche 3 Fiche 4 Fiche 5 Fiche 6 Fiche 7 Fiche 8 Fiche 9 Fiche 10 Fiche 11 © Dunod – La photocopie non autorisée est un délit. VIII Santé et sécurité au travail Les acteurs internes de l’entreprise Les acteurs externes de l’entreprise L’évaluation des risques : vue d’ensemble Le Document Unique (DU) L’approche par les risques L’approche par le travail L’approche par l’accident L’information et

COMMISSION DE LIAISON INTERPROFESSIONNELLE DU LIVRE FEVRIER 2008 FICHE PRODUIT DU LIVRE __________ Mode d'emploi pour la rédaction des fiches informatisées des ouvrages __________ Nouvelle édition Ce document, établi par la Clil et Dilicom, précise la définition des termes utilisés dans la Fiche Produit du Livre (en langage Gencod V4). Son utilisation doit permettre d'améliorer la communication entre les différents acteurs du circuit du Livre. Les dernières modifications sont imprimées

basile.darmois@gmail.com : possibilité d’envoyer par mail un commentaire d’arrêt pour avis non noté. A faire pour chaque TD : faire une préparation sur chaque arrêt pas forcément une fiche d’arrêt complète + répondre aux cas pratiques rapidement + plan de commentaire d’arrêt détaillé + préparer plan détaillé de dissertation. Notes : 50% de partiel final (commentaire d’arrêt de la CC : regarder recueil Dalloz ou chronique JCPG ou dissertation), 25% Gallop d’essai

d’établissement public par le dahir N°1-59-074 du 1er chaabane 1378 (10 février 1959) et dotée de la personnalité civile et de l’autonomie financière, son siège sociale est à Rabat. Elle chargée d’assurer la gestion des deniers publics et la conservation des valeurs appartenant aux fonds ou organismes qui y sont tenus ou qui le demandent, de recevoir les consignations administratives et judiciaires ainsi que les cautionnements et de gérer les caisses ou services spéciaux qui peuvent lui être confiés. Son rôle

d'une histoire plaisante, le fabuliste cherche à faire passer un message (cf fiche sur les différents genres de l'argumentation). Problématique : comment, à travers un histoire courte et vivement narrée, La Fontaine parvient-il à dénoncer l'injustice qui règne dans la société ? I - LE DIALOGUE EXPEDITIF ENTRE LE LOUP ET L'AGNEAU 1) Présentation des personnages : une opposition radicale - personnages mis sen valeur par la majuscule. - l'Agneau : associé à la pureté ("pure"). Il est associé

Apprentissage du commentaire d’arrêt. Pour chacun des arrêts reproduits ci-dessous : - Identifier : les faits / la position des juges du fond / les moyens du pourvoi (s’ils sont reproduits) / la réponse de la Cour de cassation - Reformuler le problème juridique. Pourquoi se posait-il ? Où était la difficulté ? - Analyser la réponse de la Cour : rejet ou cassation ? quel type de cassation ? quel sens peut-on donner à cette cassation ? arrêt de principe ou arrêt d’espèce ? - Situer la réponse de la Cour

Aubert de Vincelles , Fiche n°4 1 UNIVERSITÉ de CERGY-PONTOISE TRAVAUX DIRIGÉS – Droit, Licence 2ème année DROIT CIVIL, DROIT DES CONTRATS – 3ème semestre Cours de Mme le Professeur C. AUBERT de VINCELLES Séance : semaine du 20 octobre 2014 SÉANCE n°4 : L’OBJET Idées générales Le contrat ne se résume pas à un accord de volontés. Encore ce dernier doit-il porter sur un certain contenu. En l’analysant, la première question (la deuxième sera vue lors de la fiche prochaine sur la cause)

d’accès 32 A. Une condition fondamentale : le principe d’égal accès aux emplois publics 33 a) La prohibition des discriminations fondées sur le sexe (arrêt Dlle Bobard) 34 b) La prohibition des discriminations fondées sur les opinions politiques (arrêt Barel) 35 c) La prohibition des discriminations fondées sur les opinions religieuses (arrêt Abbé Bouteyre) 36 B. Les conditions générales 37 a) La nationalité burkinabé 37 b) La jouissance des droits civiques et la bonne moralité 37 c) La régularité